## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-16, n° 4008 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 4008/24 L-CIV 406/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 16 DECEMBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à CH-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) S.C.S., ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.) partie demanderesse, comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.E.C.S., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pol MELLINA, avocat à la Cour ET: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à LADRESSE5.), poursuites et diligences de l’Administration des Contributions Directes, représentée par son Directeur actuellement en fonctions, ayant établi ses bureaux à LADRESSE6.) partie défenderesse, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange FAITS : Par exploit du 6 juillet 2023 de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg, PERSONNE1.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) S.C.S., a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 31 juillet 2023 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 16 octobre 2024, lors de laquelle Maître Pol MELLINA se présenta pour la partie demanderesses, tandis que Maître Claude SCHMARTZ comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 6 juillet 2023, PERSONNE1.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) SCS, liquidée volontairement, a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation du préjudice matériel causé du fait de l’émission d’un bulletin d’imposition erroné, redressé tardivement suite à une réclamation introduite auprès du directeur de l’administration des contributions directes. Il est demandé à voir condamner l’ETAT au paiement de la somme de 13.412,14.- euros, sinon à tout autre montant à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde. A l’audience publique du 16 octobre 2024, les parties ont limité les débats à la question de la recevabilité de la demande et ont demandé à voir réserver le fond de l’affaire. L’ETAT soulève à titre principal l’irrecevabilité de la demande introduite par exploit d’huissier de justice du 6 juillet 2023 au motif que la personne figurant comme demandeur dans la citation n’a pas qualité à agir. A l’appui de son moyen, l’ETAT fait valoir qu’au vu du libellé de la citation, il faut constater que PERSONNE1.) agit en nom personnel et non en tant que représentant de la société SOCIETE1.) SCS. Il se qualifierait lui-même dans l’acte introductif d’instance comme étant le « requérant » ou la « partie demanderesse » et formulerait ses prétentions en cette qualité au dispositif de la citation. 2 Or, ce ne serait pas PERSONNE1.), mais la société SOCIETE1.) SCS, qui aurait été le destinataire du bulletin d’imposition du 8 septembre 2021 de sorte qu’il n’aurait ni eu qualité d’agir en contestation de ce bulletin ni qualité à agir dans le cadre d’une action en responsabilité civile. Pourtant, au titre de la citation du 6 juillet 2023, PERSONNE1.) agirait, quoiqu’en qualité de liquidateur, en nom personnel et non en tant que représentant de la société SOCIETE1.) SCS en responsabilité contre l’ETAT. Dans ces conditions, sa demande devrait être déclarée irrecevable. PERSONNE1.) conteste le bien-fondé du moyen de l’ETAT. Il soutient qu’il résulte de la citation qu’il agit comme représentant de la société SOCIETE1.) SCS et non à titre personnel. Il y serait ainsi mentionné qu’il agit en sa qualité de liquidateur de la société, partant en sa qualité de représentant de cette dernière. Dans ce même contexte, il fait plaider que, bien qu’aux termes de l’article 1400-6 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la société liquidée ne continue à subsister pendant 5 ans à partir de la publication de la clôture de la liquidation que pour se défendre contre les actions exercées par les créanciers sociaux, il ne resterait pas moins que la notion de « défense » serait à interpréter dans un sens large en ce que l’introduction d’une action, bien que constituant une demande sur le plan formel, pourrait constituer une défense au sens matériel. Il en conclut que l’action qu’il a introduite en tant que représentant de la société liquidée SOCIETE1.) SCS, bien que constituant une demande sur le plan procédural, est une défense au sens matériel dès lors qu’elle vise la réparation d’un dommage subi par la société liquidée dans le contexte direct de la défense qu’elle était obligée à assumer. Son action serait dès lors recevable. L’ETAT réplique que l’interprétation extensive de la notion de « défense » dont fait état PERSONNE1.) a été évoquée dans des décisions rendues par les juridictions administratives qui n’avaient, pour raison de compétence, pas à statuer sur l’allocation de dommages et intérêts dans le cadre d’une action en responsabilité civile. Cette jurisprudence ne pourrait pas être transposée telle quelle à des litiges se mouvant devant le juge civil. Il résulte des pièces du dossier que, par décision de ses associées du 20 mars 2020, la société SOCIETE1.) SCS a été mise en liquidation et PERSONNE1.) a été nommé liquidateur. En date du 10 juillet 2020, la liquidation volontaire a été clôturée. Aux termes de l’article 1100-1 (ancien article 141) alinéa 1er de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les sociétés commerciales, dont la société en commandite simple, sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation. La personnalité juridique subsiste donc à partir de la décision de liquidation, même si elle est limitée aux besoins de la liquidation. Les organes sociaux étant dépouillés de leurs prérogatives, seul le liquidateur est habilité aux termes de l’article 1100-4 (ancien article 144) de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales à agir au nom et pour compte de la société. Ainsi, toutes les actions sont à introduire par la société, représentée 3 par son liquidateur (Thierry HOSCHEIT, « La représentation en justice des personnes morales de droit privé », Pas. 31, p.74, n°52). Ce pouvoir de représentation du liquidateur s’étend au-delà de la date de clôture de la liquidation. Si cette clôture a en effet en principe pour conséquence d’entraîner la disparition de la société par la perte de son individualité juridique, l’article 1400-6 (ancien article 157) de la loi précitée du 10 août 1915 autorise néanmoins un certain nombre d’actions endéans un délai de 5 ans qui sont dirigées contre la société, représentée par son ou ses liquidateurs (Thierry HOSCHEIT, ibidem ; Cour d’appel, 18 octobre 2017, n°42698 du rôle). La disparition de la société liquidée n’est ainsi pas absolue. La société continue d’exister pour répondre des actions que les créanciers sociaux peuvent exercer contre elle jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans à partir de la publication de la clôture de liquidation et les liquidateurs sont habilités à représenter la société à ces fins (Cour de cassation, 16 janvier 2020, n°CAS-2018-00114 du registre). En l’espèce, il y a lieu d’examiner en premier lieu le bien-fondé du moyen de l’ETAT consistant à dire qu’il résulte de la citation du 6 juillet 2023 que le liquidateur PERSONNE1.) n’agit pas en tant que représentant de la société SOCIETE1.) SCS, mais en nom personnel de sorte que la demande devrait être déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir. Il faut constater que la citation du 6 juillet 2023 est introduite : « A la requête de : Monsieur PERSONNE1.), (…), ci-après le « Requérant », agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) S.C.S., liquidée volontairement, (…), (…) (ci-après la « Société »), partie demanderesse ». S’il faut bien admettre que la formulation employée est pour le moins malheureuse en ce que PERSONNE1.) se désigne comme le « Requérant », il convient toutefois de noter que, contrairement à ce que fait plaider l’ETAT, le liquidateur ne s’y présente pas en plus comme « partie demanderesse », cette expression se rapportant clairement à la société liquidée. Le tribunal retient que la notion de « Requérant » est en l’espèce employée dans le sens de celui qui a pris l’initiative d’un procès, étant rappelé que la société SOCIETE1.) SCS a perdu son individualité juridique et figure dans la citation comme « partie demanderesse » qui formule en justice, par l’intermédiaire du liquidateur qui la représente, une prétention en affirmant être titulaire d’un droit à réparation qu’elle entend voir sanctionner par le juge judiciaire. Ce raisonnement est corroboré par le point [2.] de la description des faits (page 2 de la citation) où il est indiqué qu’« un bulletin d’imposition a été émis en date du 8 septembre 2021, réclamant à la partie demanderesse à tort un montant total d’impôt commercial 4 communal de EUR 210.755,- (…) », le destinataire du bulletin en question étant la société SOCIETE1.) SCS (cf pièce 2 déposée par l’étude BONN STEICHEN & PARTNERS). La « partie demanderesse » dont il est question à différentes reprises dans la suite de l’acte introductif d’instance désigne donc également la société liquidée, représentée par PERSONNE1.), et non le liquidateur en nom personnel. C’est ainsi la société liquidée qui prétend avoir subi un préjudice en lien causal direct avec la faute invoquée de l’ETAT, PERSONNE1.) agissant en représentation de ladite société en allocation de dommages et intérêts contre le défendeur. La qualité de représentant de la société SOCIETE1.) SCS au titre de laquelle le liquidateur PERSONNE1.) agit se dégage ainsi implicitement mais nécessairement du contenu de la citation. Il faut en conclure que la question de savoir si PERSONNE1.) a ou non qualité à agir en nom personnel en réparation contre l’ETAT ne se pose pas dès lors qu’il est établi qu’il agit en qualité de représentant de la société SOCIETE1.) SCS. Le moyen de l’ETAT est partant à rejeter. Il convient en deuxième lieu d’analyser la question de savoir si, du fait de la dissolution et de la liquidation de la société SOCIETE1.) SCS, celle-ci peut ou non introduire une action en responsabilité, partant intenter une instance judiciaire, contre l’ETAT. PERSONNE1.), représentant la société SOCIETE1.) SCS, affirme que tel est bien le cas en soutenant que le concept de survie passive de la société liquidée permet à cette dernière d’agir en réparation d’un préjudice qui découle de manière directe du recours qu’elle a dû introduire afin de se défendre contre les prétentions illégales de l’administration des contributions directes formulées dans un bulletin d’imposition erroné. L’ETAT conteste la capacité d’agir de la société liquidée en faisant plaider que le concept de la survie passive ne saurait pas trouver application en l’espèce. Il a été retenu ci-avant que la société liquidée survit jusqu’à l’expiration du dé