Par une décision rigoureuse rendue le 12 décembre 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise l’articulation des sanctions en matière de délinquance routière plurioffensives. Le jugement illustre la mise en œuvre des règles de concours d’infractions — distinguant le concours idéal des contraventions comportementales du concours réel avec le délit de fuite — tout en réaffirmant la double nature de l’interdiction de conduire. Cette mesure est appréhendée non seulement comme une peine accessoire à visée pédagogique, mais surtout comme un instrument de prévention spéciale destiné à protéger la sécurité publique contre les conducteurs à risque. L’intérêt majeur de l’espèce réside dans l’usage nuancé des modalités d’exécution de la peine : le tribunal combine l’octroi d’un sursis intégral pour l’infraction d’imprégnation alcoolique (0,61 mg/l) et un aménagement professionnel (clause de trajet) pour le délit de fuite. Cette approche pragmatique permet de concilier l’impératif de sûreté routière avec la préservation de l’insertion socio-professionnelle du prévenu, sous réserve d’une absence d’antécédents spécifiques, marquant ainsi une application proportionnée de la loi modifiée du 14 février 1955. ## I. Faits et procédure Le 17 juin 2023, vers 06h05, le prévenu circulait à Luxembourg-ville lorsqu'il a causé un accident de la circulation. Malgré la conscience de l'accident, l'intéressé a pris la fuite pour échapper aux constatations. Les autorités ont ultérieurement relevé un état d'imprégnation alcoolique par air expiré de 0,61 mg/l, ainsi que plusieurs manquements aux règles de prudence et de vitesse prévues par l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel siégeant en juge unique. À l'audience du 25 novembre 2024, le prévenu, assisté d'un interprète, a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Il a reconnu les faits, tandis que le Ministère public a requis l'application de la loi pénale. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé le 12 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la qualification de faits multiples et de la détermination des peines accessoires d'interdiction de conduire. **Sur la qualification et le concours d'infractions :** Le Tribunal retient cinq infractions : le délit de fuite (1), la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (2), la vitesse dangereuse (3), le défaut de prudence (4) et les dommages aux propriétés publiques (5). Sur le plan de la structure juridique, le juge opère une distinction fondamentale : - Les infractions 2 à 5 (alcool et comportement routier) sont retenues en **concours idéal**, procédant d'une même unité d'action. - Ce bloc d'infractions est en **concours réel** avec le délit de fuite (infraction 1), lequel constitue une résolution criminelle distincte née après l'accident. En application des articles 60 et 65 du Code pénal, cette structure de concours commande l'individualisation des peines. **Sur la nature et le prononcé de l'interdiction de conduire :** Le Tribunal rappelle que l'interdiction de conduire, fondée sur l'article 13.1 de la loi du 14 février 1955, revêt un caractère obligatoire pour certains délits routiers. Au-delà de la répression, le juge souligne la finalité de « prévention d'accidents » : il s'agit d'écarter de la voie publique un conducteur dont le comportement a été « dangereux et irresponsable ». **Sur les modalités d'exécution (Sursis et Aménagement) :** Le prévenu sollicitait le bénéfice du sursis et, subsidiairement, une exception pour ses trajets professionnels. - **Le sursis :** En vertu de l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le tribunal accorde le sursis intégral pour l'interdiction de conduire liée à l'ivresse (14 mois), relevant