Par une décision rigoureuse en date du 13 décembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité civile professionnelle de l’avocat confronté à l’aléa procédural en période de crise sanitaire. Le litige opposait un praticien et plusieurs sociétés à leur ancien conseil, auquel il était reproché l’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation en matière d’entraide judiciaire internationale, faute d’avoir respecté le formalisme de la déclaration au greffe prescrit par l’article 417 du Code de procédure pénale. Le Tribunal qualifie l’obligation de l’avocat de rédiger un acte exempt de vice de procédure d’« obligation de résultat atténuée », permettant une exonération par la preuve de l’absence de faute. Si le juge retient ici l’existence d’une faute caractérisée — l’intention de se pourvoir exprimée par courriel ne pouvant suppléer la déclaration légale, nonobstant les circonstances exceptionnelles liées au COVID-19 —, il déboute néanmoins les demandeurs au titre du préjudice. En application d'une jurisprudence constante sur la perte de chance, le Tribunal considère que le recours était, en tout état de cause, voué à l'échec en raison de l'irrecevabilité textuelle des voies de recours contre les ordonnances rendues en matière d'entraide (Art. 10 (4) de la loi du 8 août 2000). Cette décision rappelle que la faute procédurale, aussi avérée soit-elle, ne dispense pas le demandeur de démontrer une chance réelle et sérieuse de succès au fond. *** ## I. Faits et procédure L'affaire s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale. En novembre 2017, le Ministère public de Genève a émis une commission rogatoire internationale visant PERSONNE1.) pour des faits d'abus de confiance, escroquerie et blanchiment. Des ordonnances de perquisition et de saisie ont été exécutées au Luxembourg en 2018. PERSONNE1.), assisté par le cabinet SOCIETE4.), a contesté ces mesures devant la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement, laquelle a validé la régularité de la procédure par ordonnance du 18 décembre 2019. Un « appel-nullité » a été interjeté, déclaré irrecevable par la Cour d’appel le 17 mars 2020. Souhaitant se pourvoir en cassation dans un contexte de crise sanitaire (mars 2020), l'avocat en charge du dossier au sein du cabinet SOCIETE4.) a sollicité par courriels les modalités de déclaration de pourvoi auprès du greffe de la Cour supérieure de justice. Sur la base d'indications téléphoniques supposées de la greffière en chef, l'avocat a formalisé son intention de se pourvoir par simple courrier électronique. Par arrêt du 25 février 2021 (n° 32/2021), la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, au motif qu'un courriel ne constitue pas une déclaration valable au sens de l'article 417 du Code de procédure pénale. PERSONNE1.) et trois sociétés (SOCIETE1, 2 et 3) ont alors assigné le cabinet SOCIETE4.) en responsabilité contractuelle, réclamant 100.000 euros de dommages et intérêts pour perte de chance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux questions principales : 1. La méconnaissance des formes prescrites pour un pourvoi en cassation, dans le contexte de la crise sanitaire, constitue-t-elle une faute professionnelle engageant la responsabilité de l'avocat ? 2. L'irrecevabilité du pourvoi cause-t-elle un préjudice