Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 11 décembre 2024 (n° 2024TALCH08/00214, rôle TAL-2024-05880) illustre l'application du régime procédural du défaut de comparution en matière civile luxembourgeoise, tel qu'il résulte de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Saisi par un architecte d'une demande en paiement d'honoraires contre une société de promotion immobilière défaillante, le tribunal rappelle que la défaillance du défendeur ne vaut pas acquiescement à la demande : le juge doit en vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé, et apprécier la pertinence des éléments de preuve produits. Il fait application de la règle de la charge de la preuve (articles 58 NCPC et 1315 du Code civil), en distinguant la démonstration de la créance incombant au demandeur et la preuve des exceptions incombant au défendeur. La décision retient que le défaut de paiement de la somme réclamée, non autrement contesté, justifie la condamnation au principal, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, tandis que la demande fondée sur l'article 240 NCPC est rejetée faute d'iniquité démontrée. Le jugement offre ainsi un exemple pratique de la rigueur avec laquelle le juge doit examiner une demande en l'absence de contradicteur. ## I. Faits et procédure Par contrat du 3 août 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, société de promotion immobilière, a confié à PERSONNE1.), architecte, une mission portant sur la conception de deux résidences de douze appartements sur un terrain sis à ADRESSE3.). La rémunération était stipulée sous forme de forfaits successifs, pour un total hors taxes de 135.000 euros, couvrant la recherche de données, l'avant-projet sommaire, l'avant-projet définitif, la demande d'autorisation de bâtir et l'obtention du permis de construire. Les deux premières factures, émises en août et novembre 2020, ont été acquittées. Restaient impayées la facture n° NUMERO2.), émise le 11 janvier 2024 pour 27.000 euros hors taxes (31.590 euros TTC), relative au dépôt de la demande d'autorisation de bâtir, et la facture émise le 7 février 2024 pour 13.500 euros hors taxes (15.795 euros TTC), afférente à l'obtention du permis, dont la délivrance était subordonnée au paiement préalable des taxes communales. Une mise en demeure recommandée a été adressée le 4 juin 2024. Le même jour, l'architecte assigna la société par exploit du 25 juin 2024, réclamant 47.385 euros avec intérêts légaux, une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 NCPC, ainsi que les frais et dépens. La société n'a pas constitué avocat. Le jugement relève que la signification avait été régulièrement effectuée au siège social, par remise à une employée habilitée à recevoir la copie, selon les modalités de l'article 155 NCPC, et statue en conséquence par jugement réputé contradictoire en application de l'article 79, alinéa 2, du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à l'office du juge face à un défendeur défaillant : celui-ci peut-il faire droit à la demande sur la seule base de la défaillance, ou doit-il en examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé ? La seconde portait sur le fond : l'architecte établit-il la créance de 47.385 euros dont il se prévaut, et l'indemnité de procédure est-elle justifiée ? Sur le premier point, le tribunal rappelle, en s'appuyant sur l'article 78, alinéa 2, NCPC et sur une jurisprudence de la Cour de cassation française, que le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement. La loi soumet au juge tous les moyens s'opposant à la demande, qu'ils soient ou non d'ordre public, et lui impose d'en examiner la pertinence des preuves produites. Le défaut de comparution est assimilé à une contestation, ce qui conduit à analyser la demande « sous cet angle ». Sur la recevabilité, le tribunal constate la régularité de la signification et l'absence de moyen d'irrecevabilité relevable d'office, et déclare la demande recevable. Sur le fond, le tribunal applique la règle selon laquelle le demandeur doit prouver le fait ou l'acte juridique fondant sa prétention (actori incumbit probatio), tandis que le défendeur qui invoque un paiement ou une extinction de l'obligation doit en rapporter la preuve (reus in excipiendo fit actor). Il retient que la créance est établie et qu'il est constant en cause que la somme n'a pas été payée ; la demande, « non autrement contestée », est jugée fondée. Il convient de noter que le jugement mentionne par erreur