## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-11, n° 3942 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3942/24 L-OPA1-10603/23 Audience publique du 11 décembre 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit partie demanderesse par reconvention 2 comparant par Maître Sandra MAROTEL, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé le 28 septembre 2023 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 21 septembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 25 septembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 13 décembre 2023. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Sandra MAROTEL se présenta pour la société SOCIETE2.) SARL tandis que Maître Grégori TASTET se présenta pour la société SOCIETE1.) SARL. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 20 mars 2024. Par la suite, l’affaire fut refixée au 18 septembre et ensuite au 20 novembre 2024. Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Grégori TASTET et Maître Sandra MAROTEL furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10603/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 21 septembre 2023, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 4.095.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.-EUR. Par déclaration, transmise par voie électronique, au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 28 septembre 2023, la société SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 25 septembre 2023. À l’audience des plaidoiries, le cabinet d’architectes SOCIETE1.) SARL a sollicité la confirmation de la condamnation reprise dans l’ordonnance de paiement. La société a fait valoir qu’elle avait réalisé, pour le compte de la société SOCIETE2.) SARL, quelques plans dans le cadre d’un projet de construction, qui, finalement, n’aurait jamais vu le jour. La société SOCIETE2.) SARL refuserait de la payer pour les prestations effectuées. 3 En droit, la société SOCIETE1.) SARL s’est basée sur la théorie de la facture acceptée pour conclure au bien-fondé de sa demande. En réponse à l’argumentation de la défenderesse, la société SOCIETE1.) SARL a encore fait valoir que si SOCIETE2.) SARL avait effectivement cédé le projet litigieux à la société SOCIETE3.) SARL, cette dernière ne se serait jamais engagée à prendre à sa charge les frais d’architecture, ainsi que cela ressortirait de l’attestation testimoniale versée en cause (v. pièce 2). La société SOCIETE2.) SARL, de son côté, a conclu au rejet de la demande formulée à son encontre. Elle a notamment soutenu : - - - que le contrat à l’origine de la créance alléguée avait été cédé à la société SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.). Si donc quelqu’un serait redevable dudit montant réclamé, ce ne serait pas elle, mais la société SOCIETE3.) SARL, ayant repris le projet de construction litigieux. L’attestation produite par la société SOCIETE1.) SARL visant à prouver le contraire devait être écartée, faute de répondre aux conditions formelles requises par la loi ; que la société SOCIETE1.) SARL ne saurait invoquer le principe de la facture acceptée, étant donné que ni la facture ni les rappels afférents ne lui seraient jamais parvenus, et ce, en raison d’un changement de siège social. Force serait encore de constater que le document en question ne constituerait pas une facture, mais une simple demande d’acompte, ne contenant aucune précision sur les prestations effectivement accomplies ; qu’en tout état de cause, la société SOCIETE1.) SARL ne verserait aucun contrat à l’appui de sa demande et ne fournirait pas d’autres informations ou preuves quant aux prétendues prestations facturées. À titre de demande reconventionnelle, SOCIETE2.) SARL a demandé que SOCIETE1.) SARL soit condamnée à lui verser une indemnité de procédure de 1.500.-EUR. Appréciation La demande qui a été introduite dans les forme et délai de la loi est à dire recevable. En l’espèce, SOCIETE1.) SARL réclame le paiement de la somme de 4.095.EUR au titre d’une facture d’acompte adressée à la partie défenderesse le 21 juin 2022. En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend 4 libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La règle édictée aux textes susvisés implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. En application des principes directeurs précités régissant la charge de la preuve, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il incombe donc à la société SOCIETE1.) SARL de prouver conformément à la loi les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions, plus précisément, de rapporter la preuve tant du principe que du montant de la créance par elle alléguée. Autrement dit, elle doit établir qu’elle est créancière de la société SOCIETE2.) SARL pour la somme réclamée de 4.095.-EUR et que cette dernière a l’obligation de lui payer la prédite somme. Quant à la théorie de la facture acceptée En l’occurrence, la société SOCIETE1.) SARL entend justifier sa demande principalement sur base de la théorie de la facture acceptée, telle que consacrée à l’article 109 du Code de commerce. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se constatent par facture acceptée. Cette règle, qui a une portée générale, s’applique non seulement aux ventes commerciales expressément visées, mais à tous les autres contrats de matière commerciale. La facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et cet écrit est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée. Les factures doivent présenter des états détaillés en indiquant les nature, quantité et prix des marchandises ou services. Ces précisions sont à fournir au client pour lui permettre d’en contrôler l’exactitude. En l’espèce, la partie demanderesse présente une facture datée du 21 juin 2022, intitulée « Acompte Projet Architecture » et portant comme seule mention « acompte n° 1 sur avancement du projet sis à ADRESSE4.) ». Il est acquis en cause que le projet de construction envisagé n’a jamais vu le jour. Si ceci n’exclut pas que le bureau d’architectes ait pu réaliser un projet architectural dans le cadre de la construction d’un ouvrage, il n’en reste pas moins que ladite facture en question, qui constitue une simple demande d’acompte, ne permet pas de savoir si cela a effectivement été le cas ou non. Par ailleurs, force est de constater que ladite demande d’acompte ne précise pas le numéro de rue du projet concerné. 5 En l’absence d’une facture mentionnant de manière claire et précise les prestations fournies par le bureau d’architectes, cette simple demande d’acompte, non suivie d’une facture finale et ne comportant pas les précisions nécessaires pour permettre à une entreprise de vérifier la validité du montant facturé, ne saurait être considérée comme une facture au sens de l’article 109 du Code de commerce. La théorie de la facture acceptée n’a dès lors pas vocation à s’appliquer en l’espèce. Quant au bien-fondé de la demande En l’occurrence, la société SOCIETE1.) SARL a fait valoir que les parties étaient liées par un contrat d’architecte, c’est-à-dire un contrat de prestation de services. À l’audience des plaidoiries, SOCIETE2.) SARL a souligné qu’aucun contrat de ce type n’a été versé en cause. Il convient de préciser que le contrat d’architecte est un contrat consensuel, formé par le simple échange de consentements, de sorte que l’absence de convention écrite préalablement signée entre un architecte et son client n’a aucune incidence quant à la question de savoir si un tel contrat existe ou non. Il ressort de l’échange de courriels entre les parties (joint par SOCIETE2.) SARL en annexe n° 2) que celle-ci n’a jamais prétendu n’avoir aucune relation contractuelle avec SOCIETE1.) SARL - ce qui devrait tout de même être la première chose logique à faire si tel n’est pas le cas - de sorte que le tribunal considère qu’il est établi que SOCIETE2.) SARL a confié une mission d’architecte à la société SOCIETE1.) SARL et qu’il existait bel et bien un contrat, quoique verbal, entre elles. La défenderesse soutient toutefois, au premier chef, ne pas être redevable de la somme réclamée, dans la mesure où le contrat sur lequel se fonde la prétendue créance de la société SOCIETE1.) SARL avait été cédé à SOCIETE3.) SARL en date du 12 juillet 2022. Compte tenu de cette cession de contrat (qu’elle verse en pièce 1), toutes les dettes qu’elle aurait pu avoir envers la société SOCIETE1.) SARL auraient été transférées à la société SOCIETE3.) SARL. Pour étayer cette affirmation, elle produit également un courriel de PERSONNE1.), directeur administratif de SOCIETE3.) SARL, adressé à un certain PERSONNE2.), employé de SOCIETE2.) SARL, ainsi qu’à une adresse électronique appartenant à la société SOCIETE1.) SARL (MAIL1.)), dans lequel il est écrit : « Comme prévue et vue avec PERSONNE3.), nous payons cette facture ». La requérante rétorque que si le projet de construction avait effectivement été cédé à la société SOCIETE3.) SARL, celle-ci ne se serait pas pour autant engagée à reprendre à son compte les honoraires d’architecte encourus jusqu’alors, qui seraient restés à la charge de SOCIETE2.) SARL. À l’appui de son allégation, elle verse une attestation établie par les dénommés « PERSONNE4.) » et « PERSONNE1.) » représentants de la société 6 SOCIETE3.) SARL, où ils occupent respectivement les fonctions de gérant administratif et de gérant technique, et dans laquelle ces derniers certifient « qu’aucun contrat n’a été signé pour la reprise des frais d’architecte concernant le projet sis ADRESSE5.), L-ADRESSE6.) ». Tout d’abord, le tribunal relève que, si la demande d’acompte litigieuse se contente de faire référence au « projet sis à ADRESSE4.) » sans préciser de numéro de rue, le « protocole de cession de compromis de vente du 12 juillet 2022 » (versé en pièce 1 par la partie défenderesse) fait référence à un terrain situé au ADRESSE7.), tandis que l’attestation testimoniale versée en cause