Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 12 décembre 2024 (n° 3969/24) illustre, d'une part, l'efficacité de la protection instituée par l'article L.121-6 du Code du travail à l'encontre du licenciement du salarié placé en incapacité de travail, et, d'autre part, la rigueur avec laquelle le juge apprécie l'existence d'un préjudice matériel en cas de licenciement abusif. La décision consacre le caractère abusif d'un licenciement avec préavis notifié pendant la période de protection, dès lors que le salarié a établi avoir accompli les diligences légales : information de l'employeur par courriel le 4 février 2022, transmission du certificat médical par lettre recommandée réceptionnée le 7 février 2022, soit avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable. Elle rappelle, en revanche, l'exigence d'une recherche active et sérieuse d'emploi, dont le défaut prive le salarié de la réparation de sa perte de revenus, tout en admettant la réparation du préjudice moral, évalué ex aequo et bono à 4.000 euros. La décision met ainsi en lumière la distinction, classique mais ici finement appliquée, entre les conséquences de l'abus et la preuve du dommage qui en résulte. ## I. Faits et procédure Engagée le 6 août 2007 par la société SOCIETE2.) en qualité d'« officer confirmé » suivant un contrat à durée indéterminée à temps partiel, la salariée PERSONNE1.) voit son employeur devenir, sans explication précisée dans la décision, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Après une convocation à un entretien préalable adressée le 15 février 2022, elle est licenciée par lettre recommandée datée du 28 février 2022, avec un préavis de six mois courant du 1er mars au 31 août 2022. Elle sollicite les motifs du licenciement le 28 mars 2022, obtient une lettre de motivation datée du 29 avril 2022, puis conteste ces motifs par courrier du 14 juin 2022. Saisi par requête déposée le 15 février 2023, le tribunal est confronté à deux prétentions principales : la déclaration de caractère abusif du licenciement, au motif principal qu'il serait intervenu pendant la période de protection liée à l'incapacité de travail, et, à titre subsidiaire, l'absence de motifs précis, réels et sérieux. La salariée réclame 37.863,97 euros au titre du préjudice matériel et 29.533,20 euros au titre du préjudice moral, outre une indemnité de procédure de 2.500 euros. En cours d'instance, elle renonce à sa demande relative aux jours de congés non pris. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, intervient volontairement sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail afin d'obtenir le remboursement de 47.445,78 euros d'indemnités de chômage avancées. L'employeur, pour sa part, s'en rapporte à prudence de justice sur la protection contre le licenciement en cas de maladie, mais conteste le principe et le quantum de la réparation sollicitée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le licenciement est-il intervenu en période de protection ?** Le tribunal rappelle le mécanisme de l'article L.121-6 du Code du travail : obligation pour le salarié d'avertir l'employeur le jour même de son empêchement, de produire un certificat médical au plus tard le troisième jour d'absence, sous peine de voir cesser la protection. L'employeur régulièrement averti ou en possession du certificat ne peut notifier la résiliation, même pour motif grave. Le juge souligne toutefois que la charge de la preuve de l'accomplissement de ces obligations pèse sur le salarié. Or, celle-ci verse un courriel du 4 février 2022 faisant état de la prolongation de l'arrêt jusqu'au 7 mars 2022, ainsi qu'un récépissé de l'envoi recommandé du certificat, réceptionné le 7 février 2022. La protection étant ainsi établie avant l'envoi de la convocation, le licenciement est déclaré abusif « en soi ». **Deuxième question : le préjudice matériel est-il établi ?** Le tribunal rappelle les principes gouvernant la réparation : l'indemnisation doit être aussi complète que possible, mais seul le dommage en relation causale directe avec le licenciement est pris en considération ; le salarié doit minimiser son préjudice et ne saurait se cantonner dans une attitude passive. La salariée ayant effectué sa première démarche de recherche d'emploi le 25 août 2022, soit près de six mois après le licenciement, et ayant retrouvé un emploi le 7 septembre 2023 (la décision mentionne aussi le 25 septembre 2023 dans l'exposé des faits), le juge refuse d'accueillir sa thèse d'une incapacité de recherche jusqu'à l'été 2023. Il relève que les certificats