Par un jugement rendu le 12 décembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte des précisions topiques sur le régime de la preuve entre commerçants et les conditions de mise en œuvre de l’exception d’inexécution. Le litige, né de la défaillance alléguée d’un système d’alarme anti-intrusion, permet à la juridiction consulaire de réaffirmer la rigueur de l’article 109 du Code de commerce : le silence circonstancié du destinataire d’une facture, au-delà d’un bref délai, vaut acceptation et fait peser sur lui une présomption de créance qu’il lui appartient de renverser. Sur le plan procédural, le tribunal consacre une approche pragmatique de la compétence *ratione valoris* en agrégeant les demandes fondées sur une cause identique — en l’occurrence le manquement contractuel et les frais d’expertise unilatérale engagés pour le constater. Au fond, la décision souligne les périls de l’expertise non contradictoire et de l’immixtion du maître d’ouvrage dans l’exécution technique du contrat. En déboutant la demande indemnitaire au profit du paiement des factures, le tribunal rappelle que l’*exceptio non adimpleti contractus* ne saurait couvrir les manquements imputables au créancier lui-même ou à son refus de collaborer aux nécessités techniques de la prestation. ## I. Faits et procédure En septembre 2019, la société SOCIETE1 SA a commandé à la société SOCIETE2 SARL l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion, de parlophonie et de détection incendie. Suite à la mise en service, SOCIETE1 s’est plainte de dysfonctionnements du signal de l’alarme, affirmant que le système n’était fonctionnel qu’à 90 %. Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses et le recours à un expert unilatéral, SOCIETE1 a fait procéder au remplacement du matériel par un tiers et a assigné SOCIETE2 en remboursement des frais de démontage, d’installation nouvelle (13.434,97 €) et de frais d’expert (4.976,40 €). SOCIETE2 a contesté ces prétentions, arguant que les dysfonctionnements résultaient du refus de SOCIETE1 de procéder à des tirages de câbles nécessaires (en raison de l'épaisseur des murs) et d'interventions intempestives (« bricolage ») effectuées par l'administrateur de la demanderesse sur le système. À titre reconventionnel, SOCIETE2 a réclamé le paiement du solde des factures relatives à l’alarme et à la parlophonie pour un montant total excédant 19.000 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de trois problématiques majeures : la compétence de la juridiction d'arrondissement au regard du taux de ressort, la valeur probante des factures non contestées en droit commercial, et le bien-fondé de l'exception d'inexécution. **Sur la compétence *ratione valoris* :** Le tribunal, soulevant d'office la question, conclut à sa compétence. Il retient que les frais d'expertise extrajudiciaire, bien que ne constituant pas des dépens au sens de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile, procèdent de la même cause que la demande principale en dommages et intérêts (le manquement contractuel). Par application de l'article 9 du NCPC, l'addition des prétentions porte le litige au-delà du seuil de 15.000 €, justifiant la compétence du tribunal d'arrondissement. **Sur l'acceptation des factures (Art. 109 Code de commerce) :** Le tribunal rappelle que si la facture acceptée ne crée qu'une présomption simple pour les contrats autres que la vente, l'absence de protestation précise et circonstanciée dans un bref délai vaut acceptation. En l'espèce, les courriels de SOCIETE1 étaient soit trop vagues, soit relatifs à d'autres factures. La présomption d'acceptation n'ayant pas été renversée, notamment pour le système de parlophonie dont le fonctionnement n'était pas contesté, les montants sont déclarés dus. **Sur l'exception d'inexécution et la responsabilité :** SOCIETE1 invoquait l'inexécution pour refuser le paiement du solde de l'alarme. Le tribunal rejette ce moyen au motif que la preuve du