Dans cet arrêt du 16 décembre 2024, la Cour d'appel du Luxembourg, première chambre, précise les contours du référé exceptionnel en matière familiale, prévu par l'article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile. Elle rappelle que la condition d'urgence absolue doit être dûment justifiée au moment de l'introduction de la requête, qu'elle s'apprécie restrictivement et au cas par cas, et qu'elle ne saurait résulter d'un comportement procédural du demandeur ni être fondée sur un prétendu fait accompli. Sur le fond, la juridiction distingue nettement la situation des deux enfants communs : le départ à l'étranger avec l'aîné, qui a déjà voyagé seul avec son père et dont l'accord maternel avait été donné, est autorisé ; celui avec le cadet, âgé de vingt-huit mois, sans accord de la mère et sans expérience antérieure de séjour à l'étranger hors de la présence maternelle, est refusé au nom de la stabilité requise par son jeune âge. L'arrêt consacre ainsi une approche graduée de l'intérêt de l'enfant, fondée sur la pratique antérieure des parents, les liens d'attachement et la progressivité des séjours, tout en écartant les considérations étrangères à cet intérêt, telles que les désirs ou les contrariétés des parents. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées le 10 juin 2022, sont les parents de deux enfants, âgés respectivement de cinq ans et de vingt-huit mois. Après la requête en divorce présentée par l'appelante le 10 juillet 2024, le divorce a été prononcé le 29 novembre 2024. Lors de l'audience du 16 octobre 2024, l'intimé avait formé, à titre reconventionnel, une demande tendant à être autorisé à partir au Maroc avec les deux enfants du 17 au 27 décembre 2024 auprès de la famille paternelle. Le jugement de divorce ne tranchant pas cette demande, la cause a été renvoyée à une continuation des débats fixée au 17 décembre 2024, soit à la date même du départ envisagé. Face au refus persistant de la mère, notifié par courrier de son mandataire du 28 octobre 2024, l'intimé a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en référé exceptionnel le 20 novembre 2024. Par ordonnance du 4 décembre 2024, ce magistrat a déclaré la demande recevable et fondée, autorisant le départ des deux enfants, et a rejeté la demande d'indemnité de procédure. L'appelante a interjeté appel le 9 décembre 2024, sollicitant l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'urgence, subsidiairement la réformation de l'ordonnance en ce qu'elle autorise le départ du cadet, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.000 euros. L'intimé a conclu à la confirmation et sollicité une indemnité de 1.500 euros. L'appelante soutenait notamment que l'urgence n'était pas caractérisée, dès lors que l'intimé l'avait lui-même créée en réservant des billets d'avion malgré son refus, que le juge au fond n'avait pas encore statué et que le cadet, âgé de deux ans, n'avait jamais séjourné seul avec son père. Elle invoquait en outre des craintes relatives aux capacités éducatives de l'intimé, un risque de non-retour et une volonté exprimée par l'aîné de ne plus voyager seul avec son père. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** La Cour écarte l'irrecevabilité soulevée par l'intimé. L'appel, régulier en la forme et dans le délai légal, est recevable dès lors que l'appelante a intérêt à critiquer une décision qui s'oppose au départ des enfants. Il est par ailleurs de principe que l'intérêt à agir s'apprécie à la date de signification de l'acte d'appel. Enfin, le moyen tiré de l'absence d'urgence absolue, touchant à une condition d'existence de l'action, peut être présenté pour la première fois en appel, même s'il n'a pas été débattu en première instance. **Sur la recevabilité de la demande initiale.** Le problème central est celui de l'urgence absolue, condition de l'article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour rappelle que cette condition doit exister au moment de l'introduction de la requête, qu'elle ne peut être justifiée par des circonstances postérieures, que le législateur a entendu limiter le recours au référé exceptionnel à des cas exceptionnels, et qu'elle s'interprète de manière restrictive. Elle approuve toutefois le premier juge d'avoir retenu l'urgence en se fondant sur trois éléments : la proximité temporelle du départ, le refus définitif de la mère pour le cadet et la certitude qu'aucune décision au fond ne pourrait intervenir avant le 17 décembre 2024. Surtout, la Cour écarte l'