Par une décision rigoureuse rendue le 13 décembre 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’efficacité des clauses de règlement amiable des litiges. En l’espèce, un agent sportif et sa société réclamaient le paiement de commissions à un club de football luxembourgeois, lequel soulevait l’incompétence du tribunal au profit d’un arbitrage ou, subsidiairement, l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation préalable. Le Tribunal rejette ces exceptions en opérant une distinction fondamentale entre la clause compromissoire, qui dessaisit le juge étatique, et la clause de conciliation. S’appuyant sur une interprétation téléologique des articles 12 et 13 du contrat, les juges retiennent que l’intention des parties n’était pas de soumettre leur différend à un arbitre, mais à une tentative de rapprochement. Surtout, le Tribunal consacre une solution prétorienne d’importance : une clause de conciliation ne constitue une fin de non-recevoir que si elle est assortie de modalités de mise en œuvre précises. En l’absence de telles conditions et face à l’inexistence de l’organe de médiation désigné, la clause est réduite à un simple engagement moral, incapable de faire obstacle au droit d’action constitutionnel des demandeurs. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un « contrat de mise en rapport » conclu le 20 août 2019 entre un agent sportif, sa société de droit français (les demandeurs), et un club de football luxembourgeois (la défenderesse). Les demandeurs, invoquant le non-paiement d’un solde de commission s’élevant à 18 993 euros TTC, ont fait assigner le club devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 6 juillet 2022. Le contrat comportait deux stipulations litigieuses : l’article 12, obligeant les parties à saisir la « Commission des agents de la FLF » (Fédération Luxembourgeoise de Football) aux fins de tentative de conciliation préalablement à toute saisine judiciaire, et l’article 13, attribuant compétence aux tribunaux du siège du club en cas de persistance du litige. In limine litis, le club défendeur a soulevé l’incompétence matérielle du Tribunal, qualifiant l’article 12 de clause compromissoire. Subsidiairement, il a soulevé l’irrecevabilité de la demande au motif qu’aucune conciliation préalable n’avait été effectivement engagée, constituant ainsi une fin de non-recevoir. Le Tribunal a limité les débats à ces questions de compétence et de recevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux questions majeures : 1. La clause prévoyant une saisine préalable d’une commission aux fins de conciliation peut-elle être qualifiée de clause compromissoire au sens de l’article 1227 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) ? 2. Le non-respect d’une clause de conciliation préalable, dépourvue de modalités de mise en œuvre et désignant un organe inexistant, entraîne-t-il l’irrecevabilité de l’action en justice ? **Sur la qualification de la clause :** Le Tribunal rejette la qualification de clause compromissoire. En application de l’article 1156 du Code civil (recherche de la commune intention), les juges relèvent que les termes « tentative de conciliation » excluent la volonté de se soumettre à une sentence arbitrale contraignante. De surcroît, l’article 13 du contrat prévoyait expressément la compétence des juridictions étatiques « postérieurement » à l’intervention de la commission, ce qui est antinomique avec l’essence même de l’arbitrage qui vise à soustraire définitivement le litige aux tribunaux de l’État. **Sur la fin de non-recevoir :** Le Tribunal examine ensuite la portée de la clause de conciliation au regard de l’article 1251-2 du NCPC. Il retient deux motifs décisifs pour écarter l’irrecevabilité : - **L’inexistence de l’organe :** La FLF a confirmé par courrier qu’elle ne disposait pas d’une « Commission des agents ». Le Tribunal en déduit que cette circonstance rend la clause caduque. - **L’absence de modalités procédurales :** S’alignant sur la jurisprudence de la Cour de cassation française (Com. 29 avril 2014), le Tribunal juge qu’une clause de règlement amiable qui n’est pas « assortie de conditions particulières de mise en œuvre » ne constitue pas une procédure obligatoire dont le non-respect caractérise une fin de non-