Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-13, n° TAL-2022-05272 (TALCH11)

Jugement civil no 2024TALCH11/00157 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, treize décembre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-05272 du rôle Composition : Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, juge, Frank KESSLER, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE :

1. PERSONNE1.), agent sportif, demeurant à F-ADRESSE1.),
2. la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro NUMERO1.), représentée par son président PERSONNE1.) actuellement en fonctions, parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 juillet 2022, comparant par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET : l’SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro 1

NUMERO2.), représentée par sa présidente PERSONNE2.) actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par la société à responsabilité limitée Étude d’avocats GROSS & Associés S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2024. Vu les conclusions de Maître Christian BOCK, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître David GROSS, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 25 octobre 2024. PROCÉDURE Par acte d’huissier du 6 juillet 2022, PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) (désignée ci-après la « SOCIETE1.) ») ont fait donner assignation à l’SOCIETE2.) (désignée ci-après l’ « SOCIETE2.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou appel, avant enregistrement et sans caution, la voir condamner à payer à la SOCIETE1.) la somme de 18.993 euros TTC augmentée des intérêts légaux à partir des dates respectives de réception des factures impayées, sinon à partir d’une première mise en demeure en date du 16 novembre 2021, sinon à partir d’une deuxième mise en demeure en date du 21 mars 2022, sinon à partir de la demande en justice et ce jusqu’à solde. 2

Ils sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros, la condamnation de l’SOCIETE2.) au remboursement des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 5.000 euros ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance. Le Tribunal relève que l’SOCIETE2.) a soulevé l’incompétence du Tribunal de céans et l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.). Elle a demandé qu’il y soit statué par jugement séparé. Comme suite à ces moyens soulevés par l’SOCIETE2.), les débats entre parties se sont limités à la question de la compétence et de la recevabilité de la demande. Le présent jugement sera donc limité aux moyens d’incompétence et d’irrecevabilité soulevés par l’SOCIETE2.). PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L’SOCIETE2.) soulève in limine litis l’incompétence matérielle du Tribunal pour connaître du présent litige en raison d’une clause qu’elle qualifie de compromissoire contenue à l’article 12 du contrat de mise en rapport HTM 1901 du 20 août 2019 (désigné ci-après le « contrat litigieux ») libellée comme suit : « En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, les Parties s’obligent entre elles et à l’égard de la Commission des agents de la FLF [Fédération Luxembourgeoise de Football], préalablement à la saisine de la juridiction compétente, à saisir ladite Commission aux fins de tentative de conciliation. » Dans la mesure où l’article 1156 du Code civil prévoit que l’ « [o]n doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes », l’SOCIETE2.) fait valoir que l’on ne saurait déduire qu’il ne s’agirait pas d’une clause compromissoire par l’absence du terme « arbitrage ». Il aurait bien été de l’intention de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.) de soumettre un éventuel litige à un arbitrage, nonobstant le fait que la FLF ne connaitrait pas de « Commission des agents ». 3

Suite au courrier du mandataire adverse, la FLF aurait d’ailleurs invité ce dernier à saisir la Commission Luxembourgeoise d’Arbitrage pour le Sport (CLAS). PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) ne pourraient se prévaloir de l’absence de modalités de mise en œuvre de ladite clause afin d’en écarter l’application. Les articles 1228 et suivants du Nouveau Code de procédure civile permettraient de remédier à un défaut de précision quant au mode de désignation des arbitres. L’article 1157 du Code civil invoqué par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) n’aurait pas vocation à s’appliquer en l’espèce, alors qu’il ne s’appliquerait que lorsqu’une même clause serait susceptible de deux sens différents. Le fait que l’article 13 du contrat emploi le terme « postérieurement » impliquerait nécessairement une compétence uniquement subsidiaire des juridictions de droit commun. En application de cette clause compromissoire, le Tribunal de céans devrait se déclarer incompétent. Subsidiairement, elle soulève l’irrecevabilité de la demande alors que cette clause devrait être qualifiée de clause de conciliation préalable. Or, aucune tentative de conciliation n’aurait été initiée par les parties demanderesses. Elle renvoie à un arrêt de la Cour de cassation française du 14 février 2003 et à un arrêt du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 novembre 2006 pour faire valoir que le non-respect de la clause de conciliation constituerait une fin de non-recevoir. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) estiment que ce serait à tort que l’SOCIETE2.) soulève l’incompétence matérielle du Tribunal. Ils estiment que l’article 12 du contrat serait clair et limpide et que la clause y contenue ne pourrait être assimilée à une clause compromissoire.

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Ladite clause ne désignerait pas un quelconque arbitre, ce d’autant plus que la « Commission des agents de la FLF » n’existerait pas en tant que tel au sein de la FLF. Même s’il serait exact que la convention d’arbitrage ne serait soumise à aucune condition de forme, il y aurait lieu de constater que la commune intention des parties n’aurait jamais été celle de soumettre le litige à une quelconque instance d’arbitrage. Tout au plus, les parties se seraient engagées à saisir la « Commission des agents de la FLF » à des « fins de tentative de conciliation ». Les parties n’auraient d’ailleurs pas contractuellement prévu les modalités de mise en œuvre de ladite clause. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) font valoir que le fait que la FLF indique dans son courrier de « saisir la CLAS pour trancher le litige » ne viendrait en rien énerver leurs développements. La clause de l’article 12 serait d’ailleurs en contradiction frontale avec la clause attributive de juridiction libellée à l’article 13 du contrat qui n’exclurait pas l’intervention d’un juge étatique. Les deux clauses seraient inconciliables l’une avec l’autre. Ils contestent finalement que la CLAS puissent être saisie d’un litige concernant un agent. Quant au moyen d’irrecevabilité, PERSONNE1.) et la SOCIETE1.), renvoyant à un arrêt de la Cour de cassation française du 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-21.089, font valoir qu’une clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constituerait pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractériserait une fin de non-recevoir s’imposant à celui-ci. Ils rappellent qu’une « Commission des agents » n’existerait pas au GrandDuché de Luxembourg. Il ressortirait encore des pièces versées aux débats qu’une issue amiable aurait été proposée et que la tentative de conciliation aurait uniquement échoué en raison du silence affiché par l’SOCIETE2.). Cette dernière serait ainsi malvenue de prétendre qu’aucune tentative de conciliation n’aurait été initiée. 5

MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de relever que l’SOCIETE2.), désigné le « CLUB », et PERSONNE1.) ont signé en date du 20 août 2019 un « Contrat de mise en rapport – HTM 1901 » (pièce n° 1 de Maître BOCK). Sur base de ce contrat, l’SOCIETE2.) serait redevable du solde d’une commission d’agent à hauteur de 18.993 euros. L’SOCIETE2.) a soulevé l’incompétence du Tribunal et subsidiairement l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.) en raison des clauses contenues aux articles 12 et 13 du contrat litigieux. Ceux-ci stipulent ce qui suit : « Article 12 : Litiges En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, les Parties s’obligent entre elles et à l’égard de la Commission des agents de la FLF, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, à saisir ladite Commission aux fins de tentative de conciliation. Article 13 : Clause attributive de compétence – droit et langue applicables En cas de persistance du litige postérieurement à l’intervention de la Commission des agents de la FLF, les tribunaux du ressort du siège social du CLUB seront seuls compétents. » Le Tribunal relève que l’article 1227 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « (1) La convention d’arbitrage est une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l’arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou peuvent s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. Elle n’est soumise à aucune condition de forme. (2) Elle peut être conclue sous forme de clause compromissoire ou de compromis.

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La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties aux contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui peuvent naître relativement aux contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage. » L’article 1227-3 du même code dispose quant à lui que : « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention d’arbitrage est nulle à raison de l’inarbitrabilité de la cause ou si, pour toute autre raison, elle est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction étatique ne peut relever d’office son incompétence. Si le tribunal arbitral se déclare incompétent, ou si la sentence arbitrale est annulée pour une cause excluant qu’un tribunal arbitral puisse être saisi à nouveau, l’examen de la cause est poursuivi devant la juridiction étatique initialement saisie dès que les parties ou l’une d’elles ont notifié au greffe et aux autres parties la survenance de l’événement pertinent. » L’arbitrage est le procédé par lequel deux ou plusieurs parties qui se trouvent en relation contractuelle conviennent que leurs litiges nés ou à naître de cette relation contractuelle seront toisés par un ou plusieurs arbitres désignés par eux ou par une personne/institution et selon une procédure convenue d’avance, afin que ces arbitres rendent une sentence arbitrale que les parties s’engagent à exécuter. On parle d’une clause compromissoire lorsque le recours à l’arbitrage est prévu dès l’origine dans le contrat. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., 2019, n° 84, p. 102) L’inclusion d’une clause compromissoire dans un contrat ou la conclusion d’une convention d’arbitrage influe sur la compétence des juridictions étatiques en ce sens que de tels accords soustraient le litige à la connaissance des juridictions étatiques, engendrant leur incompétence qu’elles doivent le cas échéant soulever d’office. (ibidem, n° 85, p. 102) En l’espèce, le Tribunal retient que les termes « aux fins de tentative de conciliation » ne sauraient être interprétés dans le sens que les parties aient voulu soumettre le litige à un arbitre en vue d’une sentence arbitrale qui s’imposerait à elles, outre le fait que la FLF ne connaît pas de « Commission des agents »

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Il résulte en effet de la lecture de l’article 13 du contrat que les parties n’ont nullement entendu écarter la compétence des juridictions étatiques, puisqu’il prévoit, en cas de persistance du litige, la compétence des tribunaux du siège de l’SOCIETE2.). Or, une convention d’arbitrage a précisément pour objet de soustraire un litige à la compétence des juridictions étatiques. Il y a partant lieu de retenir que l’article 12 n’est pas à considérer comme une clause compromissoire, de sorte que le Tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.). Il y a encore lieu de vérifier si l’article 12 du contrat peut être considéré comme une clause de conciliation préalable obligatoire, respectivement comme une clause de médiation. Aux termes de l’article 1251-2 du Nouveau Code de procédure civile, introduit par la loi du 24 février 2012 relative à la médiation en matière civile et commerciale (et portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008), on entend par « médiation » le processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent volontairement par elles-mêmes, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et compétent. Concilier, c’est rapprocher des personnes que leur opinion ou leur intérêt divise. La médiation est un genre de conciliation. Mais contrairement à la conciliation, la médiation implique obligatoirement l’intervention d’un tiers (Serge Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz, Paris, 2004, n° 325.11 et 325.12). Si la médiation et la conciliation sont deux concepts qui ne sont pas « nécessairement différents », le Conseil d’Etat français énumère trois points qui permettent de distinguer la médiation de la conciliation: « (...) elle (la médiation) émane de la volonté des seules parties d’y recourir et de désigner d’un commun accord un tiers médiateur; (...) pour la conciliation, la présence d’un tiers n’est pas obligatoire; ce tiers n’a aucun pouvoir; il cherche à rapprocher les points de vue entre les parties, à établir un dialogue entre elles. Mais il ne lui appartient pas de trouver des solutions au différend. C’est le rôle des seules parties; (...) ce tiers est rémunéré » (Conseil d’Etat, Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne, Etude adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’Etat, 29 juillet 2010, La Documentation Française, page 23). 8

En l’espèce, l’article 12 du contrat prévoit la saisine de la « Commission des agents de la FLF » « aux fins de tentative de conciliation ». Eu égard aux critères retenus ci-dessus, il y a lieu de retenir que la « Commission des agents de la FLF » devait intervenir en tant que conciliateur entre les parties litigantes. La clause est partant à considérer comme clause de conciliation. D’emblée, il y a lieu de rappeler que le conciliateur désigné, la « Commission des agents », n’existe pas au sein de la FLF (courrier de la FLF du 14 janvier 2022 – pièce n° 10 de Maître BOCK). Cette circonstance est à elle seule susceptible de rendre caduque la clause de conciliation. En outre, le Tribunal constate que la clause de conciliation contenue au contrat litigieux ne prévoit pas de conditions particulières concernant sa mise en œuvre. Or, la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le nonrespect caractérise une fin de non-recevoir s’imposant à celui-ci (Cass. fr. com. 29 avril 2014 : D. 2014. Actu. 1044). En l’occurrence, la clause de conciliation prévoit seulement que les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable en cas de désaccord. Il s’agit d’un engagement moral, aucune condition de mise en œuvre et de déroulement d’une véritable procédure de conciliation, qui serait préalable à une action en justice, n’étant prévue. La demande telle qu’introduite par exploit du 6 juillet 2022 ne se heurte donc pas à une fin de non-recevoir ou irrecevabilité pour non-respect d’une procédure préalable de conciliation. La demande ayant pour le surplus été introduite dans les délai et forme de la loi, est recevable.

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Dans la mesure où les parties n’ont pas encore conclu quant au fond, il y a lieu de renvoyer le dossier devant le juge de la mise en état afin de permettre aux parties de conclure. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, rejetant le moyen compromissoire,

d’incompétence

tiré

de

l’existence

d’une

clause

partant, se déclare compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.), rejetant le moyen d’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) et de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.) tiré de l’existence d’une clause de conciliation préalable obligatoire, partant, dit recevable la demande de PERSONNE1.) et de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.), renvoie le dossier devant le juge de la mise en état pour permettre aux parties de conclure quant au fond, dit que Maître David GROSS devra conclure quant au fond jusqu’au 31 janvier 2025, dit qu’un délai pour conclure sera accordé le moment venu à Maître Christian BOCK pour répliquer, réserve le surplus, tient l’affaire en suspens.

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