Le présent jugement, rendu par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 12 décembre 2024 (n° 2751/2024, notice 27778/24/CD), appelle une analyse rigoureuse dans la mesure où il combine, dans une même procédure, une reconnaissance de culpabilité pour un vol qualifié à l'aide de violences et pour un blanchiment-détention, catégorie d'infraction dont la frontière avec le recel et le vol reste sensible. Le tribunal y rappelle que la qualification de blanchiment-détention suppose la détention de biens formant l'objet ou le produit d'une infraction principale, en l'espèce le bien arraché à la victime, avec la conscience de cette origine au moment de la réception ou de la détention. La solution retenue en matière de concours idéal, par application de l'article 65 du Code pénal et prononcé de la seule peine la plus forte, illustre la technique classique d'unification des peines. La décision mérite également attention pour l'articulation entre la décriminalisation du vol avec violences opérée par la chambre du conseil et le maintien d'une peine d'emprisonnement de trente-six mois, ainsi que pour le traitement de la demande civile, fondée à hauteur de deux cents euros sur un dommage matériel directement causé par les infractions. ## I. Faits et procédure Par ordonnance de renvoi n° 562/2024 (XIXe) du 31 juillet 2024, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du chef d'infractions aux articles 461 et 468 du Code pénal. Le ministère public a, par citation du 19 août 2024, saisi le tribunal de deux préventions : d'une part, le vol commis à l'aide de violences et de menaces ; d'autre part, l'infraction à l'article 506-1 du Code pénal. Les faits, situés le 23 juillet 2024 vers 16h45 dans un magasin de la ville de Luxembourg, consistent en la soustraction frauduleuse, au préjudice de PERSONNE4.), d'un collier en or orné d'un pendentif en forme de croix, arraché au cou de la victime. Le prévenu a été retrouvé en possession de cet objet, ce que confirme le résultat de la fouille corporelle effectuée sur sa personne, les constatations policières figurant au procès-verbal JDA 2024/160810-1 du 23 juillet 2024. À l'audience du 21 novembre 2024, le prévenu a reconnu les faits. Le tribunal a entendu le témoin, assisté d'un interprète, la victime s'étant constituée partie civile à l'audience. Le représentant du ministère public a conclu à la condamnation, la défense ayant exposé les moyens du prévenu. Le jugement a été prononcé le 12 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la culpabilité.** Le tribunal relève que les infractions sont établies tant en fait qu'en droit par l'ensemble du dossier répressif, les déclarations du témoin et de la victime réitérées à l'audience, ainsi que l'aveu du prévenu. Il retient la culpabilité sur les deux préventions telles que libellées. **Sur la qualification et le concours.** Le tribunal qualifie d'abord le fait principal de vol à l'aide de violences, en retenant la circonstance aggravante de l'arrachement du collier au cou de la victime. Il qualifie ensuite de blanchiment-détention la détention ultérieure du bien provenant de cette infraction, en exigeant la conscience de sa provenance au moment de la réception et de la détention. Les deux infractions sont retenues en concours idéal, au sens de l'article 65 du Code pénal, qui commande de ne prononcer que la peine la plus forte. **Sur la peine.** Le tribunal indique que le vol avec violences, initialement passible de la réclusion de cinq à dix ans selon l'article 468 du Code pénal, a été décriminalisé par la chambre du conseil, de sorte qu'il est puni, en application des articles 74 et 77 du Code pénal, d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende facultative. Le blanchiment-détention, prévu à l'article 506-1, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Constatant que cette dernière infraction est la plus sévèrement sanctionnée, le tribunal retient la peine la plus forte et prononce trente-six mois d'emprisonnement, en considération de la gravité des faits et des antécédents judiciaires. Ces antécédents excluent légalement tout sursis. **Sur l'action civile.** Le tribunal donne acte de la constitution de partie civile, se déclare compétent, reconnaît la recevabilité de la demande et retient son bien-fondé en principe, le dommage étant en relation causale directe avec les infractions. Il alloue deux c