## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-11, n° 3941 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3941/24 L-CIV-354/22 Audience publique du 11 décembre 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre 1 ) PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), 2 ) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.) parties demanderesses comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE3.), 2) PERSONNE4.), L-ADRESSE2.) les deux demeurant à parties défenderesses comparant par Maître Jean-Benoît MINYEM, avocat, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits 2 Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement du 9 octobre 2024 (Répertoire No. 3002/24) ordonnant la comparution de l’expert PERSONNE5.). À l’audience publique du 13 novembre 2024, l’expert PERSONNE5.) fut entendu en ses explications en présence des mandataires des parties et de PERSONNE1.). Par la suite, Maître Thibault CHEVRIER et Maître Jean-Benoît MINYEM, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKÉ, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 22 juin 2022, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - - - voir ordonner qu’il soit procédé au bornage judiciaire des terrains des parties demanderesses et défenderesses, sis aux ADRESSE3.), sur les parcelles nos NUMERO1.) et NUMERO2.) du cadastre de Luxembourg, section HoB de ADRESSE4.), et de voir commettre un expert-géomètre à cette fin ; voir condamner les parties défenderesses à leur payer une indemnité de procédure de 2.000.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Par jugement n°3113/22 rendu le 7 décembre 2022, le tribunal de ce siège a ordonné le bornage des deux lots et a désigné à cet effet PERSONNE5.), géomètre-expert. Ce dernier a établi son rapport en date du 18 janvier 2024 et l’a déposé le 13 février 2024 au greffe du tribunal. Les époux PERSONNE6.) n’étant pas d’accord avec les conclusions de l’expert, le tribunal a, par jugement n° L-CIV-354/22 du 9 octobre 2024, décidé de procéder à l’audition de l’expert, en application de l’article 445 du Nouveau Code de procédure civile. 1. Les conclusions de l’expert PERSONNE5.) À l’audience publique du 13 novembre 2024, l’expert PERSONNE5.) a été entendu en ses explications. Confronté aux interrogations des parties demanderesses, il a réitéré les conclusions de son rapport selon lesquelles la ligne A-B-C-D, qui suit une ligne droite, devrait être considérée comme ligne de démarcation entre les deux propriétés : 3 FICHIER1) Dans son rapport d’expertise, l’homme de l’art a notamment exposé :  - - - L’historique de la parcelle dont les dates clés sont les suivantes : en 1914 : les deux fonds litigieux composaient à l’origine une seule et même parcelle portant le numéro 574/3484, laquelle a été créée en 1914. Cette mutation a été documentée sur une case croquis, avec une largeur de parcelle de 10 mètres et une profondeur de 20 mètres ; en 1920 : après que la SOCIETE1.) ait donné l’autorisation à bâtir pour la construction d’un « atelier magasin », le bâtiment n°9 est apparu sur le plan cadastral. La parcelle indiquée sur l’extrait croquis de 1920 portait le n°NUMERO3.) et le bâtiment construit en forme de « L » occupait presque la moitié de la profondeur du terrain. Selon l’expert, le bâtiment a été dessiné avec une profondeur d’environ 9,5 mètres ; en 1934 : les deux parcelles actuelles ont été créées. La SOCIETE1.) a autorisé un agrandissement du bâtiment. Une partie du bâtiment construit en 1919-1920 a été démolie et reconstruite et le bâtiment portant le numéro 9A a été ajouté sur le plan cadastral. L’expert note encore que i) l’extrait casecroquis de 1934 n’indique pas les cotes pour la limite entre les deux parcelles et la division du terrain a été réalisée sans arpentage complet de la parcelle (on voit uniquement une ligne droite continue) et ii) que dans la partie écrite des documents cadastraux, le tableau informatif supplémentaire indique comme motif de la mutation : « ajout d’une nouvelle maison ».  L’historique des propriétaires Jusqu’en 2000, les deux parcelles étaient inscrites au cadastre au même nom (famille PERSONNE7.), jusqu’à ce que la parcelle NUMERO2.) ait été attribuée, dans un acte de partage, à PERSONNE7.), qui l’a vendue la même année au couple PERSONNE8.). Quant à la parcelle NUMERO1.), elle a été attribuée à PERSONNE9.), qui l’a vendue en 2009 aux époux PERSONNE10.) et PERSONNE11.), puis acquise par les consorts PERSONNE6.) en 2021.  Le résultat des mesures sur place Lors de sa visite des lieux, l’expert a constaté que la séparation entre les deux bâtiments est marquée sur place par un mur supposé mitoyen (il s’agit du tracé A - B). Ce mur a été érigé dans le cadre des travaux de construction de 1934 (indiqué comme « nouvelle maçonnerie » sur les plans de construction de 1934). Selon l’expert, la superficie calculée de la parcelle NUMERO1.), soit la parcelle des époux MATUSZAK - PERSONNE2.) (ADRESSE1.)) serait de 0,74 a environ, tandis que la superficie calculée de la parcelle NUMERO2.), soit la parcelle des époux PERSONNE8.) (9A, rue de la Paix) serait de 1,12 a environ, compte tenu de la situation apparente sur place (donc en prenant A-B-C-D comme base de calcul). 4 Ainsi, selon l’expert, les différences entre les inscriptions au cadastre et la situation réelle sur la parcelle seraient assez significatives, à savoir :  pour la parcelle NUMERO1.), alors que le cadastre indique une superficie de 0,95a, la situation réelle serait de +/- 0,74a, soit une différence de 0,21a ;  pour la parcelle NUMERO2.), alors que le cadastre indique une superficie de 1,05a, la situation réelle serait de +/- 1,12 a, soit une différence de 0,07a.  La conclusion Dans sa conclusion, l’expert PERSONNE5.) souligne que, bien que sur la case croquis de 1920 le bâtiment n° 9 ait été dessiné avec une profondeur de +/- 9,5 mètres, les plans de construction de 1919-1920 (voir la dernière annexe du rapport d’expertise) indiqueraient qu’en réalité, le bâtiment n’avait qu’une profondeur de +/- 7,8 mètres. L’expert en déduit que la contenance indiquée au cadastre de la parcelle NUMERO1.), soit 95 centiares, a été calculée en multipliant la profondeur de la construction indiquée à la case croquis de 1920 avec la largeur de la parcelle, soit 9,5x10 = 95 m2. Cette thèse se trouverait encore confirmée par un extrait du plan cadastral de 1964 (l’expert parle d’un plan cadastral de 1962, mais il s’agit en réalité d’un plan de 1964), sur lequel il serait clairement visible, selon l’expert, que la profondeur du bâtiment n° 9 serait trop importante. En effet, la profondeur réelle du bâtiment en « L » aurait seulement été de 7,3-7,4 mètres, de sorte que la contenance de la parcelle NUMERO1.) serait de seulement 74m2 et non de 95m2. L’expert précise encore que, d’après son interprétation de la case croquis de 1934, l’idée aurait clairement été de tracer une ligne droite entre les deux parcelles. Ceci se trouverait encore confirmé par l’extrait du plan cadastral de 1964, lequel, lui aussi, tracerait une droite entre les deux lots. Enfin, l’expert ajoute que, au vu de l’indication « ajout d’une nouvelle maison », il serait bien clair que la création des deux parcelles « n’a pas eu pour but de passer un acte » (acte de vente par exemple), mais d’avoir une parcelle distincte pour chaque bâtiment. Il serait dès lors évident que la limite des deux parcelles devrait se situer à la séparation des deux constructions. À l’audience des plaidoiries, l’expert a encore précisé :  que les indications cadastrales auraient surtout été établies dans un but fiscal, et ne seraient a priori pas destinées à délimiter les propriétés ;  qu’en l’occurrence, la ligne séparative entre les deux parcelles serait celle qui suit, en ligne droite, le mur mitoyen porteur des deux constructions, situé au sous-sol;  qu’aucun document ne suggère que la ligne séparative serait une ligne avec un décroché. Bien au contraire, il serait clair, d’après tous les documents, qu’il s’agit d’une ligne parfaitement droite. 2. Les arguments des parties PERSONNE6.) 5 Les parties PERSONNE6.) ont contesté les conclusions de l’expert PERSONNE5.) en faisant valoir que son rapport ne reflétait pas la réalité du terrain et qu’il n’aurait pas pris en compte tous les éléments matériels. Au contraire, il se serait appuyé sur des informations obsolètes, voire non vérifiées, dont notamment un plan cadastral erroné. Selon eux, la limite séparative des fonds respectifs devrait être constituée par l’alignement des points A-B-B’-C’-D’, de sorte que : - le bâtiment n° 9 prendrait fin à partir du mur repris sous les cotes A et B et la parcelle de terrain quant à elle, prendrait fin à la limite fixée par les points A,B B’,C et D’ tel que repris sur le schéma ci-dessous : FICHIER2) Les parties PERSONNE6.) proposent donc comme ligne de démarcation pas une ligne droite, mais une ligne avec un décroché d’environ 1,5 mètre situé au niveau de la porte d’entrée de la maison des parties PERSONNE8.). Selon eux, une telle délimitation serait parfaitement cohérente : - - - avec la réalité du terrain et les dimensions et surfaces indiquées sur le plan cadastral (qui indique une profondeur de leur terrain de 9,22 mètres et une contenance de 0,95 are) ; avec la volonté des parties lors de la division de la parcelle en deux en 1934 : En effet, en 1934, un nouveau bâtiment, plus large, a été construit au niveau de la porte d’entrée actuelle des consorts PERSONNE8.), travaux ayant eu pour but uniquement de transformer les ateliers en deux maisons distinctes. Étant donné qu’à l’époque, l’ensemble du terrain appartenait à une seule famille, l’intention des propriétaires ne se serait pas limitée à l’ajout d’une nouvelle maison, tel que retenu à tort par l’expert PERSONNE5.), mais le but aurait été de diviser la parcelle équitablement, dans un esprit successoral, en deux parcelles de contenance presque égale, à savoir 0,95 are et 1,05 are. La division à parts égales du terrain aurait été délibérée et indépendante des constructions ; avec l’acte de partage de 2000, qui favoriserait également un partage équitable du terrain. En effet, cet acte de partage ferait apparaître une estimation équitable moitié-moitié de la valeur successorale des deux lots. L’expert, quant à lui, se serait basé sur des interprétations d’anciens plans, ne reposant nullement sur des données cadastrales fiables. Les consorts PERSONNE6.) lui font notamment grief : - - d’avoir basé une partie de son raisonnement sur un extrait de la case-croquis de 1934, mentionnant une profondeur de 7,10 mètres pour leur bâtiment. Or, cette mesure ne porterait en réalité que sur une partie du bâtiment et ne constituerait pas la mesure de la parcelle entière ; d’avoir entièrement ignoré les plans d’architecte versés par leurs soins, lesquels feraient apparaître une longueur minimale de 7,43 mètres ; d’avoir simplement estimé que la longueur de leur parcelle serait de plus ou moins 7,4 mètres. Or, un bornage devrait être précis, de sorte que l’expert ne 6 - - saurait se livrer à des estimations approximatives. Les positions exactes des points A et B sur le plan resteraient dès lors à débattre ; de s’être appuyé à tort sur l’extrait du croquis de 1934 pour en déduire une ligne droite. En réalité, deux lignes verticales semblent être visi