Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 2749/2024 du 12 décembre 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la compétence territoriale de la juridiction luxembourgeoise pour l'ensemble d'une série de vols commis à l'aide d'effraction, dont certains ont été perpétrés dans le ressort de l'arrondissement de Diekirch, en se fondant sur la connexité des infractions. Elle affirme ainsi, dans le sillage d'une jurisprudence constante, que la prorogation de compétence résulte de la connexité dès lors que les faits sont en état d'être jugés, et que le juge saisi apprécie souverainement l'opportunité d'une bonne administration de la justice. Sur le fond, le tribunal constate la culpabilité du prévenu au vu des traces ADN et de ses aveux, puis prononce une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie d'un sursis partiel portant sur douze mois. La décision illustre l'articulation entre les règles de compétence d'ordre public, le régime du concours réel et l'individualisation de la peine, notamment au regard de la mise en balance entre la gravité des faits, la multiplicité des infractions, le repentir du prévenu et l'absence d'antécédents judiciaires. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) fait l'objet d'une citation du 29 octobre 2024 émanant du Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pour des faits de vol à l'aide d'effraction. Cette citation s'inscrit à la suite d'une ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil le 23 octobre 2023, qui avait saisi la juridiction de jugement du chef de vol qualifié, moyennant application de circonstances atténuantes, sur le fondement des articles 461 et 467 du Code pénal. Le dossier répressif repose sur plusieurs procès-verbaux dressés par la Police grand-ducale entre décembre 2019 et janvier 2020. Trois séries de faits sont reprochées au prévenu : 1. Le 6 décembre 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, une habitation unifamiliale a été visitée après effraction d'une fenêtre située à l'arrière de la maison. Les objets soustraits, énumérés avec précision dans la prévention, comprennent des bijoux en or, en argent et en pierres précieuses, des montres de marques, des paires de lunettes de marque, une trousse de maquillage et un sac de plage. 2. Entre le 11 et le 12 décembre 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, une autre maison unifamiliale a été visitée, les volets en bois et une fenêtre ayant été forcés. Des bagues, une montre-bracelet et une chaîne en or ont été dérobés, certains objets étant de valeur indéterminée. 3. Le 7 janvier 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, une nouvelle effraction a été commise, par le forçage d'une fenêtre latérale permettant d'ouvrir la porte de la cave. Deux montres, un bracelet et une chaîne en or ont été emportés. Lors de l'audience publique du 21 novembre 2024, assisté d'un interprète, le prévenu a reconnu les faits. Il a expliqué les avoir commis afin de financer le traitement médical de sa sœur, atteinte d'un cancer à l'époque. Le ministère public a requis, l'avocat du prévenu a développé les moyens de défense, et l'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé à l'audience du 12 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question de la compétence territoriale.** Le premier problème de droit tient à la compétence territoriale du tribunal luxembourgeois, dès lors que l'une des infractions a été commise dans le ressort de l'arrondissement de Diekirch. Le tribunal rappelle que les règles de compétence en matière pénale sont d'ordre public et impératives, de sorte que la juridiction doit les relever même d'office. Il précise que le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, mais que celle-ci se déduit notamment des articles 26 et 29 de ce code : sont compétentes la juridiction du lieu de l'infraction, celle du lieu de résidence du prévenu et celle du lieu de son arrestation, ces juridictions disposant d'un droit concurrent et d'une vocation égale. Le tribunal ajoute que, en cas de connexité ou d'indivisibilité, la juridiction compétente pour l'une des infractions l'est également pour les autres, cette prorogation intervenant dès lors que les faits sont en état d'être jugés. Il appartient au juge saisi d'apprécier si les infractions présentent entre elles un lien tel qu'une bonne administration de la justice commande de les juger ensemble. Constatant l'existence d'un « lien de connexité évident » entre l'ensemble des