Synthèse doctrinale Par un jugement du 12 décembre 2024 rendu en composition de juge unique, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne une conductrice pour délit de grande vitesse, au sens de l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le fait retenu présente une singularité : la récidive de l'infraction de vitesse excessive, commise moins de trois ans après le paiement d'un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature, justifie la qualification délictuelle. Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 500 euros et une interdiction de conduire de trois mois, qu'il assortit intégralement du sursis en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision est remarquable en ce qu'elle articule la gravité relative du comportement, la prise en compte des revenus disponibles du prévenu dans la fixation de l'amende et les conditions légales, strictement encadrées, de l'octroi du sursis à la peine accessoire de suspension du permis. Elle rappelle également, dans son dispositif, les conséquences de la récidive pour une nouvelle infraction commise dans le délai de cinq ans, sous l'empire de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal. ## I. Faits et procédure Le 24 décembre 2023, vers 1 heure 18, la prévenue conduisait un véhicule automoteur sur l'ADRESSE3.), à une vitesse de 97 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h. Le procès-verbal JDA 147849-1/2023, dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), établit les faits. Il est constant que la prévenue s'était, le 24 juillet 2021, acquittée d'un avertissement taxé du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse. Saisi par citation du 3 octobre 2024 du Procureur d'État, le tribunal a tenu audience le 25 novembre 2024. La prévenue a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Elle n'a pas autrement contesté l'infraction, ce qui a conduit le tribunal à la déclarer convaincue sur la base des débats, du dossier répressif et de son aveu circonstancié. Le jugement a été prononcé le 12 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le comportement de la prévenue réunit les éléments constitutifs du délit de grande vitesse, et, d'autre part, de savoir si le juge peut, en présence d'une peine d'interdiction de conduire, en ordonner le sursis intégral. Sur le premier point, la qualification délictuelle repose sur la cumulation de deux conditions : un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à cinquante pour cent de celle-ci, la vitesse constatée excédant d'au moins vingt kilomètres par heure le maximum réglementaire, et la commission de cette infraction dans le délai de trois ans suivant le paiement d'un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature. Les faits remplissent ces conditions : 97 km/h pour une limite de 50 km/h représentent un dépassement très supérieur au seuil légal, et le délai écoulé entre le paiement de l'avertissement (24 juillet 2021) et l'infraction (24 décembre 2023) est inférieur à trois ans. L'élément de récidive spéciale est donc établi. S'agissant de la peine, le tribunal relève que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il fait usage de la faculté de prononcer une interdiction de conduire de trois mois, comprise dans la fourchette de l'article 13.1 de la loi de 1955. Il retient une « gravité relative » de l'infraction et fixe l'amende au minimum légal de 500 euros, en tenant compte des revenus disponibles de la prévenue. Sur le sursis, le tribunal se fonde sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui subordonne le sursis à l'exécution de la peine accessoire d'interdiction de conduire à une condition négative : le condamné ne doit pas avoir fait l'objet, avant le fait motivant les poursuites, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction à la législation routière, ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur les substances médicamenteuses. Le tribunal constate que la prévenue n'a subi aucune condamnation de ce type et qu'elle n'est pas indigne de la clémence du tribunal. Il ordonne en conséquence le