Le présent jugement, rendu le 13 décembre 2024 par la XIe chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre avec une clarté didactique le régime procédural de l’extinction de l’instance par l’effet d’un désistement d’action. Saisi initialement d’un litige opposant un syndicat de copropriétaires et plusieurs personnes physiques à une société commerciale, le Tribunal se voit transmettre un acte de désistement consécutif à la signature d’une convention transactionnelle. La décision apporte une précision fondamentale sur la nature juridique de cet acte : contrairement au désistement d’instance, le désistement d’action constitue une renonciation au droit subjectif lui-même, revêtant un caractère unilatéral qui dispense le juge de recueillir l’acceptation de la partie défenderesse. En déclarant l’action éteinte et en entérinant l’accord des parties sur la répartition des dépens, la juridiction luxembourgeoise réaffirme la souveraineté de la volonté des parties dans la conduite du procès civil, tout en rappelant que le désistement d’action, par sa portée substantielle, interdit toute réitération ultérieure de la prétention. Cette décision, bien que de facture classique, sécurise le dénouement transactionnel des litiges immobiliers et commerciaux. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans un exploit d’assignation signifié le 20 juillet 2023 à la requête du Syndicat des copropriétaires d’une résidence sise à Luxembourg, agissant conjointement avec plusieurs copropriétaires individuels (ci-après les « parties demanderesses »). L’action était dirigée contre une société anonyme de droit luxembourgeois (la « SOCIETE2 »). Alors que l’affaire était en cours d’instruction devant la XIe chambre civile du Tribunal d’arrondissement, les parties sont parvenues à un accord amiable. En conséquence, le 20 septembre 2024, les demandeurs ont déposé au greffe un acte intitulé « Désistement d’action », déclarant se désister purement et simplement de l’action introduite et de la procédure subséquente. Par conclusions ultérieures déposées en octobre et novembre 2024, les parties ont informé le Tribunal de l’existence d’une convention transactionnelle réglant non seulement le fond du litige, mais également le sort des frais et dépens, chaque partie acceptant de supporter ses propres charges engagées pour l’instance. L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une question de droit processuel classique mais essentielle : quelles sont les conditions de validité et les effets d’un désistement d’action intervenant en cours d’instance, notamment au regard de l’exigence d’acceptation par la partie défenderesse ? Pour statuer, le Tribunal fonde sa décision sur la distinction fondamentale entre le désistement d’instance et le désistement d’action. S’appuyant sur la doctrine autorisée (notamment les travaux de T. Hoscheit), les juges rappellent que « s’agissant d’un désistement d’action, aucune acceptation de la part de la partie défenderesse n’est requise ». Le raisonnement du Tribunal repose sur les points suivants : 1. **La nature du désistement d’action** : Contrairement au désistement d’instance qui n’éteint que la procédure en cours tout en laissant subsister le droit d’agir, le désistement d’action emporte renonciation au droit d’agir lui-même. 2. **Le caractère unilatéral** : Parce qu’il profite nécessairement au défendeur en rendant la prétention définitivement irrecevable à l’avenir, ce désistement ne nécessite pas le consentement de ce dernier pour produire ses effets extinctifs. 3. **L’autonomie de la volonté en matière de dépens** : Le Tribunal prend acte de l’accord transactionnel par lequel les parties dérogent aux règles légales de répartition des frais (articles 238 et suivants du Nouveau Code de procédure civile), en décidant que chaque partie supportera ses propres dépens. En conséquence, le Tribunal « donne acte » du désistement, déclare l’action éteinte et statue sur les dépens conformément à la commune intention des parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision revêt une importance pratique certaine pour les praticiens du droit luxembourgeois, tant sur le plan de la stratégie contentieuse que sur celui de la rédaction des actes. **1. La distinction entre désistement d'instance et d'action :** L'