Par une décision rigoureuse rendue le 13 décembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, apporte une clarification essentielle sur l’articulation entre l’urgence procédurale et le respect du principe du contradictoire dans le cadre des conflits entre actionnaires. En rétractant une ordonnance ayant nommé un administrateur provisoire sur requête unilatérale, le juge rappelle que la dérogation au contradictoire, fondée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), est de droit étroit. La paralysie des organes sociaux et le risque de dissolution judiciaire pour défaut de publication des comptes, bien que réels, ne sauraient justifier l’éviction du débat contradictoire dès lors qu’ils s’inscrivent dans un temps long et ne requièrent aucun effet de surprise. Cette décision souligne la primauté des droits de la défense, même en présence d’une mésentente caractérisée, et précise les contours de la « nécessité » procédurale : celle-ci ne se confond pas avec l’urgence du référé classique, mais exige la démonstration qu’une procédure contradictoire, fût-elle accélérée, serait par nature impuissante à sauvegarder les droits du requérant. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit luxembourgeois **SOCIETE5** présente une structure actionnariale égalitaire (50/50) entre la société **SOCIETE1** (catégorie A) et la société **SOCIETE3** (catégorie B). Depuis 2021, la gouvernance est en situation d'impasse : les mandats des administrateurs sont expirés, les comptes annuels depuis 2014 ne sont pas approuvés, et un climat de défiance aiguë s'est installé, marqué par des plaintes pénales pour abus de biens sociaux et blanchiment. Le 2 août 2022, **SOCIETE3** obtient, par voie de requête unilatérale, la nomination de Maître **PERSONNE6** en qualité d’administrateur provisoire de **SOCIETE5**. Cette mesure est motivée par la paralysie des organes sociaux et le risque imminent de liquidation judiciaire sur requête du Procureur d’État. Contestant cette mesure prise à leur insu, **SOCIETE1** et les administrateurs de catégorie A saisissent le juge des référés en rétractation de ladite ordonnance sur le fondement de l’article 66 du NCPC. Parallèlement, **SOCIETE3** introduit une demande subsidiaire par voie d'assignation contradictoire aux fins de voir confirmer la nomination de l'administrateur provisoire au cas où la rétractation serait prononcée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi d'une question centrale : **La paralysie persistante d'une société et le risque de dissolution judiciaire constituent-ils une « nécessité » au sens de l'article 66 du NCPC justifiant de déroger au principe du contradictoire pour nommer un administrateur provisoire ?** Le juge des référés répond par la négative et prononce la rétractation de l'ordonnance du 2 août 2022 pour les motifs suivants : 1. **L'interprétation restrictive de l'article 66 NCPC :** Le tribunal rappelle que le principe du contradictoire est un principe directeur du procès, ancré tant dans le droit national que dans les normes supranationales (CEDH et Charte des droits fondamentaux de l'UE). Toute dérogation doit être interprétée strictement. 2. **L'absence de besoin d'effet de surprise :** La nomination d'un administrateur provisoire dans un contexte de blocage de gouvernance ne nécessite pas, par nature, la clandestinité. Contrairement à une saisie ou un constat, l'efficacité de la mesure ne dépend pas de l'ignorance de la partie adverse. 3. **L'absence d'urgence spécifique à la voie unilatérale :** Le tribunal relève que le défaut de publication des comptes durait depuis plusieurs années (depuis 2014). Dès lors, le risque de liquidation judiciaire n'était pas plus « imminent » le 2 août 2022 qu'il ne l'était les mois précédents. Le délai nécessaire à une assignation en référé, même à bref délai, n'aurait pas mis