jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-12, n° 3970 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (affaire n° 3970, rôle L-TRAV-26/24) apporte une contribution utile à la mise en œuvre de la protection du salarié malade contre le licenciement, telle qu'organisée par l'article L.121-6 du Code du travail. Le tribunal rappelle que cette protection, qui court à compter de l'avertissement donné à l'employeur jusqu'à l'expiration du troisième jour d'absence, suppose que le salarié ait cumulativement satisfait à deux obligations : l'avertissement le jour même de l'empêchement et la remise du certificat médical au plus tard le troisième jour. Il appartient au salarié d'en rapporter la preuve, notamment de la réception effective du certificat par l'employeur. En l'espèce, le passage aux urgences hospitalières, causé par un motif médical distinct de l'accident de travail initial, n'a pas été re
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