Par une décision rigoureuse rendue le 13 décembre 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les principes cardinaux régissant la détermination de la compétence *ratione valoris* en présence d’une pluralité de prétentions. En l’espèce, une société de recouvrement, cessionnaire des créances d’un avocat, réclamait le paiement de onze mémoires d’honoraires distincts, dont le montant cumulé excédait le seuil de compétence du Tribunal d’arrondissement, alors que chaque créance, prise isolément, relevait de la compétence du Juge de paix. Le Tribunal, faisant une application stricte de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la thèse de l’unicité de cause fondée sur la continuité de la relation contractuelle ou l’existence d’une mise en demeure globale. En confirmant que chaque mission de l’avocat constitue une cause autonome, le jugement consacre l’impossibilité de cumuler des créances de nature libérale pour modifier artificiellement le taux du ressort ou la compétence juridictionnelle. Cette décision apporte une clarification essentielle sur la distinction entre la situation de compte, propre aux fournitures commerciales successives, et la spécificité du mandat *ad litem*, dont l’individualisation fait obstacle à toute globalisation procédurale. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose la **SOCIETE1.)**, agissant en qualité de cessionnaire des créances d’honoraires de **PERSONNE1.)**, avocat à la Cour, à la **SOCIETE2.)**, ancienne cliente de ce dernier. Entre 1994 et 2004, l’avocat a assuré la défense des intérêts de la défenderesse dans le cadre de onze dossiers distincts (procédures devant les juridictions du travail, de paix, et d’arrondissement). Après avoir mis fin à ses mandats, l’avocat a émis onze mémoires d’honoraires, dont certains furent taxés par le Conseil de l’Ordre. Le 21 septembre 2021, une mise en demeure globale, valant notification de cession de créance, a été adressée à la SOCIETE2.) pour un montant total de 22.918,81 euros. Face au refus de paiement, la SOCIETE1.) a fait assigner la débitrice devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 16 novembre 2021. La SOCIETE2.) a soulevé, *in limine litis*, l’incompétence *ratione valoris* du Tribunal d’arrondissement, arguant que chaque mémoire d’honoraires procède d’une cause distincte et que leur montant individuel est inférieur au seuil de 15.000 euros. Subsidiairement, elle a invoqué la prescription commerciale de l’article 189 du Code de commerce et la prescription abrégée de l’article 2273 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question suivante : **La multiplicité des mandats confiés à un avocat sur une période continue, bien que portant sur des dossiers distincts, permet-elle de retenir une unicité de cause justifiant le cumul des prétentions pour déterminer la compétence du Tribunal d’arrondissement ?** Le Tribunal fonde sa décision sur l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), lequel dispose : 1. Si les demandes procèdent de causes différentes, la compétence est déterminée par la valeur de chaque demande isolée. 2. Si les demandes procèdent de la même cause, la compétence est déterminée par la valeur totale. Pour trancher, les juges s'appuient sur une jurisprudence constante (notamment l'arrêt de la Cour d'appel du 18 janvier 2006) et retiennent les motifs suivants : * **Définition de la cause :** La cause est le contrat ou le fait juridique servant de fondement immédiat à la demande. En matière contractuelle, l'unicité de cause suppose un lien juridique unique. * **Spécificité des professions libérales :** Le Tribunal souligne qu'en matière d'honoraires d'avocat, chaque mission ou procès distinct constitue une cause autonome. Contrairement aux fournitures commerciales successives qui peuvent s'inscrire dans une "situation de compte" ou une "commande continue", le mandat de l'avocat est intrinsèquement lié à l'affaire spécifique traitée. * **Absence de contrat-cadre :** Le Tribunal relève qu'il n'est pas établi que les différents mandats s'inscrivaient dans un contrat-cadre global. La simple continuité de la relation (six ans) ne suffit pas à transformer une série de mandats spéciaux en un mandat unique. * **Inopérance de la mise en demeure globale :** L'établissement d'un décompte global par le créancier au stade de la mise en demeure est sans incidence sur la qualification juridique des causes initiales des créances. Constatant qu'aucune des onze notes d'honoraires n'atteignait le seuil de 15.000 euros (seuil fixé par la loi du 15 juillet 2021, applicable au litige introduit en