Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-12, n° 20241212_TALRéf_TAL-2023-08445

Suite au contredit formé le 23 octobre 2023 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2023TALORDP/00512 délivrée en date du 29 septembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 23 novembre 2023. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 5 décembre 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par courrier déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 octobre 2023, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00512 du 29 septembre 2023, lui notifiée en date du 4 octobre 2023 et la condamnant à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 18.667,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde. Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable. I. Les faits La société SOCIETE1.) S.àr.l. fait exposer qu’elle a émis à l’égard de la partie adverse des factures qui demeurent impayées à hauteur de 18.667,88 euros. Ces factures seraient relatives à des services de publication d’annonces sur internet pour la vente de biens immobiliers proposés par la société SOCIETE1.) S.àr.l. au profit de la société SOCIETE2.) S.àr.l. Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) S.àr.l. se base sur le contrat intitulé « ALIAS1.) ». Elle fait valoir que les factures impayées n’ont jamais été contestées par la partie adverse et qu’il y a donc lieu d’appliquer la théorie de la facture acceptée. La société SOCIETE1.) S.àr.l. demande partant, sur base des articles 919 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la société SOCIETE2.) S.àr.l. à 3

lui payer la somme de 18.667,88 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. La société SOCIETE2.) S.àr.l. conteste le quantum des factures litigieuses. Elle oppose que la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l. est sérieusement contestable, vu que le montant facturé par la partie adverse n’est pas conforme aux dispositions contractuelles convenues entre parties. Le montant serait plus élevé que le prix figurant dans le contrat. Le prix mensuel convenu aurait été de 1.499 euros. Or, la partie adverse aurait mis en compte le montant mensuel de 2.299 euros, soit une différence de 800 euros. De plus, il aurait été convenu de mettre en suspens l’abonnement au vu de la baisse d’activité sur le marché immobilier. II.Appréciation : Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. Il y a contestation sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation sérieuse est partant celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitations en quelques mots. La société SOCIETE1.) S.àr.l. invoque le principe de la facture acceptée, vu que la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’aurait jamais contesté les factures. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (N° 16/2019, N° 4072 du registre), l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente alors que pour les autres contrats commerciaux, elle n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme une présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée. 4

En l’espèce, il est constant en cause que les factures ont été émises pour des services de publication d’annonces immobilières sur internet. Il s’agit de sept factures mensuelles à hauteur de 2.666,84 euros chacune pour le mois de février à août 2023. Bien que le contrat gisant à la base de ces factures soit intitulé « ALIAS5.) », il s’agit en l’espèce d’une prestation de services et non pas d’une vente. Tel qu’exposé ci-avant, la théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption de l’existence du contrat et des conditions du contrat ainsi que de la créance (Cass. belge 24 janvier 2008, RG C.07.0355.N). La différence entre la preuve tirée de l’acceptation d’une facture de vente et celle tirée de l’acceptation d’une autre facture, est la différence entre présomption légale et une présomption ordinaire ou de l’homme. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants). Il résulte des critères dégagés par la jurisprudence que le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l’absence de contestation de ce dernier. Pour que la théorie de la facture acceptée trouve à s’appliquer, il faut donc qu’il soit établi que le commerçant a reçu la facture dont paiement lui est réclamé. C’est au client, en l’espèce la société SOCIETE2.) S.àr.l., qu’il incombe de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être 5

précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567). En l’espèce, la société SOCIETE1.) S.àr.l. réclame le paiement des sept factures suivantes :

1. Facture du 28 février 2023 à hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.66,84 euros TTC ;
2. Facture du 31 mars 2023 à hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC ;
3. Facture du 30 avril 2023 à hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC ;
4. Facture du 31 mai 2023 à hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC ;
5. Facture du 30 juin 2023 à hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC ;
6. Facture du 31 juillet 2023 à hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC ;
7. Facture du 31 août 2023 à hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC. Ces factures portent le libellé « (…) ». La société SOCIETE2.) S.àr.l. ne conteste pas avoir reçu les factures litigieuses. Elle n’a pas non plus prétendu avoir contesté les factures litigieuses. Bien au contraire, il ressort du courrier que la société SOCIETE2.) S.àr.l. a adressé à la société SOCIETE1.) S.àr.l. en date du 5 juin 2023 qu’elle sollicite un délai de paiement supplémentaire afin de régler les montants redus, ceci en raison de la phase difficile du secteur de l’immobilier. Les factures sont donc à considérer comme étant acceptées. Les factures acceptées n’établissent en l’espèce qu’une simple présomption d’existence de la créance, vu qu’il ne s’agit pas d’un contrat de vente, que la société SOCIETE2.) S.àr.l. peut renverser par tous moyens. Concernant la suspension de l’abonnement dont se prévaut la société SOCIETE2.) S.àr.l., le tribunal constate que dans un courrier daté du 4 septembre 2023, soit après l’émission des factures litigieuses, la société SOCIETE2.) S.àr.l. demande l’arrêt de la diffusion des annonces en raison de la mauvaise situation du secteur immobilier. Aucun élément du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ne laisse conclure que les relations contractuelles entre les parties ont été suspendues et que de ce fait les montants des prédites factures ne seraient pas redus. 6

Concernant le quantum du montant facturé qui est critiqué par la société SOCIETE2.) S.àr.l., lors de l’audience des plaidoiries PERSONNE1.) a fait valoir que sur base des conditions générales, à savoir de ses articles 2.3, 9.1 et 9.2, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a le droit d’augmenter chaque les tarifs au mois d’octobre. Le tribunal constate que le prix mensuel convenu dans le contrat liant les parties est effectivement de 1.499 euros HTVA. Les dispositions contractuelles dont se prévaut la société SOCIETE1.) S.àr.l. afin de justifier l’augmentation du prix mensuel, ne permettent pas au juge des référés, dans le cadre de son appréciation sommaire, de retenir que la société SOCIETE1.) S.àr.l. était en droit de facturer mensuellement le montant de 2.299 euros HTVA. Au vu des développements qui précèdent, il faut retenir que le contredit de la société SOCIETE2.) S.àr.l. est partiellement fondé et que la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne justifie d’une créance non sérieusement contestable qu’à hauteur du montant mensuel de 1.499 euros HTVA qui est stipulé dans le contrat, soit au total 10.493 euros HTVA, soit 12.171,88 euros TTC, avec les intérêts légaux tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue. L’article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Au cas où le contredit n’est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la partie de la créance reconnue fondée ». Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) S.àr.l. au paiement de la somme de 12.171,88 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 octobre 2023, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

PAR CES

MOTIFS

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,

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au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, recevons le contredit en la forme, déclarons le contredit partiellement fondé, partant, condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 12.171,88 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 octobre 2023, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, déclarons la demande en paiement d’une provision non fondée pour le surplus, condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.

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