Le jugement n° 1547/24 rendu le 16 décembre 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre la mise en œuvre pratique de la créance locative d'un bailleur public face à des locataires ayant quitté les lieux. Le juge y constate l'existence d'arriérés de loyer pour la période de février à mi-juin 2017, accueille la demande dans la limite de 3.541,29 euros après que le bailleur a renoncé à la fraction réclamée pour le prorata de juin 2017, et homologue un plan d'apurement amiable de 250 euros mensuels à compter du 1er janvier 2025. La décision mérite attention moins par la nouveauté de ses principes que par la manière dont elle articule la constatation de la dette, la prise en compte des difficultés de santé des débiteurs et l'octroi de délais de paiement assortis d'une clause de déchéance. Elle rappelle ainsi que le juge du bail, tout en sanctionnant l'inexécution de l'obligation de payer le loyer, dispose d'un pouvoir d'aménagement de l'exécution qui permet de concilier l'intérêt du créancier au recouvrement et la situation personnelle du débiteur. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 15 octobre 2024, l'Administration communale de Troisvierges a fait citer deux locataires, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), afin d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 4.107,96 euros au titre d'arriérés de loyer, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu'à solde. Il ressort de l'exposé de la demanderesse que les défendeurs avaient quitté le local loué le 17 juin 2017. Le montant de la dette initiale aurait été sensiblement plus élevé, des paiements ayant été effectués au fil du temps. Le solde restant dû portait sur les mois de février à mi-juin 2017. Les défendeurs ne contestaient pas l'existence de la dette dans son principe. Ils invoquaient des problèmes de santé ayant empêché la poursuite des remboursements, et s'opposaient à la réclamation relative au loyer de juin 2017, soutenant qu'ils n'occupaient plus les lieux à cette date et qu'ils s'étaient limités à la libération et au nettoyage des locaux. Ils proposaient un règlement échelonné de 250 euros par mois. À l'audience du 25 novembre 2024, la demanderesse a accepté ce mode d'apurement sous réserve d'un respect scrupuleux de ses termes, et a renoncé à la somme de 566,67 euros réclamée au titre du prorata du loyer de juin 2017. L'affaire a été mise en délibéré pour prononcé à l'audience du 16 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à l'étendue de la créance locative subsistante après renonciation partielle du bailleur, et notamment à l'imputation des loyers de juin 2017 sur une période où les locataires prétendaient ne plus occuper les lieux. La seconde concernait l'opportunité et les modalités d'un échelonnement du paiement, le juge devant apprécier la proposition des débiteurs au regard de leur situation et de l'accord du créancier. Sur le premier point, le tribunal se borne à constater, « au vu des renseignements fournis en cause », que la demande est fondée pour le montant de 3.541,29 euros. La motivation est sobre : elle prend acte de la renonciation de la demanderesse à la fraction de 566,67 euros, qui écarte de facto la contestation tirée de l'occupation effective des lieux en juin 2017. Le juge ne tranche donc pas expressément la question de la date de restitution des locaux ni celle de la débition du loyer du mois entier, ce qui limite la portée de la décision sur ce point. Sur le second point, le tribunal homologue l'arrangement intervenu entre les parties et en fait une condition du jugement. Il donne acte de l'engagement des défendeurs de verser 250 euros mensuels au plus tard le 1er de chaque mois à compter du 1er janvier 2025, et de l'acceptation conditionnelle de la demanderesse. Il prévoit en outre une clause de déchéance selon laquelle, en cas d'inexécution, l'arrangement devient caduc de plein droit et le solde immédiatement exigible sans mise en demeure. Les frais et dépens sont mis à la charge des défendeurs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision s'inscrit dans le cadre des pouvoirs reconnus au juge du contentieux locatif de prendre en considération la situation du débiteur pour aménager les modalités de paiement, sans pour autant remettre en cause le principe de la dette ni l'exigibilité de la créance. Le recours à l'échelonnement judiciaire ou homologué, appuyé sur un accord des parties, répond à une finalité de pacification du contentieux et de recouvrement eff