Par une décision rigoureuse rendue le 12 décembre 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la répression de l’emploi illégal de ressortissants de pays tiers, au confluent du droit pénal du travail et des principes fondamentaux de l’application de la loi dans le temps. Le tribunal, faisant application du principe de la *lex mitior* ancré à l’article 2 du Code pénal, écarte les dispositions plus sévères de la loi du 7 août 2023 pour privilégier la rédaction antérieure de l’article L.572-5 du Code du travail. L’intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside dans l’effort de qualification des circonstances aggravantes : si le tribunal retient qu’un ratio de deux travailleurs irréguliers sur quatre constitue un « nombre significatif », il opère une distinction subtile s’agissant des « conditions de travail particulièrement abusives ». En jugeant que le défaut d’affiliation à la sécurité sociale, bien que répréhensible, est inhérent au travail clandestin et ne saurait seul caractériser l’abus au sens de l’article L.572-2, le tribunal recentre la qualification sur la disproportion manifeste de la rémunération. Cette décision rappelle ainsi la double responsabilité, pénale et pécuniaire, pesant sur le dirigeant de droit et la personne morale en cas de méconnaissance du salaire social minimum. ## I. Faits et procédure Le 21 avril 2023, l’Inspection du travail et des mines (ITM) a procédé à un contrôle au sein d’un établissement de restauration exploité par la société SOCIETE1.) S.àr.l., sous la gérance de droit de PERSONNE1.). Les constatations ont révélé la présence de quatre salariés, dont deux ressortissants chinois (PERSONNE3. et PERSONNE7.) dépourvus de titre de séjour et d’autorisation de travail. L’enquête a établi que ces travailleurs étaient logés sur place et ne percevaient qu’une rémunération dérisoire, très inférieure au salaire social minimum (SSM), sans aucune affiliation aux organismes de sécurité sociale. À la suite d’une amende administrative de 5.000 euros prononcée le 10 mai 2023, le Ministère Public a cité les prévenus devant le tribunal correctionnel pour infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L.222-10 (non-respect du SSM) et L.572-5 (emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier avec circonstances aggravantes) du Code du travail. À l’audience du 20 novembre 2024, le gérant a reconnu l’emploi des travailleurs irréguliers mais a contesté le caractère abusif des conditions de travail, affirmant avoir versé le SSM. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux problématiques majeures : l’application de la loi pénale dans le temps et la caractérisation des éléments constitutifs des circonstances aggravantes de l’emploi illégal. **Sur l'application de la loi dans le temps :** Le tribunal relève que la loi du 7 août 2023 a durci le régime de l’article L.572-5 du Code du travail (augmentation du maximum de l’amende et élargissement du champ d’application). En vertu de l’article 2, alinéa 2, du Code pénal, la loi nouvelle plus sévère ne peut s'appliquer à des faits commis en avril 2023. Le tribunal fait donc application de l’ancienne mouture de l’article L.572-5, plus favorable aux prévenus. **Sur la matérialité des infractions :** 1. **L'emploi illégal (Art. L.572-5) :** Le tribunal retient la circonstance du « nombre significatif » en relevant que deux salariés sur quatre étaient en situation irrégulière (soit 50 % de l'effectif présent). La « répétition persistante » est également retenue sur la base des aveux du gérant concernant le caractère habituel du travail le week-end. 2. **Les conditions de travail particulièrement abusives :** Le tribunal apporte une précision conceptuelle essentielle. Il écarte l'argument du Ministère Public selon lequel le défaut d'affiliation à la sécurité sociale constituerait une condition abusive au sens de l'article L.572-2. Pour le tribunal, l'absence de couverture sociale est le « propre du travail clandestin » et ne peut donc servir à caractériser l'aggravation de l'infraction. En revanche, l'absence de preuve de paiement effectif du SSM, couplée à des fiches de salaire mentionnant des montants dérisoires (environ 240 à 277 euros