Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 16 décembre 2024 (n° 3994/2024, L-TRAV-650/22) rappelle avec netteté l'exigence de précision qui pèse sur la lettre de résiliation immédiate pour motif grave, en application de l'article L.124-10 (3) du Code du travail. Le tribunal considère que l'énoncé des faits reprochés doit permettre au salarié d'apprécier la nature et la portée des griefs, d'évaluer l'opportunité d'une action en justice et d'établir la fausseté ou l'inanité des motifs invoqués, tout en interdisant à l'employeur de se prévaloir a posteriori de motifs distincts. Faute de griefs suffisamment circonstanciés, l'insuffisance des motifs équivaut à une absence de motifs et le licenciement est déclaré abusif, sans que le juge ait besoin d'examiner le caractère réel ou la gravité des faits. La décision précise par ailleurs les modalités de calcul des indemnités de préavis et de départ, la notion d'ancienneté retenue en présence de plusieurs employeurs successifs, la condition de causalité du préjudice matériel, et l'évaluation ex aequo et bono du préjudice moral. Elle offre ainsi une illustration contentieuse utile de la rigueur formelle attendue de la notification d'un licenciement immédiat. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé le 5 janvier 2018 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de jardinier-paysagiste, par contrat à durée indéterminée. Ce contrat stipulait que le salarié conservait son ancienneté acquise depuis le 1er août 2016. Par courrier du 28 juin 2022, l'employeur a résilié le contrat avec effet immédiat. La lettre de licenciement, qui énumère sur six pages les griefs reprochés, a été contestée par le syndicat FGTB Luxembourg, pour le compte du salarié, par courrier recommandé du 5 juillet 2022. Saisi par requête déposée le 21 novembre 2022, le Tribunal du travail de Luxembourg était appelé à déclarer abusif le licenciement et à allouer diverses indemnités : indemnité compensatoire de préavis, indemnité de départ, dommages et intérêts pour préjudice matériel et préjudice moral, ainsi qu'une indemnité de procédure. À l'audience du 25 novembre 2024, le demandeur a réactualisé sa demande au titre du préjudice matériel à 24.382,23 euros. Le défendeur concluait au rejet des prétentions, invoquant la précision suffisante des motifs, leur caractère réel et sérieux, ainsi qu'une ancienneté fixée contractuellement au 1er août 2016. Le demandeur soutenait en outre que son ancienneté remontait au 1er août 2000, date à laquelle son frère, PERSONNE2.), l'aurait employé à travers diverses sociétés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la précision des motifs de la résiliation immédiate.** Le tribunal devait déterminer si la lettre de licenciement énonçait « avec précision » les faits reprochés et les circonstances leur conférant le caractère de motif grave, au sens de l'article L.124-10 (3) du Code du travail. Le juge rappelle que la précision doit révéler « la nature et la portée exacte » des griefs, permettre au salarié d'apprécier leur légitimité et d'en prouver la fausseté, et interdire à l'employeur d'invoquer ultérieurement des motifs différents. Appliquant ces critères grief par grief, le tribunal écarte successivement : - le grief relatif aux injures envers le gérant, faute d'indication de la teneur concrète des propos et des personnes présentes ; - le grief de divulgation d'informations confidentielles et de concurrence déloyale, faute de précision sur les circonstances des rencontres avec la société cliente, sur le contenu du projet et sur l'éventuel détournement de clientèle ; - le grief de désorganisation de l'entreprise, fondé sur des termes « vagues et généraux » sans description des manœuvres dolosives ni de leurs conséquences. Il en conclut que l'employeur n'a pas satisfait à l'exigence légale, que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence, et que le licenciement est abusif. La décision est ainsi fondée sur le seul défaut de motivation, sans que le tribunal ne se prononce sur la réalité ni sur la gravité des faits. **Deuxième problème : l'ancienneté à prendre en compte.** Le demandeur invoquait une ancienneté remontant à 2000, en soutenant que son frère, en qualité d'employeur personnel, l'avait engagé dès cette date. Le tribunal rejette ce moyen : le certificat d'affiliation de la CCSS établit que les employeurs successifs étaient des personnes morales distinctes (plusieurs SARL et SA), et non la personne physique de l'actionna