La justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, censure par ce jugement du 16 décembre 2024 une demande d'indemnité de relocation conventionnelle, qu'elle qualifie de clause pénale au sens de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, en la réduisant de six à trois mois de loyer au motif que le montant stipulé est manifestement excessif au regard de la situation économique du preneur défaillant. La décision rappelle que le maintien de la peine convenue constitue la règle et sa modification l'exception, mais admet que le débiteur puisse écarter la rigueur de la clause en établissant soit l'absence de dommage, soit la grave disproportion entre le préjudice réellement subi et le montant forfaitaire. Elle réaffirme par ailleurs que le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause justificative de résiliation du bail, ce qui emporte déguerpissement et condamnation au paiement des arriérés. Le jugement, rendu par défaut du défendeur, illustre ainsi la tension entre la force obligatoire des conventions et le pouvoir modérateur du juge, tout en confirmant la méthode d'appréciation de la disproportion, fondée sur les circonstances concrètes plutôt que sur un simple déséquilibre arithmétique. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, bailleresse d'un local à usage mixte de commerce et d'habitation situé à Diekirch et exploité sous une enseigne commerciale, a fait citer sa locataire devant la justice de paix par requête déposée le 6 novembre 2024. Elle sollicitait la condamnation de la preneuse au paiement d'arriérés de loyers, la résiliation judiciaire du bail, le déguerpissement de la locataire, le paiement d'une indemnité de relocation de 8.599,44 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros, et demandait l'exécution provisoire. À l'audience du 2 décembre 2024, la demanderesse, comparant par avocat, a ramené sa créance d'arriérés à 5.550,88 euros pour la période arrêtée au mois de décembre 2024 inclus, ce dont le tribunal lui a donné acte. La défenderesse, régulièrement convoquée et notifiée à sa personne, n'a ni comparu ni été représentée, de sorte que le jugement a été réputé contradictoire à son égard. L'indemnité de relocation était fondée sur l'article VI, alinéa 3, du contrat de bail, aux termes duquel la résiliation pour faute du locataire oblige celui-ci à verser une somme forfaitaire et irréductible égale à six mois de loyer en vigueur au jour de la résiliation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'existence d'une cause de résiliation et la condamnation aux arriérés.** Le tribunal relève que la demande est justifiée par les pièces versées et les renseignements fournis, et que le non-paiement des loyers aux époques convenues constitue une cause légitime de résiliation. La résiliation, le déguerpissement, l'autorisation d'expulsion aux frais du preneur et la condamnation aux arriérés avec intérêts légaux à compter du 6 novembre 2024 en découlent logiquement. **Second problème : la qualification et la modération de l'indemnité de relocation.** Le point central du jugement réside dans la qualification de la stipulation litigieuse. Le tribunal y voit une clause pénale, dont le caractère forfaitaire et irréductible est sans incidence sur son régime, l'article 1152, alinéa 2, du Code civil autorisant le juge à modérer ou augmenter la peine convenue lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire. Le juge rappelle deux principes jurisprudentiels issus de la Cour d'appel. D'une part, la clause pénale doit être maintenue dans la règle, sa modification demeurant l'exception ; une disproportion manifeste suppose qu'il n'existe « aucune mesure » entre le préjudice réel et le montant stipulé. D'autre part, le refus de modération n'appelle pas de motivation spéciale, puisqu'il revient à appliquer la convention des parties. S'y ajoute un principe de charge probatoire emprunté à la doctrine : le caractère forfaitaire dispense le créancier de prouver l'existence et l'étendue de son dommage, mais le débiteur peut écarter la clause en démontrant soit l'absence de préjudice, soit une grande disproportion entre celui-ci et le montant convenu. En l'espèce, le tribunal retient que, compte tenu de la situation économique de la locataire, une indemnité équivalant à six mois de loyer est excessive. Il la ramène à trois mois de loyer, soit 4.299,72 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande. **Troisième problème : les accessoires.** La demande en indemnité de procédure est rejetée, la demanderesse n'ayant pas établi l'iniquité justifiant de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. L'