## Synthèse doctrinale Par un jugement du 16 décembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, précise les conditions d'application de la protection du consommateur en matière de compétence judiciaire internationale au sein de l'Union européenne. Saisi d'un litige né d'un contrat de prêt dit « Equity Release » conclu avec des emprunteurs domiciliés en France, le tribunal écarte l'article 17.1.c) du règlement Bruxelles I bis, faute pour les défendeurs de démontrer que l'établissement luxembourgeois ait exercé une activité en France ou dirigé la sienne vers cet État membre. Le raisonnement repose sur l'exigence d'un faisceau d'indices de volonté de ciblage du professionnel, appréciée par référence à la jurisprudence de la Cour de justice (arrêts Pammer et Alpenhof). Le tribunal en déduit que la clause attributive de juridiction stipulée au contrat doit recevoir application au titre de l'article 25 du règlement, sous réserve de la validité de cette convention. La décision souligne ainsi l'importance de la charge de la preuve pesant sur le consommateur qui entend se prévaloir des règles protectrices de compétence, et la nécessité de corroborer par des pièces les allégations de démarchage. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), domiciliés en France, ont conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) SA, établissement de crédit luxembourgeois placé en liquidation judiciaire, un contrat de prêt de type « Equity Release » le 26 mai 2005, portant sur 627.000 euros, complété par une extension de prêt souscrite le 18 janvier 2007 pour 210.000 euros. Les crédits étaient garantis par des sûretés réelles sur des biens immobiliers, dont un gage et des hypothèques consentis au profit de la banque. La liquidation de la société ayant été prononcée le 12 décembre 2008, les liquidateurs successifs, Maître Yvette HAMILIUS puis Maître Laurent FISCH, ont assigné les emprunteurs en paiement d'une somme de 473.218,65 euros, augmentée des intérêts conventionnels à 4,75 % à compter du 3 février 2020. Par un jugement interlocutoire du 15 juin 2022, le tribunal avait qualifié les défendeurs de consommateurs au sens de l'article 17 du règlement Bruxelles I bis, révoqué l'ordonnance de clôture et invité les parties à se prononcer sur l'application de ce texte au contrat litigieux. Les défendeurs soutenaient que la banque avait démarché la clientèle française par l'intermédiaire d'apporteurs d'affaires, que des présentations étaient organisées en France, dans des hôtels ou au domicile des prospects, et que le contrat avait été préparé avec un courtier. Ils invoquaient en outre la prescription biennale du droit français de la consommation, la nullité du contrat pour défaut d'information et de mise en garde, et l'exception d'inexécution. Les demandeurs contestaient toute activité ciblée vers la France et sollicitaient l'application de la clause attributive de juridiction et de la loi luxembourgeoise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si un contrat de prêt conclu par des consommateurs français avec un établissement luxembourgeois relève de la section 4 du chapitre II du règlement Bruxelles I bis, notamment de son article 17.1.c), et, dans la négative, si la clause attributive de juridiction stipulée au contrat peut produire ses effets selon l'article 25. **Motifs.** Le tribunal rappelle que la section 4 institue des règles de compétence autonomes destinées à protéger la partie faible, la compétence spéciale du consommateur n'étant applicable qu'à la double condition que le cocontractant exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État du domicile du consommateur, ou dirige ces activités vers cet État, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. Il reprend la solution dégagée par la Cour de justice dans les affaires jointes C-585/08 et C-144/09 : le professionnel doit avoir manifesté, sous une forme ou une autre, sa volonté d'établir des relations commerciales avec les consommateurs de l'État membre concerné, appréciée au regard d'indices. Le tribunal relève que les défendeurs n'apportent que des affirmations générales, sans précision ni pièce à l'appui, sur le démarchage par des intermédiaires en France. Il retient en revanche plusieurs éléments contraires : l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 janvier 2020, qui rapporte que les emprunteurs avaient pris contact avec la banque par l'intermédiaire de connaissances, la signature de la demande d'ouverture de compte à Luxembourg, ainsi que l'ouverture et l'utilisation d'un comp