Le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 13 décembre 2024 (n° 3986/2024, rôle L-TRAV-381/2024) rappelle, dans le prolongement d'une jurisprudence constante, que l'exigence de motivation du licenciement posée par l'article L.124-5 du Code du travail impose à l'employeur d'énoncer des motifs précis, dont l'énoncé révèle la nature et la portée exactes. En matière de licenciement pour motif économique, la lettre doit indiquer les raisons de la restructuration, les mesures prises et leur incidence sur le poste du salarié concerné ; une motivation vague équivaut à une absence de motivation et rend le licenciement abusif. La décision précise par ailleurs les conditions de l'indemnisation : le préjudice matériel n'est réparable que s'il se rattache causalement au licenciement, ce qui suppose que le salarié justifie de démarches sérieuses de recherche d'emploi, tandis que le préjudice moral, fondé sur l'atteinte à la dignité du salarié, peut être alloué même en l'absence de preuve d'un tracas particulier. Enfin, le recours du Fonds pour l'emploi en remboursement des indemnités de chômage (article L.521-4) est subordonné à une condamnation de l'employeur au titre du préjudice matériel, ce qui en limite sensiblement la portée en l'absence d'une telle condamnation. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 12 octobre 2020 en qualité de peintre décorateur par contrat à durée indéterminée, a été licencié avec préavis de deux mois par lettre recommandée du 30 novembre 2023. Sur demande de motifs formée le 5 décembre 2023, l'employeur a répondu le 7 décembre 2023 ; le salarié, par l'intermédiaire de son organisation syndicale, a contesté le licenciement et les motifs invoqués le 11 janvier 2024. Saisi par requête du 14 mai 2024, le tribunal du travail était appelé à déclarer le licenciement abusif et à obtenir l'indemnisation de son préjudice matériel (2.939,35 euros), de son préjudice moral (5.000 euros) et le remboursement de tickets d'essence (250,03 euros). À l'audience des plaidoiries, l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a sollicité sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées, pour un montant de 20.419,83 euros. L'affaire, instruite contradictoirement, a fait l'objet de plusieurs remises avant d'être utilement retenue à l'audience du 6 décembre 2024 et prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La précision des motifs du licenciement.** La question centrale était de savoir si la lettre de motifs satisfaisait aux exigences de l'article L.124-5, paragraphe 2, du Code du travail. Le tribunal rappelle que les motifs doivent être énoncés avec une précision telle que leur nature et leur portée exactes apparaissent, afin de permettre au salarié d'apprécier leur légitimité et d'en prouver la fausseté, et au juge d'en apprécier la gravité et de vérifier leur identité avec ceux invoqués en justice. Le texte interdit en outre à l'employeur de se prévaloir a posteriori de motifs différents. Appliquant ces principes au licenciement économique, le tribunal précise que l'employeur doit indiquer les raisons de la restructuration, les mesures prises et l'incidence de ces mesures sur l'emploi du salarié licencié. En l'espèce, la lettre se bornait à mentionner des « raisons économiques » ; l'employeur ne contestait d'ailleurs pas l'imprécision. Le licenciement est donc déclaré abusif, l'imprécision équivalant à une absence de motifs. **2. L'indemnisation du préjudice matériel.** Le tribunal rappelle que la réparation doit être aussi complète que possible mais limitée au dommage présentant un lien causal direct avec le congédiement. Le salarié doit justifier de démarches actives de recherche d'emploi ; les pertes postérieures à une période raisonnable de recherche se rattachent à son inactivité et non au licenciement. Les trois cartes d'assignation de l'ADEM et quelques jours d'intérim ne suffisant pas, en l'absence de toute pièce relative à une recherche d'emploi, la demande est rejetée. **3. L'indemnisation du préjudice moral.** Le préjudice moral, correspondant à l'atteinte à la dignité du salarié et à l'anxiété liée à sa situation, doit en principe être établi. Le tribunal relève toutefois que, même à défaut de preuve d'un tracas particulier lié à la recherche d'emploi, une atteinte à la dignité est caractérisée. Compte tenu de la faible ancienneté, de l'inactivité et des circonstances du licenciement, il alloue 500 euros ex aequo et