Le jugement du 16 décembre 2024 du Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 4000/24, L-TRAV-220/24) rappelle, sur le fondement strict de l'article L.224-3 du Code du travail luxembourgeois, que les retenues sur salaire sont exhaustivement limitativement énumérées et que le paiement du solde de contributions personnelles dû en cas de démission, dans le cadre d'un leasing de véhicule de société, n'entre dans aucune de ces hypothèses. La décision souligne par ailleurs que l'employeur, qui se prévaut d'une « car policy » contractuelle non signée par le salarié, ne rapporte pas la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible, de sorte que la retenue est à la fois illégale et injustifiée. Le tribunal fait ainsi prévaloir le caractère d'ordre public de la protection du salaire sur la liberté contractuelle invoquée par l'employeur, tout en rappelant les exigences probatoires attachées à la compensation et à la demande reconventionnelle. Il ordonne l'exécution provisoire s'agissant de salaires échus, ce qui confère à la solution une portée pratique immédiate. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été salarié de la société SOCIETE1.), société de droit belge disposant d'une succursale au Luxembourg, depuis le 1er octobre 1999. Par courrier du 14 février 2023, il a démissionné moyennant un préavis de trois mois. Sur la fiche de salaire du mois de mai 2023, l'employeur a opéré une retenue de 2.629,74 euros, présentée comme un « acompte », correspondant selon lui à la somme de participations personnelles mensuelles de 64,14 euros pour les 41 mois de leasing restant à courir d'un véhicule de fonction, au titre de l'article 21 de la « car policy » de 2015. Le salarié a saisi la juridiction par requête déposée le 19 mars 2024, réclamant 2.873,49 euros d'arriérés de salaire, 300 euros de frais d'acquisition d'un téléphone portable, la remise d'une fiche de salaire rectifiée sous astreinte, une indemnité de procédure de 2.500 euros et l'exécution provisoire. L'employeur a conclu au rejet de l'ensemble des prétentions et, à titre reconventionnel, à la condamnation du salarié au paiement de la même somme de 2.629,74 euros à titre subsidiaire, en cas de reconnaissance de l'illégalité de la retenue. Après trois remises contradictoires, l'affaire a été plaidée le 13 novembre 2024 et le jugement rendu le 16 décembre 2024 par une formation composée de la juge de paix présidente et de deux assesseurs, employeur et salarié, assistés d'un greffier assumé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'employeur pouvait légalement retenir sur le salaire d'un salarié démissionnaire le solde des contributions personnelles dues au titre d'un leasing de véhicule de société, et, subsidiairement, si sa créance ainsi invoquée pouvait fonder une demande reconventionnelle. **Sur la légalité de la retenue.** Le tribunal part de l'article L.224-3 du Code du travail, dont il rappelle que les retenues sur salaire ne sont admises que dans les cas qu'il énumère : amendes, réparation d'un dommage causé par la faute du salarié, fourniture d'outils ou d'instruments nécessaires au travail et de leur entretien, fourniture de matières ou de matériaux, avances en argent. Il s'agit d'une énumération limitative, dont la finalité est la protection du salaire, et que le tribunal retient comme telle. Il écarte l'argumentation de l'employeur qui rattachait la retenue à la fourniture d'un outil de travail au sens du point 3 : le montant prélevé ne rémunère pas la mise à disposition du véhicule mais l'exécution d'une clause conventionnelle imposant au salarié démissionnaire de supporter le solde de suppléments liés à des options qui, au demeurant, « ne sont pas directement nécessaires pour l'exercice des fonctions ». La retenue est donc illégale. **Sur l'absence de créance.** Le tribunal ajoute un second motif, autonome, tiré de l'exigence de preuve d'une créance « certaine, liquide et exigible ». Il relève qu'aucun élément du dossier ne démontre que la « car policy » de 2015 a été portée à la connaissance du salarié avant la commande du véhicule : le document ne porte pas sa signature, le formulaire de consentement annexé n'est pas produit signé, le courriel du 10 mars 2022 ne fait aucune référence à la clause litigieuse, et le contrat de travail de 1999 ne renvoie qu'aux « modalités en vigueur dans l'Entreprise ». La seule qualité de délégué du personnel du salarié et sa participation à des discussions sur une future « car policy » ne suffisent pas à établ