Le désistement d'instance, acte par lequel le demandeur renonce à l'instance sans renoncer à l'action, constitue un mode d'extinction de l'instance d'appel dont la portée diffère sensiblement de celle du désistement d'action. L'arrêt commenté, rendu par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 17 décembre 2024, en fournit une illustration sobre mais instructive : constatant un désistement consenti par écrit et accepté par les intimés, la Cour en décrète l'effet extinctif, met à la charge des appelants les frais de l'instance d'appel conformément à l'accord des parties, et ne se prononce ni sur le fond du litige ni sur la validité du contrat de fiducie qui avait motivé le sursis à statuer prononcé en première instance. La décision rappelle ainsi, dans une espèce de forme, que le juge d'appel est tenu de vérifier la régularité du désistement avant de l'entériner, et que l'accord de l'intimé, lorsqu'il est requis, conditionne l'efficacité de l'acte. ## I. Faits et procédure Par jugement du 20 octobre 2023, rendu en matière commerciale, le tribunal saisi, après avoir revu un précédent jugement du 5 mars 2021, a donné acte à la société de droit français SOCIETE1.) de sa reprise d'instance, l'a déclarée recevable en la pure forme, et a sursis à statuer dans l'attente d'une décision sur la validité d'un contrat de fiducie conclu le 14 décembre 2021 entre une société par actions simplifiée de droit français, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), ou, à défaut, sur toute modification de la titularité de la marque litigieuse de nature à rendre inutile l'examen de cette question. Le surplus fut réservé. Par exploit d'huissier de justice du 22 décembre 2023, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) interjetèrent appel de ce jugement. L'instance fut enrôlée sous le numéro CAL-2024-00089. Les intimées, les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE2.) et SOCIETE3.), cette dernière agissant également en qualité d'ayant-cause universel de la société SOCIETE4.), absorbée par fusion-absorption le 1er août 2024 puis radiée le 30 août 2024, furent représentées par leur conseil. Le 3 octobre 2024, les appelants et leur mandataire signèrent un acte intitulé « Désistement d'instance », comportant la mention manuscrite ou dactylographiée « Bon pour désistement d'instance » suivie de leurs signatures. Par cet acte, les appelants déclaraient se désister purement et simplement de l'instance d'appel. L'acte fut notifié aux intimés par voie de conclusions et accepté par ceux-ci. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, celle de savoir si le désistement d'instance, régulièrement notifié et accepté par les intimés, produisait l'extinction de l'instance d'appel et, corrélativement, quel était le sort des frais de cette instance. La Cour relève d'abord que le désistement est « régulier en la forme et valable en la matière ». Ce double contrôle, formel et substantiel, correspond à l'office ordinaire du juge saisi d'un désistement : vérifier que l'acte émane de personnes ayant qualité et capacité pour renoncer à l'instance, qu'il est exprimé de manière non équivoque, et que, lorsque la loi ou l'état de la procédure l'exige, il a été accepté par la partie adverse. En l'espèce, l'acte était signé à la fois par les appelants et par leur mandataire, et l'acceptation des intimés résultait de la notification par voie de conclusions, à laquelle ceux-ci n'avaient pas fait obstacle. La Cour en déduit qu'il y a lieu de décréter le désistement, ce qui emporte extinction de l'instance d'appel, « aux conséquences de droit ». La formule, classique, renvoie aux effets légaux du désistement : l'extinction de l'instance, l'anéantissement rétroactif des actes de procédure accomplis dans l'instance éteinte, et, en principe, la réserve de l'action elle-même. S'agissant des frais, la Cour retient que, « de l'accord des parties », les appelants conservent à leur charge les frais exposés par la procédure d'appel. Il s'agit là d'un point essentiel : l'accord des parties sur le sort des dépens, qui n'est pas une obligation légale mais une convention procédurale, prime sur la règle générale selon laquelle la partie qui succombe supporte les dépens, et même sur la règle spécifique qui met à la charge du désistant les frais de l'instance abandonnée, lorsque celle-ci n'a pas été stipulée autrement. Enfin, la Cour ne statue pas sur le fond. Elle ne se prononce ni sur la validité du contrat de fiducie, ni sur la titularité de la marque, ni sur le bien-f