Le présent jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, siégeant à juge unique, le 12 décembre 2024 (n° 2741/2024), illustre l'articulation, en matière de circulation routière, entre le cumul des infractions, le prononcé de l'interdiction de conduire et le sursis à l'exécution de cette peine accessoire. Le juge joint deux procédures visant la même prévenue, retient le délit de fuite et la conduite en état d'ivresse (0,73 mg/l d'air expiré), applique les règles du concours idéal et du concours réel posées par les articles 59, 60 et 65 du Code pénal, et prononce deux interdictions de conduire, respectivement de dix-huit et dix-sept mois. Il accorde le sursis intégral pour la seconde seulement, en tenant compte d'un antécédent récent en matière d'alcoolémie. La décision met en lumière la double nature de l'interdiction de conduire, à la fois sanction accessoire et instrument de prévention routière, ainsi que les conditions restrictives de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Elle s'inscrit dans une logique de sévérité répressive tempérée par un pouvoir d'appréciation individualisé. ## I. Faits et procédure Par deux citations délivrées les 3 et 10 octobre 2024, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la douzième chambre de deux procédures à l'encontre de PERSONNE1.), prévenue de plusieurs infractions à la législation sur la circulation routière. La première affaire, enregistrée sous la notice 17821/22/CC, concerne des faits survenus le 9 avril 2022 vers 00h05 à ADRESSE3.). La prévenue, conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, est poursuivie pour délit de fuite, pour avoir quitté les lieux d'un accident dont elle avait conscience, ainsi que pour trois contraventions au règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 : défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas constituer un danger pour la circulation, défaut de comportement propre à éviter un dommage aux propriétés privées, et défaut de maîtrise constante du véhicule. La seconde affaire, notice 46820/23/CC, porte sur des faits du 15 décembre 2023 vers 04h20 à ADRESSE4.). La prévenue est poursuivie pour avoir circulé avec un taux d'alcool de 0,73 mg par litre d'air expiré, soit un taux supérieur au seuil légal de 0,55 mg, ainsi que pour trois contraventions de même nature que celles retenues dans la première affaire. À l'audience publique du 25 novembre 2024, la prévenue n'a pas contesté les faits, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du tribunal. Le ministère public a requis ; la défense a plaidé ; l'affaire a été mise en délibéré, le jugement étant prononcé le 12 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à trois questions successives. La première était de qualifier et d'imputer les infractions, notamment le délit de fuite. La deuxième consistait à déterminer le régime du cumul des infractions et des peines. La troisième, et la plus délicate, portait sur l'opportunité et l'étendue du sursis à l'interdiction de conduire. **Sur le délit de fuite.** Le juge s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel du 23 février 2015 (n° 62/15 VI), qui définit le délit de fuite comme une infraction instantanée, consommée dès que le conducteur, conscient d'avoir causé ou d'être impliqué dans un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles. Ces constatations portent sur les dommages, la détermination des causes, la vérification des documents de bord et l'appréciation de la capacité de conduire des intéressés. L'intention de se soustraire est « pratiquement induite » du seul fait d'avoir continué sa route après avoir pris conscience de l'accident. Le tribunal relève que la prévenue a expressément reconnu avoir pris la fuite, « même si l'accident n'est pas imputable à sa faute », ce qui rend superflu tout débat sur l'élément moral. **Sur le cumul.** Le tribunal distingue deux niveaux. Au sein de chaque notice, les infractions se trouvent en concours idéal (article 65 du Code pénal, articles 59 et 65 étant visés ensemble) : les contraventions sub 2) à 4) de la première affaire sont en concours idéal entre elles et avec le délit sub 1), et les quatre infractions de la seconde affaire le sont également. Entre les deux groupes, le concours est réel, ce qui justifie l'application de l'article 60. Le juge rappelle au passage les fourchettes légales de la loi modifiée du 14 février 1955 (articles 9 et 12) pour les infractions principales : emprison