Commentaire d'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ordonnance de référé du 12 décembre 2024 (n° 2024TALREFO/00539, rôle TAL-2024-04406) La présente ordonnance de référé constitue une décision d'extinction d'instance par désistement d'action, dont la portée doctrinale est modeste mais instructive. Le juge des référés se borne à donner acte du désistement formulé par le demandeur à l'audience du 5 décembre 2024, puis à l'acceptation de ce désistement par les défendeurs, pour en décréter les effets de droit et laisser les frais à la charge du désistant. Le texte ne tranche aucune question de fond : il ne se prononce ni sur le bien-fondé de la demande de suspension de transferts d'actions et d'ALIAS, ni sur la demande subsidiaire de séquestre, ni sur l'indemnité de procédure sollicitée. La décision illustre ainsi la logique du désistement d'action, mode d'extinction de l'instance qui suppose la rencontre de la volonté du demandeur avec l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a déjà conclu ou comparu, et dont l'effet est de replacer les parties dans la situation antérieure à l'introduction de l'instance, sans autorité de chose jugée sur le fond. Son intérêt réside surtout dans la rigueur procédurale du raisonnement et dans la leçon pratique qu'elle délivre quant à la charge des frais. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 28 mai 2024, PERSONNE1.) a fait assigner les sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.C.A. devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il sollicitait, à titre principal, la suspension des transferts intervenus le 18 mars 2024 de ses actions et de ses ALIAS détenues dans la société SOCIETE2.) S.C.A. vers la société SOCIETE1.) S.àr.l., ainsi que l'inscription de cette suspension au registre des actionnaires et des ALIAS sous astreinte. À titre subsidiaire, il demandait la nomination d'un séquestre sur ces mêmes titres. Il réclamait enfin une indemnité de procédure de 5.000 euros. L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2024-04406. À l'audience publique du 5 décembre 2024, le demandeur, représenté par Maître Jeanclaude LACATENA, a déposé un acte de désistement d'action. Les défendeurs, représentés par Maître Pascal SASSEL, ont accepté ce désistement. Le juge a pris l'affaire en délibéré et rendu son ordonnance à l'audience extraordinaire du 12 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de déterminer si le désistement d'action, régulièrement formé et accepté par les défendeurs, emporte l'extinction de l'instance et appelle, à ce titre, un constat par le juge ainsi que la mise à charge des frais. La décision répond par l'affirmative sur le terrain de la régularité. Le juge relève, d'une part, que le désistement est intervenu à l'audience, par acte déposé, et qu'il porte sur l'action introduite par exploit du 28 mai 2024 et inscrite sous le numéro TAL-2024-04406. D'autre part, il constate que les parties assignées ont expressément accepté ce désistement. Le juge en déduit que le désistement est « valable en la matière et régulier en la forme », formule qui rattache la validité de l'acte à la fois à sa nature et à ses conditions de forme. Le dispositif appelle deux observations. Le juge « donne acte » aux parties de leur désistement et de son acceptation, ce qui constitue un acte de constatation et non une décision juridictionnelle sur le fond. Il « décrète » ensuite le désistement d'action « aux conséquences de droit », formule qui renvoie aux effets légaux attachés à cette forme d'extinction de l'instance, à savoir l'anéantissement de la procédure et la disparition de l'action sans que ne soit tranché le droit substantiel invoqué. Enfin, les frais exposés dans le cadre de l'instance en cours sont laissés à la charge du demandeur désistant, solution conforme à la logique selon laquelle celui qui renonce à l'instance supporte, en principe, les dépens qu'il a rendus nécessaires. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'ordonnance rappelle que le désistement d'action se distingue du désistement d'instance et du désistement d'appel par son objet et par ses effets. Il porte sur l'action elle-même, et son acceptation par le défendeur, lorsqu'elle est requise, conditionne son efficacité. Il n'emporte pas, en principe, renonciation au droit substantiel, ce qui distingue cette figure de la renonciation à un droit. La décision ne se prononçant pas sur le fond, l'autor