Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 17 décembre 2024, éclaire la portée de la clause de dénonciation immédiate insérée dans un contrat de location d'équipements informatiques conclu entre un bailleur et deux sociétés locataires, dont l'une fait l'objet d'une procédure de faillite en Belgique. La Cour confirme la validité de la résiliation pour non-paiement répété des loyers, en application d'une stipulation prévoyant la résiliation sans préavis ni mise en demeure, et consacre l'indemnité forfaitaire contractuelle comme sanction de l'inexécution. Elle juge que le recours préalable à l'assureur n'est pas une condition de l'action en paiement, que l'exception d'inexécution est inopérante faute de contestation de la délivrance, et que la solidarité entre codébiteurs d'une dette commerciale est présumée et n'est pas renversée par une simple correspondance préparatoire non reprise au contrat. La décision se signale enfin par l'admission de la demande en remboursement des honoraires d'avocat comme préjudice en lien causal avec l'inexécution fautive. ## I. Faits et procédure Le 14 juin 2021, la société SOCIETE2.) (Luxembourg) SA, bailleresse, a conclu avec la société SOCIETE1.) SA et la société de droit belge SOCIETE3.) un contrat de location portant sur cent ordinateurs, d'une valeur totale de 155.763 euros, pour une durée de trente-six mois à compter de la livraison, moyennant un loyer mensuel de 4.613 euros hors taxes, payable trimestriellement et par anticipation. Un procès-verbal de réception, signé par les dirigeants des deux locataires, constate la mise à disposition de soixante-dix ordinateurs le 17 septembre 2021, au siège social de la société belge. Les loyers échus les 1er janvier, 1er avril et 1er juillet 2022 demeurèrent en tout ou partie impayés. Il apparut par ailleurs que la société belge avait vendu cinquante ordinateurs et qu'une partie du matériel avait été volée. Par lettre recommandée du 18 mai 2022, la bailleresse dénonça le contrat avec effet immédiat et réclama l'indemnité contractuelle de 116.682,43 euros toutes taxes comprises, calculée sur la base des soixante-dix ordinateurs effectivement livrés. Assignées devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, les deux sociétés furent condamnées, par jugement du 3 mai 2023, au paiement de ladite somme avec intérêts légaux, la dénonciation fut déclarée valable, la demande reconventionnelle en restitution des loyers fut rejetée et la créance fut fixée au passif de la faillite belge. La société SOCIETE1.) SA interjeta appel le 26 juin 2023, en intimant la bailleresse et le curateur de la faillite de la société belge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions distinctes : la validité de la résiliation pour défaut de paiement des loyers, la caractère exigible de l'indemnité de résiliation à l'encontre de la locataire luxembourgeoise, la portée de l'obligation d'exécution de bonne foi et de la mise en œuvre préalable de l'assurance, l'opposabilité de l'exception d'inexécution, la solidarité entre codébiteurs, et le sort des frais d'avocat. **Sur la recevabilité.** L'appel dirigé contre le curateur de la faillite belge est déclaré irrecevable, faute de grief formulé à son encontre et en l'absence d'indivisibilité du litige. L'appel principal contre la bailleresse et l'appel incident sont recevables. **Sur la dénonciation du contrat.** La Cour fait sienne la motivation des premiers juges et retient que la clause de l'article 11 A des conditions générales autorise le bailleur à mettre fin au contrat, sans préavis, par simple lettre recommandée, en cas de non-paiement à l'échéance d'un seul loyer. Dès lors que le défaut de paiement est constant, la dénonciation du 18 mai 2022 est valable. Les contestations relatives à l'imputabilité du vol et au lieu de livraison deviennent sans pertinence, la cause de résiliation étant établie indépendamment de ces points. **Sur l'indemnité.** L'article 11 B des conditions générales prévoit, en cas de résiliation, la restitution du matériel et une indemnité égale aux loyers échus impayés, augmentés des intérêts de retard, de la valeur résiduelle éventuellement prévue et des taxes. La locataire ne discutant pas le mode de calcul, la Cour en retient le caractère conforme aux stipulations contractuelles. **Sur l'obligation de payer.** La Cour relève que le contrat désigne les deux sociétés comme locataires et ne précise pas laquelle est tenue au paiement des loyers, la localisation du matériel ét