Il est à noter que la date de la décision figurant dans l'en-tête de votre demande (13 décembre 2024) est cohérente avec le texte fourni, mais que l'URL de téléchargement comporte une date de publication (2026) postérieure, ce qui n'affecte pas l'analyse du jugement lui-même. Synthèse doctrinale. Par un jugement du 13 décembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle en juge unique, condamne un prévenu pour avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule utilitaire sans que la responsabilité civile susceptible d'en résulter soit couverte par un contrat d'assurance valable, en méconnaissance des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. La juridiction retient une peine d'amende de 750 euros plutôt qu'un emprisonnement, jugé trop sévère au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, prononce une interdiction de conduire de douze mois entièrement assortie du sursis, et rappelle les effets d'une éventuelle récidive au sens de l'article 628 du Code de procédure pénale. La décision, d'intérêt essentiellement pratique, illustre la politique d'individualisation de la sanction en matière d'infractions routières de nature administrative par leur origine mais pénalisées, et la manière dont le juge articule peine principale, peine accessoire et sursis. ## I. Faits et procédure Le 20 octobre 2023, vers 21 heures 26, à Ettelbruck, sur une voie publique, le prévenu conduisait un véhicule automobile de marque IVECO, modèle Daily, immatriculé au Luxembourg, dont la responsabilité civile n'était pas couverte par un contrat d'assurance valable. Les faits ont été constatés par un procès-verbal dressé le 6 novembre 2023 par le service de contrôle et de sanction automatisés, complété par un rapport de la police d'Ettelbruck du 13 février 2024. Le Ministère public a cité le prévenu par acte du 18 octobre 2024 (n° de notice 3542/24/XC). À l'audience du 14 novembre 2024, le prévenu, qui a comparu en personne et renoncé à l'assistance d'un avocat, a été averti de son droit de se taire et a été entendu en ses explications. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire, puis l'affaire a été mise en délibéré, le jugement étant prononcé le 13 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au tribunal était double : établir la réalité de l'infraction d'absence d'assurance obligatoire, puis déterminer la nature et le quantum des sanctions applicables. Sur le premier point, le tribunal relève que les faits résultent à suffisance des pièces du dossier et des aveux du prévenu. Il retient la culpabilité sur le fondement des articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003, qui sanctionnent d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, le propriétaire ou détenteur qui met en circulation, ou tolère la mise en circulation, d'un véhicule sans couverture d'assurance, ainsi que le conducteur de ce véhicule. L'article 29 de la même loi rend applicables les articles 13, 14 et 16 de la loi du 14 février 1955 relative à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Sur la sanction, le juge fonde l'individualisation sur deux critères : la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. Il écarte l'emprisonnement comme trop sévère et prononce une amende de 750 euros, assortie d'une contrainte par corps de sept jours en cas de non-paiement, et de frais de poursuite liquidés à 8 euros. Il prononce ensuite, sur le fondement de l'article 13 de la loi de 1955, une interdiction de conduire de douze mois, qu'il assortit du sursis intégral au regard de l'absence d'antécédents judiciaires. Le dispositif avertit le prévenu que l'interdiction sera réputée non avenue s'il ne commet pas, dans un délai de cinq ans, une nouvelle infraction entraînant condamnation à une interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté pour crime ou délit de circulation ou de stupéfiants, et que, à défaut, la première peine sera exécutée d'abord, sans confusion avec la nouvelle, conformément à l'article 628 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique net, sans innovation doctrinale majeure. Elle confirme d'abord que l'infraction d'absence d'assurance, pour être caractérisée, suppose la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule automo