Synthèse doctrinale. Par un jugement du 11 décembre 2024, la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les conditions dans lesquelles un tiers revendiquant peut obtenir la distraction d'objets mobiliers saisis-exécutés au domicile du débiteur saisi. La décision rappelle que l'opposition à saisie-exécution doit respecter les exigences formelles de l'article 744 du Nouveau Code de procédure civile, notamment l'énonciation des preuves de propriété, et que la charge de la preuve pèse sur le revendiquant conformément à l'article 1315 du Code civil. Elle opère surtout une application stricte de la présomption de propriété attachée à la possession mobilière (article 2279 du Code civil) : le juge refuse d'en faire bénéficier le tiers qui cohabite avec le débiteur, la possession étant alors entachée d'un vice d'équivoque. Le tribunal distingue ainsi, parmi les biens saisis, ceux dont la propriété est établie par pièces, qui sont distraits, et ceux dont elle ne l'est pas, qui demeurent dans les liens de la saisie. La portée de la décision tient à cette articulation entre preuve documentaire et présomption possessoire, dans un contexte de cohabitation familiale ou domestique. ## I. Faits et procédure Le receveur de l'Administration des Contributions Directes a fait pratiquer, le 4 octobre 2023, une saisie-exécution en continuation d'un commandement de payer et d'une contrainte décernée le 22 février 2023 contre le débiteur, PERSONNE3.), pour un montant de 51.329,71 euros. Le procès-verbal, dressé par l'huissier de justice Geoffrey GALLE, porte sur dix-sept catégories d'objets mobiliers meublant l'intérieur et la terrasse d'une habitation, et la garde en a été confiée à PERSONNE2.). Par exploit du 1er décembre 2023, PERSONNE1.), qui se déclare propriétaire des biens, a fait assigner le débiteur, le créancier saisissant et le gardien aux fins d'opposition, de distraction et de mainlevée. Il s'appuie sur une facture de SOCIETE2.) du 15 décembre 2020, une preuve de paiement du 14 mai 2019 pour le téléviseur et un bon de commande ainsi qu'une preuve de paiement du 21 juin 2019 pour les meubles SOCIETE3.). Il invoque l'article 2279 du Code civil et sollicite, en outre, une indemnité de procédure de 2.000 euros. Le créancier saisissant s'en rapporte à la sagesse du tribunal pour la plupart des objets, mais conteste la propriété de certains d'entre eux, qu'il estime non justifiés. Le gardien et le débiteur, régulièrement assignés, n'ont pas comparu, de sorte que le jugement a été rendu par défaut à leur égard, réputé contradictoire en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions : d'une part, celle de la régularité de l'assignation en distraction au regard de l'article 744 du Nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, celle de savoir si le tiers revendiquant, partageant le domicile du débiteur saisi, peut se prévaloir de la présomption de propriété de l'article 2279 du Code civil pour les biens qu'il ne prouve pas autrement. Sur la recevabilité, le tribunal relève que l'exploit a été régulièrement signifié au gardien à son élection de domicile, remis à un huissier suppléant habilité, et au débiteur en personne. Il constate que l'assignation mentionne les factures justifiant l'achat, ce qui satisfait à l'exigence d'énonciation des preuves de propriété prescrite à peine de nullité par l'article 744, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Cette exigence a pour finalité d'éviter toute concertation frauduleuse entre le tiers revendiquant et le débiteur saisi. Sur le fond, le tribunal opère une distinction. Pour les objets dont la propriété résulte des pièces versées (dressoir, miroir, lampe, table, six chaises, lampe sur pied, canapé, table basse, fauteuil, téléviseur, étagère, table de terrasse, deux tables basses de terrasse), il constate que le revendiquant « prouve être le propriétaire » et ordonne la distraction. Pour les objets non justifiés (sept chaises de terrasse, un canapé, un fauteuil de terrasse et deux chaises longues), le revendiquant invoquait la présomption de l'article 2279 du Code civil. Le tribunal rappelle que le tiers possesseur est dispensé de prouver son droit dès lors que sa possession est utile, de bonne foi et exempte de vices, mais qu'elle doit en outre ne pas être équivoque. Or, la cohabitation avec le débiteur, le revendiquant