Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 2024TALCH08/00218 du 11 décembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, rappelle le caractère absolu du droit au partage consacré à l'article 815, alinéa 1er, du Code civil : nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, et l'indivisaire qui entend en sortir n'a pas à motiver sa demande. Le tribunal ordonne le partage et la liquidation de l'indivision portant sur un appartement et une cave détenus en copropriété par une mère et son fils, puis prononce la licitation de l'immeuble, faute de commodité du partage en nature, conformément à l'article 827 du même code. Il commet un notaire et désigne un magistrat surveillant. En revanche, il rejette la demande de réparation des frais et honoraires d'avocat fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, faute de preuve d'un dommage, ainsi que la demande d'indemnité de procédure et d'exécution provisoire. La décision illustre la portée du principe de sortie de l'indivision et la rigueur probatoire exigée pour l'indemnisation des frais de l'instance. ## I. Faits et procédure Par acte d'huissier de justice du 30 janvier 2024, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.), sa mère, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Les deux parties étaient copropriétaires, aux termes d'un acte notarié du 30 mai 2017, d'un appartement situé au premier étage et d'une cave située au sous-sol d'un immeuble en copropriété, cadastré à Commune d'ADRESSE3.), section B de ADRESSE4.), sous le numéro NUMERO2.)/2167. Le demandeur exposait avoir souhaité sortir de l'indivision, en proposant à sa mère soit le rachat de sa part, soit la vente de l'appartement, sans succès. Il invoquait une dégradation profonde des relations familiales rendant la situation insoutenable. Il sollicitait en conséquence le partage, la nomination d'un notaire, la licitation de l'immeuble, la condamnation de la défenderesse au paiement de 3.000 euros au titre des frais et honoraires d'avocat, une indemnité de procédure de 1.500 euros (le tribunal relève une divergence avec le montant de 2.000 euros mentionné dans les motifs), ainsi que les dépens. La défenderesse s'était constituée par l'intermédiaire de Maître Marc PETIT. Malgré plusieurs délais accordés, les 6 mars, 24 mai et 9 juillet 2024, puis un ultime délai expirant le 20 septembre 2024, ce conseil n'a pas conclu. L'instruction a été clôturée par ordonnance de clôture sanction du 1er octobre 2024, l'affaire ayant été plaidée le 20 novembre 2024 et mise en délibéré à cette date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord déterminer si la sortie de l'indivision pouvait être imposée à l'un des coïndivisaires, nonobstant l'absence de motivation de la demande. Il devait ensuite apprécier si l'immeuble devait être partagé en nature ou licité, et enfin si les frais d'avocat et l'indemnité de procédure pouvaient être mis à la charge de la partie adverse. Sur la recevabilité, le tribunal constate l'absence de contestation et de moyen d'ordre public, et déclare la demande recevable. Sur le fond du partage, le tribunal rappelle que, selon l'article 815, 1°, du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Il s'appuie sur la doctrine (C. Albiges, Rép. civ., Dalloz) et sur un arrêt de la Cour d'appel du 1er février 2018 pour affirmer que ce droit est discrétionnaire et ne requiert aucune motivation. Constatant la qualité d'indivisaires des parties, il ordonne le partage et la liquidation. Sur la licitation, le tribunal rappelle que l'article 827 du Code civil fait du partage en nature la règle et de la licitation l'exception. Aucune partie ne contestant le caractère impartageable de l'immeuble, la licitation est ordonnée, les parties conservant la faculté de vendre de gré à gré jusqu'à l'intervention du notaire. Les frais de partage et de licitation sont mis à la charge de la masse indivise. Sur les frais et honoraires d'avocat, le tribunal reconnaît que ceux-ci peuvent constituer un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, mais relève que le demandeur ne produit aucune pièce établissant son dommage. Les conditions de la faute, du préjudice et du lien causal ne sont donc pas réunies, et la demande est rejetée. Sur l'exécution provisoire, le tribunal écarte l'exécution prov