Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 16 décembre 2024 (n° 3996/2024, L-TRAV-588/24) apporte une précision utile sur l'articulation de deux licenciements successifs, l'un avec préavis, l'autre avec effet immédiat, prononcés à quelques semaines d'intervalle. Le tribunal rappelle que le second licenciement ne fait pas disparaître le premier et que leur sort doit être examiné dans un ordre commandé par la réalité des effets : le licenciement immédiat, qui a mis un terme immédiat à la relation de travail, est analysé en premier lieu. Déclaré abusif faute de précision des motifs exigée par l'article L.124-10 (3) du Code du travail, il conduit le juge à examiner le licenciement avec préavis, lui-même déclaré abusif pour défaut de motivation écrite au sens de l'article L.124-5 (2). La décision illustre ensuite le mécanisme indemnitaire classique : indemnité compensatoire de préavis, dommages et intérêts pour préjudice matériel limités à la période de reclassement raisonnablement nécessaire et déduction des allocations de chômage, et réparation forfaitaire du préjudice moral. Elle consacre enfin, au regard de la faillite de l'employeur, la fixation de créances au passif plutôt que leur condamnation, ainsi que le remboursement au Fonds pour l'emploi des indemnités de chômage. L'ensemble offre ainsi une synthèse pédagogique du contentieux du licenciement abusif en contexte d'insolvabilité. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé le 6 septembre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de « Business Administration Specialist », par contrat à durée indéterminée. Par lettre recommandée du 7 juin 2024, l'employeur a notifié un licenciement avec préavis, courant du 15 juin au 14 août 2024. Le salarié a réclamé les motifs de ce congédiement par lettre recommandée du 13 juin 2024, sans obtenir de réponse motivée. Le 28 juin 2024, l'employeur a procédé à un licenciement avec effet immédiat, dont le salarié a contesté les motifs par courrier du 16 juillet 2024. Par requête déposée le 23 juillet 2024, le salarié a fait convoquer la société et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant comme gestionnaire du Fonds pour l'emploi, devant le Tribunal du travail. Par jugement du 9 août 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la société en faillite et désigné Maître Stéphanie GUERISSE en qualité de curateur. Au cours de la procédure, le salarié a renoncé à sa demande en paiement du salaire de juin 2024, dont il a été donné acte. Il réclamait pour le surplus une indemnité compensatoire de préavis, des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral, une indemnité de procédure et l'exécution provisoire. L'État sollicitait le remboursement de 13.672,88 euros d'allocations de chômage sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail. Le curateur s'en est rapporté à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'action en réparation d'un licenciement abusif doit être introduite dans le délai de forclusion de trois mois prévu à l'article L.124-11 (2) du Code du travail, et que ce délai s'apprécie séparément pour chaque licenciement. Le licenciement avec effet immédiat ayant été contesté le 16 juillet 2024, il ouvrait un nouveau délai d'un an ; quant au licenciement avec préavis, l'action introduite le 23 juillet 2024 l'a été dans le délai de trois mois courant à compter de l'expiration du délai de réclamation des motifs. La demande est donc recevable en la forme. **Sur l'articulation des licenciements.** Le tribunal reprend la solution jurisprudentielle selon laquelle un licenciement immédiat intervenant pendant le préavis ne prive pas le premier licenciement de ses effets : les deux congédiements coexistent. Si le licenciement immédiat est justifié, le premier n'a pas à être examiné, le second ayant mis fin valablement à la relation sans ouvrir droit à indemnité. Si, en revanche, il est abusif, le juge doit apprécier le bien-fondé du licenciement avec préavis. Le tribunal choisit d'analyser en premier lieu le licenciement immédiat, car il a mis immédiatement fin à la relation de travail. **Sur le licenciement avec effet immédiat.** Selon l'article L.124-10 (3) du Code du travail, la résiliation immédiate pour motif grave doit énoncer « avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d'un motif grave ».