Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, rendu le 17 décembre 2024, rappelle avec fermeté l'exigence de conformité du mode de saisine de la juridiction d'appel aux prescriptions de l'article 465 du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. En jugeant que l'appel relevé d'un jugement déclaratif de faillite par un exploit d'huissier contenant assignation à constituer avocat dans un délai de quinze jours, et non comparution à date fixe, est irrégulier, la Cour consacre le caractère d'ordre public des règles relatives au mode de comparution, dont la méconnaissance emporte non une simple nullité de forme mais l'irrecevabilité de l'appel. La solution, qui réaffirme la spécificité du contentieux de la faillite et la volonté du législateur d'accélérer son traitement, appelle une attention particulière quant à la sanction encourue et à la possibilité pour le juge de la relever d'office. ## I. Faits et procédure Par jugement du 26 avril 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du receveur-préposé du bureau de recette des contributions d'Esch-sur-Alzette, et a désigné Maître Bertrand Job en qualité de curateur. Par exploit d'huissier de justice du 2 juillet 2024, la société déclarée en faillite a interjeté appel de ce jugement. L'acte d'appel donnait assignation à l'intimé receveur et au curateur « à comparaître par ministère d'avocat à la cour dans un délai de quinze jours, outre les délais de distance s'il y a lieu ». Par avis du 16 septembre 2024, la Cour a invité l'appelante à prendre position sur la recevabilité de son appel au regard du mode de comparution retenu, en application de l'article 465 du Code de commerce. L'appelante s'en est rapportée à prudence de justice. Le receveur-préposé a conclu à la nullité de l'acte d'appel pour non-respect des modalités de comparution prescrites par la loi de 2023, tandis que le curateur n'a pris aucune conclusion. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'appel d'un jugement déclaratif de faillite, introduit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023, peut valablement être formé par un exploit d'huissier contenant assignation à constituer avocat dans le délai de quinze jours, ou si la loi impose une comparution à date fixe, et, dans la seconde hypothèse, quelle est la sanction de l'irrégularité. La Cour rappelle que l'article 465 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de 2023 entrée en vigueur le 1er novembre 2023, dispose que l'appel des jugements rendus en matière de faillite « est introduit par exploit d'huissier contenant comparution à date fixe et est instruit et jugé à bref délai selon la procédure orale ». Le texte, dont la lettre est dépourvue d'ambiguïté, substitue ainsi à la procédure de droit commun de la constitution d'avocat un mécanisme de comparution à date fixe, destiné à garantir la célérité du traitement de l'appel en matière concursuelle. Constatant que l'acte du 2 juillet 2024 procédait par assignation à constituer avocat dans le délai de quinze jours, la Cour en déduit son irrégularité au regard du texte précité. Sur la sanction, la Cour opère une qualification déterminante. Elle affirme que les dispositions relatives au mode de comparution « relèvent de l'organisation judiciaire et sont de ce fait d'ordre public ». Leur violation constitue une nullité de fond, distincte du régime de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, lequel régit les nullités de forme. Cette qualification emporte deux conséquences : l'irrecevabilité de l'appel en tant que sanction, et la faculté pour la partie comme pour le juge de soulever l'irrégularité à tout moment de la procédure, la juridiction étant même tenue de la relever d'office. La Cour s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 28 avril 2005, n° 27/05) et sur sa propre jurisprudence (arrêt du 26 octobre 2011, rôle n° 37534). En conséquence, la Cour dit l'appel irrecevable et met les frais de l'instance d'appel à la charge de la masse de la faillite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un double intérêt. Elle confirme, d'une part, que le législateur luxembourgeois a entendu doter le contentieux de la faillite d'une procédure d'appel spécifique, centrée sur la célérité, et que le respect de ses modalités