Le jugement du juge de paix de Diekirch du 16 décembre 2024 (n° 1546/24) mérite une attention particulière en ce qu'il articule, dans le cadre de l'action subrogatoire d'un assureur contre le preneur, le régime de présomption de faute de l'article 1733 du Code civil avec la possibilité d'un partage de responsabilité avec le bailleur en présence d'un vice de construction. Le tribunal confirme la compétence exclusive du juge de paix siégeant en matière de bail pour connaître de l'action de l'assureur subrogé, rappelle que le locataire ne doit pas établir la cause précise de l'incendie mais démontrer l'absence de faute de sa part, et admet que la preuve positive d'un vice imputable au bailleur (au sens de l'article 1721) n'exonère pas nécessairement en totalité le preneur. Le juge retient que le vice de construction est établi mais non exclusif, que la locataire a utilisé la cheminée sans avoir prouvé l'absence de toute faute, et ordonne en conséquence un partage de responsabilité de 25 % à charge de la locataire et 75 % à charge de la bailleresse, ce qui conduit à la condamnation de la locataire à hauteur de 72.083,58 euros. La décision s'inscrit dans le courant jurisprudentiel qui distingue la preuve négative de l'absence de faute et la preuve positive de la cause étrangère, tout en ouvrant la voie à un partage fondé sur la jurisprudence de la Cour de cassation belge du 6 novembre 2014. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 26 août 2020, la bailleresse, assurée auprès de la société SOCIETE1.), a donné en location à PERSONNE1.) une maison unifamiliale non meublée. Dans la nuit du 13 au 14 octobre 2020, un incendie a entièrement détruit l'immeuble. Deux expertises unilatérales ont été versées au débat : celle du bureau SOCIETE2.) (16 novembre 2020), dressée pour l'assureur de la locataire, et celle de l'expert PERSONNE3.) (23 février 2021), dressée pour l'assureur de la bailleresse. Les experts s'accordent sur le point de départ du feu, situé au droit d'un élément de charpente encastré dans le socle du conduit de fumées de la cheminée du séjour, mais divergent sur les causes : le premier retient exclusivement un vice de construction flagrant (distance insuffisante, voire quasi-contact, entre la sablière et le conduit, absence d'isolation adaptée, phénomène de « Pyrophorisierung » lié au traitement thermique prolongé du bois), le second énumère cinq facteurs, dont des non-conformités de la cheminée de 1990, une isolation de toiture, une véranda, une modification de charpente et l'usage par la locataire de chutes de mobilier, sans pouvoir hiérarchiser les causes. L'assureur, subrogé dans les droits de la bailleresse, a fait citer la locataire par requête du 18 juillet 2024 en paiement de 288.334,33 euros, sur le fondement des articles 1733, 1728, 1730 et 1732 du Code civil, subsidiairement 1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du même code. La défenderesse a conclu au rejet, invoquant le vice de construction et l'absence de faute de sa part. Les débats se sont tenus le 2 décembre 2024, le jugement étant prononcé le 16 décembre suivant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence.** Le tribunal rappelle que les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux relèvent, en vertu de l'article 3, 3°, du nouveau Code de procédure civile, de la compétence exclusive du juge de paix siégeant en matière de bail. Il en déduit que l'action de l'assureur subrogé, dont les droits trouvent leur origine dans le contrat de bail, relève de cette juridiction, et il se déclare compétent *ratione materiae*. **Deuxième question : la présomption de l'article 1733 et la charge de la preuve.** Le tribunal rappelle que le preneur répond de l'incendie, sauf à prouver que le feu a éclaté sans sa faute. Cette présomption se rattache à l'obligation de restitution de la chose. Il distingue deux voies d'exonération : la preuve positive de la cause étrangère, tel un vice de construction, et la preuve négative de l'absence de faute, le locataire devant établir qu'il a pris toutes les précautions utiles. Le juge précise que cette preuve peut être administrée par présomptions et que l'origine criminelle ou non volontaire de l'incendie n'est pas en elle-même exonératoire. Il s'appuie sur la doctrine (Harles, Ravarani, Merchiers) et sur la jurisprudence luxembourgeoise et belge. Appliquant ces principes, il relève que l'attestation testimoniale versée par la locataire est imprécise et ne suffit pas à démontrer l'absence de faute