Le jugement rendu le 12 décembre 2024 par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 3966/24, rôle L-TRAV-444/21) apporte une clarification utile sur le régime de la péremption d'instance devant les juridictions du travail luxembourgeoises. Il pose d'abord que la demande en péremption constitue une instance distincte de l'instance principale, de sorte qu'elle ne peut être formée par de simples conclusions et doit l'être par requête déposée au greffe, conformément à l'article 144 du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle ensuite le double fondement de l'institution, à la fois mesure d'ordre public de bonne administration de la justice et simple présomption d'abandon, qui se couvre par tout acte valable manifestant l'intention de poursuivre l'instance. Le juge retient que la communication entre avocats d'une farde de pièces peut constituer un acte interruptif lorsqu'elle tend à faire avancer l'instruction, mais il réserve la question de savoir si cet acte produit effectivement cet effet, en ordonnant le dépôt préalable de la farde litigieuse. La décision reste ainsi principalement interlocutoire, tout en fixant des jalons précis sur la recevabilité formelle de la demande et sur l'appréciation de l'acte interruptif. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une requête introductive d'instance déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 25 juin 2021 par un salarié, PERSONNE1.), à l'encontre de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). La cause fut fixée à l'audience du 19 juillet 2021, puis, après une première fixation pour plaidoiries au 20 janvier 2022, elle connut huit remises successives sans jamais être inscrite au rôle général. Le 21 août 2024, la société SOCIETE1.) a déposé une requête en péremption d'instance pour discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans et sollicité une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le 9 août 2024, son mandataire avait toutefois transmis ce même acte à l'avocat du salarié par courrier électronique. En réponse, PERSONNE1.) soutint avoir, le 10 août 2024, communiqué à son adversaire une farde de six pièces, acte qu'il qualifiait d'interruptif, et contesta la recevabilité de la requête transmise par voie électronique. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, intervenant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'en est rapporté à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions : la requête en péremption a-t-elle été valablement formée, et la communication de pièces du 10 août 2024 constitue-t-elle un acte interruptif de nature à couvrir la péremption ? **Sur la recevabilité formelle.** Le tribunal rappelle que la demande en péremption forme une instance distincte (Cour d'appel, 9 janvier 2003, n° 22015 du rôle), de sorte qu'elle ne saurait être introduite par voie de simples conclusions. Il juge en conséquence que la transmission de la requête entre avocats, le 9 août 2024, ne satisfait pas aux exigences procédurales. Les articles 144, 146 et 147 du Nouveau Code de procédure civile imposent en effet le dépôt de la requête au greffe, la marque de dépôt apposée par le greffier et la convocation par lettre recommandée. Seule la date du 21 août 2024 est donc retenue comme point de départ régulier de l'instance en péremption. **Sur le fond de la péremption.** Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l'instance s'éteint par discontinuation des poursuites pendant trois ans, sauf si un acte valable intervient avant la demande. Le tribunal souligne le double fondement de l'institution : d'une part, une mesure d'ordre dictée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice, afin d'éviter que les procès ne s'éternisent par la négligence grave ou la mauvaise foi d'un plaideur ; d'autre part, une présomption d'abandon, dont la nature même commande qu'elle ne soit pas opérante de plein droit et qu'elle ne puisse être soulevée d'office. Il importe peu que l'acte interruptif revête la forme d'un acte de procédure stricto sensu : c'est la démarche, et plus précisément l'intention de faire avancer l'instance, qui compte. Le juge apprécie souverainement l'effet interruptif de la formalité accomplie, et l'acte doit émaner d'une partie, s'inscrire dans l'instance et tendre à sa continuation. Le tribunal constate que la demande de péremption ne peut se fonder sur une absence d'acte pendant trois ans à compter de la mise au rôle général, puisque l'affaire n'y avait jamais été inscrite et avait fait l'objet de huit