Il convient de relever une incohérence dans le texte transmis : l'ordonnance vise une société « SOCIETE2.) S.àr.l. » dans la partie introductive et une « SOCIETE2.) S.A. » dans le corps de l'acte et le dispositif, ce qui ne permet pas de trancher avec certitude l'identité de la défenderesse. Le commentaire qui suit s'en tient à la désignation telle qu'elle figure au dispositif. --- **Synthèse doctrinale** Par une ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette une demande de communication forcée de pièces formée par une société à responsabilité limitée à l'encontre d'une société concurrente, sur le fondement cumulé de l'article 350 et de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. La demanderesse entendait obtenir, en vue d'un éventuel procès au fond pour recrutement abusif de trois anciens salariés, des déclarations de postes vacants, des offres d'emploi, des correspondances de recrutement, des contrats de travail et des déclarations de sécurité sociale. Le juge retient que la plupart des pièces sollicitées sont sans utilité pour la solution d'un litige portant sur le caractère fautif du recrutement, que la demande relative aux pourparlers est insuffisamment déterminée et que son existence n'est pas établie, de sorte que la demande est déclarée irrecevable. La décision illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés contrôle la pertinence et la détermination des mesures d'instruction préventive, ainsi que le principe selon lequel l'usage de ces procédures ne saurait servir à pallier la carence probatoire d'un demandeur qui n'a pas encore de prétention suffisamment étayée. --- ## I. Faits et procédure La société SOCIETE3.) S.A. avait conclu avec la société SOCIETE2.) un contrat de prestation de services le 7 octobre 2020, comportant une clause de non-sollicitation. La prestation ayant pris fin en février 2021, la clause devait produire effet jusqu'en février 2022. Le 2 mars 2021, SOCIETE3.) transféra ses activités à la société SOCIETE1.), laquelle se trouva ainsi substituée dans les contrats, clause comprise. Le 9 mars 2021, SOCIETE2.) fut informée de ce transfert. Le 25 mars 2021, trois salariés de SOCIETE1.), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), démissionnèrent. Le 22 octobre 2021, SOCIETE1.) adressa à SOCIETE2.) une facture de 175.500 euros, au titre de la mise en œuvre de la clause en cause. Par exploit du 11 juillet 2024, SOCIETE1.) assigna SOCIETE2.) en référé. Elle entendait, en vue d'une action au fond pour recrutement abusif, obtenir la communication, dans les soixante-douze heures de la signification, sous astreinte non comminatoire de 5.000 euros par jour de retard et par document, de six catégories de pièces : les déclarations de postes vacants adressées à l'Administration de l'Emploi, les offres d'emploi publiées, les sollicitations écrites liées au recrutement pendant la durée de la clause, les écrits échangés pendant les pourparlers, les contrats de travail, et les déclarations d'entrée adressées au Centre commun de la sécurité sociale. Elle précisa renoncer à se prévaloir du recrutement éventuellement fautif d'un quatrième salarié. SOCIETE2.) s'opposa à la demande, contestant tant la réunion des conditions des deux textes invoqués que le caractère fautif du recrutement. L'affaire fut plaidée à l'audience du 11 novembre 2024 et mise en délibéré pour être rendue le 12 décembre 2024. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si une partie peut, par la voie du référé, obtenir la communication forcée de documents détenus par un tiers à l'instance, en vue de préparer un procès au fond dont elle n'a pas encore établi le fondement, et ce au regard des exigences posées par l'article 350 et l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. **Sur le recrutement.** Le juge constate que le recrutement des trois salariés est constant en cause et n'est pas contesté par SOCIETE2.), laquelle conteste seulement son caractère fautif. Cette constatation établit le point de départ du litige potentiel mais ne suffit pas à en justifier l'instruction. **Sur l'utilité des pièces.** Le juge relève qu'il est constant que les documents visés aux points 1, 2, 3, 5 et 6 ne sont pas utiles à la solution d'un litige ayant pour seul objet de prouver le caractère fautif du recrutement. Ce constat est déterminant : la mesure d'instruction doit présenter un lien