## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-12, n° 3976 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3976/24 L-CIV-611/18 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse principale partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse principale partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Rabah LARBI, en remplacement de Maître Guillaume MARY, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg. ____________________________________________________ Faits Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement rendu en date du 27 mars 2019, répertoire n° 1080/19 dont le dispositif est conçu comme suit : « Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise graphologique, commet pour y procéder l’expert PERSONNE3.) demeurant à L-ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de se prononcer sur l’authenticité de la signature de PERSONNE2.) figurant sur l’écrit intitulé « Reconnaissance de dettes » du 10 mai 2011, ordonne à PERSONNE1.) de payer à l’expert à titre de provision la somme de 750.- euros au plus tard pour le 26 avril 2019 à un établissement bancaire à convenir avec celui-ci, autorise l’expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes, dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement de l’expert, il sera remplacé par jugement ou par simple note au plumitif d’audience sur requête à adresser au président du tribunal de paix par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée, dit que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat soussigné de la date de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer, dit que, si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la justice de paix le 27 juillet 2019 au plus tard, refixe l’affaire à l’audience publique du mercredi, 25 septembre 2019 à 15.00 heures, salle J.P. 0.15 pour plaidoiries, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le délai imparti, auquel cas l'affaire pourra être réappelée d'office à une date antérieure, sursoit à statuer en attendant le résultat de l’expertise, 2 réserve les droits des parties et les frais. » A l’audience publique du 25 septembre 2019, l’affaire fut remise à la demande des parties à l’audience publique du 8 janvier 2020. Après une nouvelle remise contradictoire, l’affaire fut mise au rôle général à l’audience publique du 11 mars 2020 à 15.00 heures, salle JP.0.15. Sur demande de Maître Claude DERBAL du 29 octobre 2024, l’affaire fut reproduite pour plaidoiries à l’audience publique du 28 novembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19. À l’appel des causes à la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Rétroactes Par exploit d’huissier de justice du 16 août 2018, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de ce siège pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2011, date du décaissement, sinon tel que de droit et à chaque fois jusqu’à solde, ainsi que pour le voir condamner à lui payer le montant de 500 euros au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) exposa avoir consenti un prêt d’un montant de 3.000 euros à la partie défenderesse par le biais d’une reconnaissance de dette signée en date du 10 mai 2011, rédigée dans les termes suivants : « Je soussigné PERSONNE2.) domicile ADRESSE4.), L-ADRESSE5.), numéro de matricule NUMERO1.). Je reconnais devoir à Madame PERSONNE1.) domicile à ADRESSE6.), numéro de matricule NUMERO2.) la somme de 3000 Euros (trois mille euros). Du prêt qu’elle m’a consenti par paiement en liquide en date du 10 mai 2011. Je m’engage à lui rembourser cette somme au plus tard le 01 juillet 2011. Faite en double exemplaires à Luxembourg le 10 mai 2011. » 3 PERSONNE1.) précisa que la partie défenderesse se serait engagée à rembourser ladite somme pour au plus tard le 1er juillet 2011, mais que la partie défenderesse resterait toutefois en défaut de s’acquitter de la somme redue. A l’audience publique du 9 janvier 2019, PERSONNE2.) s’opposa à la demande, au motif qu’il n’aurait pas emprunté d’argent auprès de la partie demanderesse. A la même audience, il contesta également que la signature figurant sur la reconnaissance de dette soit la sienne. A l’audience publique du 13 mars 2019, audience à laquelle l’affaire avait été remise afin de permettre à la partie demanderesse de produire l’original du document intitulé « reconnaissance de dettes », PERSONNE2.) désavoua sa signature. Il soutint que l’écrit du 10 mai 2011 ne répondrait pas aux exigences formelles de l’article 1326 du code civil. Suivant jugement du 27 mars 2019, le tribunal de ce siège autrement composé a retenu que - l’écrit du 10 mai 2011 est manifestement soumis aux dispositions de l’article 1326 du code civil en ce qu’il comporte un engagement unilatéral du signataire de l’écrit à rembourser à PERSONNE1.) la somme de 3.000 euros pour le 1er juillet 2011 au plus tard, - si l’écrit du 10 mai 2011 porte la signature « PERSONNE2.) », la mention manuscrite de la somme redue fait défaut, - en principe, l’acte sous-seing privé dressé en violation de l’article 1326 du code civil perd la force probante normalement attachée au document en cause, mais que l’acte qui méconnaît les prescriptions de l’article 1326 du code civil conserve sa valeur lorsqu’il s’agit de prouver l’acte juridique, la mention manuscrite exigée par l’article 1326 du code civil devant permettre à la personne qui s’engage de connaître et de se rendre compte du montant exact auquel elle s’engage, sans que néanmoins l’omission de cette mention puisse avoir une répercussion sur l’existence et la validité de l’engagement même, - dans la mesure où PERSONNE2.) contesta avoir signé ce document et désavoua sa signature sur base de l’article 1324 du code civil et qu’un un acte sous seing privé n’a de force probante qu’autant que la signature en est expressément ou tacitement reconnue, ordonna une expertise pour se voir prononcer sur l’authenticité de la signature de PERSONNE2.) figurant sur l’écrit intitulé « reconnaissance de dette » du 10 mai 2011. L’expert judiciaire a déposé son rapport graphologique au greffe du tribunal en date du 26 novembre 2019 duquel résulte que PERSONNE2.) est formellement l’auteur de la signature « PERSONNE2.) » apposée au bas de la reconnaissance de dette contestée par PERSONNE2.) et que PERSONNE1.) est sans conteste à 4 mettre hors cause, de nombreuses et importantes divergences scripturales, tant de forme que de caractéristiques générales, ayant été révélées. Moyens des parties Sur base des conclusions du rapport d’expertise graphologique, PERSONNE1.) demande à l’audience du 21 novembre 2024 à voir faire droit à sa demande et à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 3.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2011, date du décaissement, sinon tel que de droit et à chaque fois jusqu’à solde. A l’audience du 24 novembre 2024, PERSONNE2.) fait valoir qu’il aurait des difficultés à maîtriser les langues employées au Grand-Duché de Luxembourg, qu’il ne parlerait ni ne comprendrait le français et que PERSONNE1.) l’aurait aidé dans ses démarches administratives pour se voir reconnaître une IPP, mais qu’elle aurait abusé de sa faiblesse pour lui faire signer une reconnaissance de dette relative à une remise de fonds qui n’aurait jamais eu lieu. Il précise présenter des pathologies physiques et psychiques et que le traitement médicamenteux conséquent de ces pathologies altérerait, par définition, son jugement. Il invoque en premier lieu le non-respect des dispositions de l’article 1326 du code civil, en ce que l’écrit intitulé « reconnaissance de dette » ne renseignerait pas la mention manuscrite de la somme redue, de sorte que l’écrit perdrait sa force probante qui lui est normalement attachée, et que l’acte ne pourrait valoir preuve de la remise de la somme de 3.000 euros avec engagement de la rembourser dans son chef. En deuxième lieu, PERSONNE2.) invoque son incapacité à contracter compte tenu de ses facultés mentales, l’expert psychiatre PERSONNE4.) ayant retenu qu’il présente une vulnérabilité particulière et qu’on peut donc conclure qu’au moment de l’examen psychologique, PERSONNE2.) se trouvait dans une situation de faiblesse qui pourrait être exploitée par une personne mal intentionnée. Dans la mesure où ses facultés mentales étaient gravement altérées et qu’il ne maîtrisait pas le français, PERSONNE1.) a facilement pu profiter de son état de faiblesse, PERSONNE2.) n’ayant pas eu la capacité de contracter. Dans le même ordre d’idées, PERSONNE2.) invoque le vice de consentement dans son chef, compte tenu des manœuvres dolosives employées par PERSONNE1.) pour lui faire signer la reconnaissance de dette, PERSONNE1.) lui ayant fait croire que l’écrit lui soumis pour signature était destiné à appuyer ses démarches en vue de l’obtention d’une IPP. Il demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 5.000 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et 5 vexatoire, PERSONNE1.) ayant abusivement profité de la faiblesse de PERSONNE2.) pour tenter de lui soutirer le montant de 3.000 euros. Il demande également l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) demande à voir écarter les contestations de PERSONNE2.), précisant que les conclusions du juge pénal s’imposeraient au juge civil, de sorte que PERSONNE2.) ne pourrait actuellement invoquer un éventuel abus de faiblesse respectivement vice de consentement dans son chef. Etant donné que la reconnaissance de dette serait valable, il y aurait lieu de faire droit à la demande de la requérante. Elle demande également la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais d’avocat exposés dans le cadre du volet pénal, étant donné que la présente instance aurait été tenue en suspens en raison de la plainte au pénal déposée par PERSONNE2.), dans le cadre de laquelle PERSONNE1.) aurait dû avoir recours à l’assistance d’un avocat. Elle demande finalement à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, compte tenu de la reconnaissance de dette. PERSONNE2.) demande à voir débouter PERSONNE1.) de toutes ses demandes. Appréciation Quant à la demande de PERSONNE1.) Pour des raisons de logique juridique, il convient d’abord d’analyser le moyen de la nullité de la reconnaissance de dette tirée d’un vice de consentement dans le chef de PERSONNE2.), avant d’analyser la force probante de l’acte invoqué par PERSONNE1.) à l’appui de sa demande en paiement. - Quant au moyen de nullité de la reconnaissance de dette  quant à l’incapacité de contracter Aux termes de l’article 489 alinéa 1er du code civil : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. Mais c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental