Synthèse doctrinale. Par un jugement du 13 décembre 2024, la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en instance d'appel, rejette l'appel principal d'une association sans but lucratif tendant à la condamnation d'une société anonyme à des dommages et intérêts pour résiliation irrégulière d'un contrat de parrainage. Le tribunal écarte l'autorité de chose jugée opposée par l'intimée, au motif que la demande indemnitaire n'avait pas été tranchée au fond par l'arrêt antérieur, qui l'avait seulement déclarée irrecevable comme demande nouvelle. Il énonce ensuite un principe classique mais fermement rappelé : la faute contractuelle n'entraîne pas, par elle-même, la réparation ; il appartient au créancier de prouver un préjudice réel et concret en lien de causalité avec le manquement. Le préjudice ne saurait se confondre avec le montant de la prestation non perçue, dès lors que le contrat est définitivement rompu. La décision confirme le rejet de la demande, ainsi que celui des demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et met les dépens d'appel à la charge de l'appelante. ## I. Faits et procédure Un contrat de partenariat conclu le 8 décembre 2016 pour la période 2017-2019 conférait à la société SOCIETE1.) SA le droit de s'afficher en tant que sponsor de l'association ORGANISATION1.) ASBL, moyennant une indemnité annuelle de 5.000 euros. La société a résilié le contrat avec effet au 13 octobre 2017. L'association a d'abord réclamé, devant la justice de paix, le paiement de l'indemnité afférente à l'année 2018. Cette demande a été rejetée par jugement du 3 février 2021, confirmé en appel le 19 octobre 2022 par le tribunal d'arrondissement. Ce dernier jugement a relevé que la résiliation était irrégulière, mais a constaté que le contrat était définitivement rompu, de sorte que l'exécution forcée des stipulations ne pouvait être ordonnée. Dans la présente instance, l'association a sollicité, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive, avec intérêts légaux depuis le 13 octobre 2017. Le tribunal de paix, par jugement du 17 juin 2024, l'a déboutée. L'association a interjeté appel principal, tandis que la société a formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions. La première tenait à l'existence d'une autorité de chose jugée attachée au jugement du 19 octobre 2022 ; la seconde, à la réparation d'une faute contractuelle non contestée dans son principe. **Sur l'autorité de chose jugée.** Le tribunal relève que l'arrêt de 2022 avait déclaré irrecevable la demande en dommages et intérêts formée pour la première fois en appel, en application de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile. Or, l'article 1351 du Code civil ne confère l'autorité de chose jugée qu'à ce qui a été effectivement tranché. Une décision d'irrecevabilité ne statue pas sur le fond de la prétention ; la demande indemnitaire n'a donc pas été définitivement jugée et ne saurait être regardée comme couverte par l'autorité attachée au jugement antérieur. Le moyen de l'intimée est écarté. **Sur les dommages et intérêts.** Le tribunal rappelle les termes de l'article 1147 du Code civil et énonce que la responsabilité contractuelle suppose, outre l'inexécution, un dommage et un lien de causalité, dont la preuve incombe au créancier. S'appuyant sur la doctrine et sur une jurisprudence de la Cour de cassation française, il affirme que « une faute contractuelle n'implique pas par elle-même l'existence d'un dommage ». Il en déduit que le manque à gagner correspondant aux indemnités annuelles non versées ne peut constituer le préjudice réparable : retenir ce raisonnement reviendrait à conférer au contrat une exécution forcée déjà écartée par l'arrêt de 2022, et à faire supporter au débiteur fautif le coût de la prestation que le créancier n'a pas fournie. Le tribunal relève enfin que l'affichage de la société en 2018 ne caractérise pas davantage un préjudice. L'association n'établissant aucun préjudice réel, la demande est rejetée. **Sur les demandes accessoires.** L'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge. Au regard de l'issue du litige, les demandes d'indemnité de procédure des deux parties sont rejetées et les dépens d'appel sont mis à la charge de l'association, en application de l'article 238 du même code. ## III. Portée doctrinale et enseignement prat