Le jugement n° 583/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 13 décembre 2024 en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre l'articulation, en droit luxembourgeois de la sécurité routière, entre l'infraction de conduite en état d'ivresse constatée par des signes extérieurs et l'infraction de refus de se soumettre à l'examen sommaire de l'haleine. Le tribunal y retient que la preuve de l'ivresse peut être rapportée sans détermination d'un taux d'alcoolémie, à partir d'un faisceau d'indices concordants : propos balbutiants, élocution floue, état de confusion, titubation et forte odeur d'alcool constatés par les agents. Il applique les dispositions de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 relative à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, retient le concours réel entre les deux infractions en application de l'article 60 du Code pénal, prononce une amende de 1.500 euros et une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, assortie d'exceptions professionnelles et familiales. La décision est intéressante tant pour l'appréciation souveraine de la preuve de l'ivresse que pour la mise en œuvre de la règle d'interdiction de conduire obligatoire en cas de conduite en état d'ivresse. ## I. Faits et procédure Le 18 mai 2024, un procès-verbal n° 40404 fut dressé par le commissariat de police d'Atert à la suite d'une intervention concernant un véhicule automoteur stationné sur la voie publique à ADRESSE3.), entre minuit et 4 h 52. Le prévenu, PERSONNE1.), était installé sur la banquette arrière de son véhicule, dont les phares étaient allumés. Le témoin PERSONNE2.), entendu à l'audience sous la foi du serment, a décrit un homme balbutiant, à l'articulation floue, dans un état de confusion que le simple réveil brutal par les forces de l'ordre ne suffisait pas à expliquer, titubant et dégageant une forte odeur d'alcool. Par citation du 11 septembre 2024, le ministère public a saisi le tribunal de deux préventions, formulées de manière alternative pour la seconde : d'une part, avoir refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine alors qu'il présentait un indice grave faisant présumer un état alcoolique prohibé ; d'autre part, principalement, avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, subsidiairement en présentant des signes manifestes d'influence de l'alcool, sans qu'un taux d'alcoolémie ait pu être déterminé. À l'audience du 14 novembre 2024, le prévenu, représenté par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, contestait s'être trouvé en état d'ivresse. Il ne contestait ni le refus de l'examen sommaire de l'haleine, ni la conduite sous influence d'alcool. Le jugement fut mis en délibéré et prononcé le 13 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tenait à la preuve de l'état d'ivresse en l'absence de tout taux d'alcoolémie objectivé. Le tribunal y répond par l'appréciation globale des éléments du dossier et des dépositions recueillies. Il relève que le prévenu ne conteste pas le refus de se soumettre à l'examen sommaire de l'haleine, et qu'il ne conteste pas davantage avoir conduit sous influence d'alcool. Seul demeure donc en débat le point de savoir s'il se trouvait en état d'ivresse au sens de la préventions principale. Le juge retient que les signes relevés par le témoin, pris ensemble, établissent cet état. Il souligne en particulier que la confusion du prévenu ne saurait s'expliquer par le seul fait d'avoir été réveillé soudainement, ce qui écarte une explication alternative. Au vu de « l'ensemble de ces signes », il estime que le prévenu a conduit en état d'ivresse. La solution repose donc sur une appréciation souveraine des faits, non sur une mesure chiffrée. Sur le plan de la qualification, le tribunal déclare le prévenu coupable des deux infractions : le refus de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine, prévu à l'article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi de 1955, et la conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse, prévue à l'article 12 paragraphe 4bis point 1 combiné avec l'article 12 paragraphe 1er. Il constate le concours réel entre ces deux délits et fait application de l'article 60 du Code pénal, qui permet de ne prononcer que la peine la plus forte, élevée jusqu'au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Dans la détermination de la peine, le tribunal tient compte de la gravité objective des faits et de la situation