Le jugement n° 1545/24 rendu le 16 décembre 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle utilement que l'indemnité d'occupation due par le locataire dont le bail a été résilié judiciairement court jusqu'au déguerpissement effectif, et non jusqu'à la date du jugement de résiliation. Le tribunal applique à la lettre le titre exécutoire antérieur, fixant à 1.200 euros par mois l'indemnité d'occupation, pour condamner les anciens locataires au paiement de 4.200 euros au titre des mois de janvier, février, avril et de la moitié de mai 2024. La décision confirme également que l'indemnité de procédure de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève de l'appréciation souveraine du juge, qui peut la fixer au regard de l'iniquité résultant de frais non compris dans les dépens. Enfin, le tribunal refuse l'exécution provisoire facultative faute de motif justifié, rappelant que l'article 115 du même code ne l'impose que dans les hypothèses limitativement énumérées de titre authentique, de promesse reconnue ou de condamnation antérieure non frappée d'appel. La portée du jugement est donc essentiellement pratique, mais elle éclaire le régime de l'occupation sans titre post-résiliation en droit locatif luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1338/23 du 20 novembre 2023, le tribunal de paix de Diekirch avait prononcé la résiliation du contrat de bail liant les consorts PERSONNE1.) à 9 à PERSONNE10.) et son épouse PERSONNE11.), et fixé à 1.200 euros l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter de la résiliation jusqu'au déguerpissement définitif des locataires. Les bailleurs ont saisi à nouveau la juridiction par requête déposée le 2 juillet 2024, en recouvrement de 4.200 euros d'indemnités d'occupation pour les mois de janvier, février, avril et la moitié de mai 2024, outre une indemnité de procédure de 1.000 euros et l'exécution provisoire. À l'audience du 2 décembre 2024, les demandeurs ont précisé que les défendeurs avaient quitté les lieux le 17 mai 2024. Les défendeurs se sont rapportés à prudence de justice sur les demandes d'indemnités d'occupation et de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à l'étendue temporelle de l'indemnité d'occupation fixée par le jugement de résiliation : celle-ci couvrait-elle la période postérieure à la résiliation jusqu'à la libération effective des lieux ? Le tribunal répond par l'affirmative, en constatant que le jugement antérieur avait expressément prévu le paiement « à partir de la résiliation jusqu'à déguerpissement définitif ». La créance étant ainsi fixée par un titre exécutoire, la juridiction n'a pas à en réapprécier le principe ; elle se borne à en calculer le montant sur la durée effective d'occupation, soit 4.200 euros. La seconde question concernait l'indemnité de procédure. Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs des frais non compris dans les dépens, et fixe en conséquence l'indemnité à 300 euros, en application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Il ne fait ainsi qu'une application mesurée du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu, en retenant un montant très inférieur à celui sollicité. La troisième question portait sur l'exécution provisoire. Le tribunal rappelle le régime de l'article 115 du nouveau code de procédure civile : l'exécution provisoire est de plein droit, sans caution, lorsqu'elle est fondée sur un titre authentique, une promesse reconnue ou une condamnation antérieure par jugement non frappé d'appel ; dans les autres cas, elle est facultative et suppose un motif justifié. Constatant qu'aucune de ces hypothèses obligatoires n'était réalisée et qu'aucun motif particulier ne justifiait l'exécution facultative, il refuse d'ordonner l'exécution provisoire. Le dispositif fait droit à la demande, condamne solidairement les défendeurs aux sommes précitées et aux dépens, et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement présente un intérêt pratique réel pour les praticiens du bail à loyer. Il illustre d'abord la force du titre antérieur : une fois l'indemnité d'occupation fixée dans un jugement de résiliation, le bailleur n'a pas à relancer le débat sur son principe, mais seulement à en liquider le montant pour la période écoulée. Le raisonnement implicite est celui de l'autorité de chose jugée, qui interdit de remettre en cause un point tranché par la décision antérieure non frappée de rec