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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-16, n° 172 (CAChAP)
Résumé
Il est rappelé, à titre liminaire, que le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte de l'arrêt n° 172/24 chap. du 16 décembre 2024, tel que reproduit ci-dessus, et sur les seules dispositions du code de procédure pénale qui y sont expressément visées (articles 698 et 701). Aucune autre référence jurisprudentielle ou doctrinale n'est mobilisée.
Intégrité de la publication
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- Version
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