Le jugement rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 12 décembre 2024 (rép. n° 3971/24, rôle L-TRAV-443/22) présente une portée limitée mais instructive en procédure civile sociale. Saisi d'une demande tendant à voir déclarer abusif, ou à tout le moins irrégulier, un licenciement avec préavis, ainsi qu'au paiement d'une somme substantielle et à la communication de documents sous astreinte, le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur le fond. Le salarié demandeur ayant, à l'audience, remis un acte de désistement d'action et d'instance, accepté par la société défenderesse et sans opposition de l'État intervenant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, la juridiction a pris acte de cette abdication procédurale et déclaré l'instance éteinte. La décision rappelle ainsi, de manière classique mais utile, que le désistement, une fois accepté par le défendeur lorsque celui-ci en a l'exigence, produit l'extinction de l'instance et prive le juge de toute faculté de statuer sur les prétentions abandonnées. Elle illustre également la répartition des frais en cas de désistement, supportés par le demandeur qui a pris l'initiative de se désister. Le jugement, de nature gracieuse en ses effets, intéresse surtout le praticien au titre de la mécanique procédurale du désistement dans le contentieux du travail luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un licenciement avec préavis notifié par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à son salarié PERSONNE1.) le 20 décembre 2021. Estimant ce licenciement abusif ou, subsidiairement, irrégulier, le salarié a saisi le tribunal du travail par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 11 août 2022. Il réclamait une somme totale de 46.474,22 euros, une indemnité de procédure, ainsi qu'une injonction de communication de documents assortie d'une astreinte. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire fut retenue à l'audience du 5 décembre 2024. À cette audience, le mandataire ad litem du demandeur a remis un acte de désistement d'action et d'instance. La société défenderesse l'a accepté, et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, intervenant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, ne s'y est pas opposé. Le tribunal, siégeant avec deux assesseurs, l'un représentant les employeurs et l'autre les salariés, a rendu son jugement à l'audience publique du 12 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si un désistement d'action et d'instance, remis en cours d'audience et accepté par la partie défenderesse ainsi que par l'intervenant concerné, emporte extinction de l'instance et dispense le juge de statuer sur le fond. Le tribunal y répond par l'affirmative. Il constate d'abord la régularité et la validité du désistement, qui a été accepté par la société défenderesse et n'a pas été contesté par l'État. Il en déduit qu'il y a lieu de donner acte au demandeur de son désistement, ainsi qu'à chacune des parties de son acceptation. La conséquence juridique est nette : le désistement étant valablement intervenu, il convient de faire droit aux conclusions des parties et de déclarer éteinte l'instance introduite sous le rôle n° 443/22. Les motifs demeurent d'une grande concision, le tribunal n'ayant pas à examiner la recevabilité ou le bien-fondé des demandes abandonnées. Le dispositif appelle deux observations. D'une part, le tribunal donne acte de la renonciation à l'instance et à l'action, ce qui traduit la distinction classique entre le désistement d'instance, qui ne fait que mettre fin à la procédure sans éteindre le droit substantiel, et le désistement d'action, qui abandonne la prétention elle-même. La formule conjointe employée par la juridiction indique que le demandeur a renoncé aux deux. D'autre part, le tribunal laisse les frais et dépens de l'instance à la charge du demandeur, conformément à la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte, en principe, les dépens qu'elle a exposés et ceux de son adversaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme qu'en matière prud'homale ou du travail, le désistement reste soumis à l'acceptation du défendeur dès lors que celui-ci y a un intérêt légitime, notamment pour obtenir une décision au fond. Le concours de l'acceptation de l'intervenant étatique, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, illustre la particularité de ce contentieux, où l'État peut être appelé à la cause en raison de son intérêt financier dans l'indemnisation des salariés. Le praticien doit donc veiller, lorsqu'il env