Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 12 décembre 2024 (n° 3967) apporte une illustration classique et substantielle du contrôle exercé sur le licenciement avec préavis pour motif économique au regard de l'article L.124-5 du Code du travail. Le tribunal rappelle, d'une part, que l'exigence de précision des motifs, prescription d'ordre public, vise à permettre au salarié d'apprécier le caractère légitime des motifs et au juge de vérifier leur adéquation, et, d'autre part, que cette précision est satisfaite dès lors que l'employeur explique les raisons de la baisse d'activité, les mesures prises et leur incidence sur le poste supprimé. Sur le fond, le juge réaffirme que la décision de réorganisation relève du pouvoir de direction de l'employeur et qu'il n'appartient ni au salarié ni au juge de substituer leur appréciation d'opportunité à celle du chef d'entreprise, sauf abus de droit, légèreté blâmable ou motif fallacieux, dont la preuve incombe au salarié. La solution, fondée sur des pièces comptables établissant la réalité d'une baisse significative du chiffre d'affaires liée à la crise sanitaire, conduit à déclarer le licenciement justifié et à rejeter les demandes indemnitaires. ## I. Faits et procédure Le salarié, engagé le 30 janvier 2020 avec effet au 1er février 2020 en qualité de consultant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, a été licencié avec préavis le 26 novembre 2020, le délai de préavis de deux mois courant du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021. Ayant sollicité la communication des motifs, il a reçu une lettre recommandée datée du 21 janvier 2021 faisant état de difficultés économiques liées à la crise de la COVID-19, d'une diminution de 50 % du chiffre d'affaires de l'activité « tertiaire » et d'une baisse globale de 20 % du chiffre d'affaires, justifiant la suppression de son poste. Par requête déposée le 28 juin 2021, le salarié a sollicité la déclaration d'abus du licenciement et la condamnation de son ancien employeur à lui verser 3.200 euros au titre du préjudice matériel et 7.000 euros au titre du préjudice moral, outre une indemnité de procédure. L'employeur a conclu à la nullité de la requête pour libellé obscur, subsidiairement au caractère précis, réel et sérieux du motif économique, et a offert la preuve par consultant ou expertise à titre subsidiaire, tout en formant une demande reconventionnelle en indemnité de procédure. L'affaire, plaidée le 14 novembre 2024, a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales : la requête introductive satisfait-elle aux exigences de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile ? Le licenciement pour motif économique est-il fondé sur des motifs précis, réels et sérieux au sens de l'article L.124-5 du Code du travail ? **Sur la recevabilité de la requête.** Le tribunal rappelle que la description des faits doit permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et au défendeur de préparer sa défense, et que la prétention doit être énoncée de façon claire, complète et exacte. Bien que la cause soit décrite sommairement, l'objet de la demande ressortait suffisamment de l'acte introductif, de sorte que le moyen tiré du libellé obscur est rejeté. **Sur la précision des motifs.** Se fondant sur l'article L.124-5 du Code du travail, le tribunal rappelle que l'indication des motifs doit être suffisamment précise pour révéler leur nature et leur portée et permettre au salarié d'en apprécier le caractère légitime. Il souligne le caractère d'ordre public de cette exigence, qui constitue une garantie contre l'arbitraire, le salarié étant étranger aux décisions de gestion. En matière économique, l'employeur doit indiquer les raisons de la restructuration, les mesures prises et leur incidence sur l'emploi du salarié licencié. Les énonciations de la lettre (baisse du chiffre d'affaires, suppression du poste) satisfont ces exigences. **Sur la réalité et le sérieux des motifs.** Le juge rappelle que si le contrôle porte sur l'existence de faits objectivement établis, il ne saurait se substituer au chef d'entreprise dans l'appréciation de l'opportunité des mesures de gestion, sauf abus de droit. Il est admis qu'un bilan déficitaire justifie la réduction des coûts, y compris salariaux, sans obligation préalable de réduire d'autres charges, et sans attendre la réalisation complète des perspectives négatives. Les pièces comptables, dont le bilan 2020, établissent la baisse du chiffre d'affaires et la dégradation de la situation au moment du licenciement. Le sal