Une juridiction d'application des peines qui se déclare incompétente pour connaître d'un recours formé contre un jugement de condamnation, parce que la compétence de la chambre est strictement circonscrite aux décisions du procureur général d'État prises dans l'exécution des peines, rappelle une limite structurante de l'organisation juridictionnelle luxembourgeoise en matière d'exécution des sanctions pénales. L'arrêt n° 171/24 du 16 décembre 2024 consacre une conception rigoureuse de la compétence d'attribution : la Chambre de l'application des peines ne connaît que des recours dirigés contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines, en application de l'article 696, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale. Le recours formé contre le jugement de condamnation lui-même, fût-il rattaché à une mesure d'exécution, échappe à sa compétence ratione materiae. La décision est ainsi l'occasion de distinguer nettement le contentieux de la condamnation, soumis aux voies de recours ordinaires, et celui de l'exécution, confié à une juridiction spécialisée. Elle invite par ailleurs à la vigilance quant aux délais, le Ministère public ayant relevé l'expiration des voies d'appel et d'opposition contre le jugement, ainsi que la tardiveté d'un éventuel recours dirigé contre la décision d'exécution. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), ressortissant algérien, a été condamné par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 mai 2022, sous la notice 30767/21/CC, dans le cadre du procès-verbal n° 23632/2021. Ce jugement, enregistré sous le numéro 1229/2022, a prononcé à son encontre une interdiction de conduire. Le 24 octobre 2024, la déléguée du Procureur général d'État a pris une décision aux fins d'exécution de cette interdiction, en fixant la période d'exécution du 26 novembre 2024 au 9 mai 2026. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 29 octobre 2024. Le 13 décembre 2024, PERSONNE1.) a introduit par courriel adressé au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, un recours dirigé contre « le jugement 1229/2022, sous la notice 30767/21/CC du procès-verbal n° 23632/2021 ». Le Ministère public, par réquisitions écrites, a conclu à l'incompétence de la chambre, subsidiairement à l'irrecevabilité tirée de l'expiration des délais d'appel et d'opposition, et plus subsidiairement à la tardiveté d'un recours qui serait en réalité dirigé contre la décision de la déléguée du Procureur général d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre était de savoir si un recours formé contre un jugement de condamnation, et non contre une décision d'exécution prise par le procureur général d'État, relève de la compétence de la Chambre de l'application des peines. La chambre répond par la négative. Elle rappelle que l'article 696, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale dispose que la chambre est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. Le texte est dépourvu d'ambiguïté et délimite le champ de compétence de manière stricte. Or, il est « incontestable » que le recours litigieux ne vise pas une décision de la déléguée du Procureur général d'État, mais le jugement de condamnation du 4 mai 2022, qui n'émane pas de cette autorité et ne relève pas de la phase d'exécution. La chambre en tire la conséquence qu'elle est incompétente pour connaître du recours, et s'abstient en conséquence de statuer sur les moyens d'irrecevabilité subsidiaires soulevés par le Ministère public. Le dispositif se borne à déclarer la chambre incompétente. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt certain pour la théorie de la compétence et pour la pratique de l'exécution des peines. Sur le plan doctrinal, elle confirme que la compétence de la Chambre de l'application des peines est d'attribution, de nature exceptionnelle et d'interprétation stricte, en ce qu'elle ne peut être étendue au-delà des décisions limitativement visées par le texte. La distinction entre l'acte juridictionnel de condamnation et l'acte administratif ou décisionnel d'exécution, prise par le procureur général d'État, fonde la répartition des voies de recours : le jugement de condamnation se conteste dans les délais et formes de l'appel ou de l'opposition, tandis que la décision d'exécution relève de la chambre spécialisée. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle deux enseignements. D'une part, le justiciable qui entend contester une mesure d'exécution doit viser précisément la décision du procureur général d'État ou de son délég