## Synthèse doctrinale Par un jugement du 13 décembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, statue sur renvoi après cassation d'un arrêt de la Cour de cassation (n° 11/2024 du 11 janvier 2024) ayant annulé un jugement d'appel pour défaut de motifs et défaut de base légale. La décision éclaire deux questions majeures du contentieux de la cassation : l'étendue du dispositif cassé et les effets de la cassation sur les motifs non critiqués, d'une part, et, d'autre part, la mise en œuvre de l'usucapion trentenaire d'un bien contesté par un tuteur agissant au nom d'une personne protégée. Le tribunal consacre l'idée qu'une cassation prononcée en termes généraux remet en débat l'ensemble des motifs soutenant le chef de dispositif annulé, indépendamment de leur critique dans le pourvoi, tout en soulignant le caractère formaliste de la lecture luxembourgeoise du « dispositif ». Il rappelle également les exigences probatoires de la possession utile et l'effet interruptif de la reconnaissance du droit d'autrui. La portée de la décision tient ainsi tant à la théorie de la cassation qu'à l'application rigoureuse des règles de la prescription acquisitive, à la lumière de la mise sous tutelle du propriétaire revendiquant. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur une parcelle désignée comme « Lot A », issue historiquement d'une parcelle cadastrale plus vaste, dont la propriété est revendiquée par la tutelle d'une personne placée sous protection juridique depuis juin 2015. Le 2 février 2021, la gérante de la tutelle assigne devant le tribunal de paix les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), voisins occupant le terrain, aux fins de voir reconnaître la propriété exclusive de la demanderesse et ordonner la rectification des inscriptions cadastrales. Les défendeurs soulèvent l'incompétence du juge de paix, faute de chiffrage de la demande pétitoire, et invoquent subsidiairement l'usucapion trentenaire, fondée sur un acte de notoriété dressé le 2 avril 2021 et sur des indices de possession (clôture, plantations, portail, travaux d'entretien). Le tribunal de paix se déclare compétent, accueille la revendication et condamne les défendeurs à une indemnité de procédure. En appel limité à la question de la qualité et de l'intérêt à agir, le tribunal d'arrondissement (quatorzième chambre) confirme le jugement le 21 décembre 2022. La Cour de cassation casse cet arrêt le 11 janvier 2024, pour défaut de motifs et défaut de base légale, et renvoie la cause devant une autre composition du tribunal d'arrondissement. Les parties débattent alors de l'effet de la cassation sur l'autorité de chose jugée des chefs non cassés, de la qualité à agir de la tutelle après la vente, en 2021, de la parcelle d'origine, et du bien-fondé de l'usucapion. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'étendue de la cassation.** Les défendeurs soutiennent que seuls les chefs du dispositif non atteints par la cassation conservent l'autorité de chose jugée. Le tribunal rappelle la jurisprudence selon laquelle la cassation « n'a pas une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base », mais qu'elle remet en débat l'ensemble des motifs soutenant le chef de dispositif annulé, y compris ceux que le demandeur en cassation n'avait pas critiqués. Il relève toutefois que la Cour de cassation luxembourgeoise adopte une lecture formelle du dispositif, de sorte que la portée réelle de la cassation dépend de la rédaction du dispositif par les juges du fond, ce que relève la doctrine citée (S. Menetrey). Il en résulte que la cassation, prononcée en termes généraux, anéantit le chef confirmatif et rouvre le débat sur l'ensemble des moyens rejetés, sans qu'il soit nécessaire que le pourvoi les ait visés. La juridiction de renvoi est, en revanche, tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation. **Second problème : la qualité à agir et la preuve de la propriété.** Le tribunal examine la portée de la vente intervenue en 2021 et la persistance de la qualité de la tutelle à agir au nom de la propriétaire initiale du Lot A, en recherchant si le bien revendiqué suivait la parcelle vendue ou demeurait dans le patrimoine de la protégée. La chaîne de titres, les déclarations de succession, les extraits cadastraux et le bornage de 1998 sont examinés comme éléments de preuve de la propriété, et non comme simples indices. **Troisième problème : l'usucapion trentenaire.** Le tribunal vérifie si la possession invoquée réunit les caractères de la possession