Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 2024TALCH08/00212 du 11 décembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, donne acte à une société anonyme de son désistement d'action à l'encontre de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, parties défenderesses acceptant ce désistement, et en tire les conséquences : extinction de l'action et de l'instance, chaque partie conservant ses frais. La décision est d'une portée limitée, en ce qu'elle ne se prononce sur aucun moyen de fond relatif à la décision de rejet de réclamation ni à l'amende fiscale litigieuse. Son intérêt réside dans la confirmation, par référence à la jurisprudence de la Cour d'appel, du caractère unilatéral et parfait de l'acte de désistement d'action, qui ne requiert pas l'acceptation de la partie adverse pour produire ses effets extinctifs. Le texte fourni ne permet pas d'en tirer davantage au-delà de ce constat procédural. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 10 décembre 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA a assigné l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ainsi que l'État du Grand-Duché de Luxembourg devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait la jonction de l'affaire avec le rôle TAL-2020-10214, la déclaration du caractère non justifié de la décision du Directeur de l'enregistrement du 1er septembre 2021 rejetant sa réclamation du 19 août 2021, sa réformation ou son annulation, ainsi que celle de la décision d'amende fiscale du 6 mai 2021, outre une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par acte d'avocat intitulé « Désistement d'action », revêtu de la mention manuscrite « Bon pour désistement d'action » et signé par ses deux administrateurs, la demanderesse s'est désistée purement et simplement de son action. Par conclusions du 5 novembre 2024, les défendeurs ont accepté ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tranché était le suivant : un désistement d'action, consigné dans un acte sous seing privé, doit-il être accepté par la partie adverse pour produire ses effets, et quelles sont les conséquences procédurales qui s'attachent à un tel désistement ? Le tribunal répond par la négative à la première question. Il relève que le désistement d'action, « fait valablement sous la forme d'un acte sous seing privé », n'a pas à être accepté par l'adversaire, étant « parfait par la seule manifestation de la volonté de son auteur ». Il en déduit qu'il entraîne « l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance », en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640 du rôle). Le tribunal constate en outre que les défendeurs ont, en tout état de cause, accepté le désistement, et que les parties sont convenues de conserver leurs frais respectifs. Le dispositif appelle deux observations. D'une part, le tribunal « donne acte » du désistement, « fait droit » à celui-ci et « déclare éteinte » l'action, ce qui distingue l'acte juridictionnel de constatation de l'effet extinctif produit par la seule volonté du demandeur. D'autre part, la mise à la charge de chaque partie de ses propres frais procède de l'accord des parties et non d'une appréciation du fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre la nature unilatérale du désistement d'action, dont l'efficacité ne dépend pas de l'acceptation du défendeur, à la différence du désistement d'instance qui, dans certaines configurations, suppose cette acceptation pour produire ses effets. La distinction entre désistement d'action, qui éteint le droit d'agir, et désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure, est ici implicitement rappelée, le tribunal jugeant l'action elle-même éteinte. L'enseignement pratique est double. Pour le praticien, le désistement d'action constitue une voie de sortie maîtrisée, sans besoin de consentement adverse, mais il emporte renonciation définitive aux prétentions en litige, ce qui interdit en principe leur réintroduction. Il convient donc de peser soigneusement cette conséquence, notamment lorsque, comme ici, des procédures connexes sont pendantes ou lorsque des recours administratifs ou fiscaux sont en cours. Pour l'avocat, la question des frais doit être réglée expressément, la solution de chaque partie conservant ses frais n'étant pas automatique et ne résultant ici que de l'accord des parties. Il convient enfin de souligner les limites