Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue sur contredit le 12 décembre 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg réaffirme la portée générale de la théorie de la facture acceptée en droit commercial luxembourgeois, tout en en précisant la force probante lorsque le contrat litigieux n'est pas une vente. Saisi d'une demande de provision fondée sur les articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, le juge retient que l'absence de protestation précise et diligente du client fait naître, à l'égard de sept factures mensuelles de services de publication d'annonces immobilières, une simple présomption d'existence de la créance, que le débiteur peut renverser par tous moyens. Il distingue toutefois la créance non sérieusement contestable de la créance affirmée : l'augmentation unilatérale du tarif mensuel, fondée sur des clauses générales qui ne permettent pas, à ce stade sommaire, d'établir un droit à majoration, ne justifie qu'une provision limitée au prix contractuel. Le contredit est donc partiellement fondé, et la condamnation est prononcée pour la part de créance reconnue fondée, conformément à l'article 927, alinéa 2, du même code. La décision illustre ainsi l'office du juge des référés, qui s'arrête à l'évidence et ne tranche pas la question au fond. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.àr.l. avait émis, à l'encontre de la société SOCIETE2.) S.àr.l., sept factures mensuelles, datées de février à août 2023, d'un montant unitaire de 2.666,84 euros TTC (2.299 euros HTVA), soit un solde impayé de 18.667,88 euros. Ces factures rémunéraient des services de publication d'annonces sur internet destinées à la vente de biens immobiliers, en exécution d'un contrat intitulé « ALIAS1.) ». Sur le fondement des articles 919 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, la créancière obtint une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00512 du 29 septembre 2023, notifiée le 4 octobre 2023. La débitrice forma contredit le 23 octobre 2023. Elle contestait le quantum facturé, soutenant que le prix mensuel convenu était de 1.499 euros HTVA et non de 2.299 euros, et qu'un accord de mise en suspens de l'abonnement avait été conclu en raison du recul de l'activité immobilière. Après plusieurs remises, l'affaire fut plaidée à l'audience du 5 décembre 2024, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la théorie de la facture acceptée s'applique-t-elle à un contrat de prestation de services ?** Le juge rappelle qu'une contestation est sérieuse lorsqu'un moyen de défense « n'apparaît pas immédiatement vain » et ne peut être écarté « sans hésitations en quelques mots ». Il examine ensuite la théorie de la facture acceptée, dont il rappelle les conditions : existence d'une facture, qualité de commerçant du destinataire, réception de la facture et silence ou absence de contestation de ce dernier. Il souligne que la preuve de la protestation incombe au client et que celle-ci doit être précise et intervenir dans un bref délai, la jurisprudence retenant un délai voisin d'un mois. Le tribunal opère une distinction décisive. Si l'article 109 du Code de commerce, interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 janvier 2019, attache à l'acceptation d'une facture de vente une présomption légale irréfragable, l'acceptation d'une facture relative à un autre contrat commercial ne fait naître qu'une présomption simple, que le juge demeure libre d'accueillir ou d'écarter. En l'espèce, la qualification de « vente » est écartée au profit de la « prestation de services », nonobstant l'intitulé du contrat. **Deuxième problème : la créance est-elle non sérieusement contestable dans son montant ?** Le juge constate que la débitrice ne conteste pas la réception des factures et qu'un courrier du 5 juin 2023 sollicitait même un délai de paiement supplémentaire, ce qui vaut reconnaissance implicite. La demande de suspension de l'abonnement, formulée par courrier du 4 septembre 2023, est postérieure à l'émission des factures et ne démontre aucune suspension effective des relations contractuelles. Ce moyen est donc écarté. En revanche, s'agissant du tarif, le tribunal retient que le prix mensuel stipulé au contrat est de 1.499 euros HTVA. Les articles 2.3, 9.1 et 9.2 des conditions générales, invoqués pour justifier une augmentation au mois d'octobre, ne permettent pas au juge des référés, dans son appréciation sommaire, de tenir pour établi un droit à majoration unilatérale. La contestation sur ce point est donc série