Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 17 décembre 2024, illustre la mise en œuvre pratique de l'exigence de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit comme conditions cumulatives de l'état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce. Saisie d'un appel contre un jugement déclaratif de faillite, la juridiction d'appel constate que le passif déclaré a intégralement été acquitté, y compris les frais et honoraires de la curatrice, avant l'audience. Elle en déduit que le défaut de paiement ayant motivé l'ouverture de la procédure relevait d'un dysfonctionnement momentané et non d'une véritable impossibilité de faire face au passif exigible. Elle prononce en conséquence le rabattement de la faillite, tout en mettant à la charge de l'appelante l'ensemble des frais, en raison de la négligence qui a provoqué l'ouverture de la procédure. La décision confirme ainsi que le rabattement demeure un mécanisme de régularisation fondé sur l'appréciation concrète, à la date du prononcé, de l'état économique du débiteur. ## I. Faits et procédure Par jugement du 14 juin 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE2.), sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg. Une curatrice a été désignée en la personne de Maître Marguerite Ries. La société a interjeté appel par acte d'huissier du 8 octobre 2024, sollicitant le rabattement de la faillite. À l'audience, elle a fait valoir que les deux créances étatiques déclarées à son passif avaient été acquittées, à concurrence de 7.390,52 euros au profit de l'Administration des Contributions Directes et de 25.222,04 euros au profit de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ainsi que les frais et honoraires de la curatrice, évalués à 2.580,16 euros. Elle en concluait que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies à son égard. La curatrice a déclaré ne pas s'opposer au rabattement au vu des paiements intervenus, et le Receveur-Préposé a adopté la même position. Aucune partie n'a donc contesté la demande d'appelante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour consistait à déterminer si, au moment du prononcé de la faillite, la société se trouvait réellement en état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, et si le désintéressement intégral des créanciers, postérieurement au jugement, commandait le rabattement de la mesure. La Cour rappelle le fondement légal de l'état de faillite posé par l'article 437 du Code de commerce : est en état de faillite tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé. Ces deux éléments sont cumulatifs et s'apprécient à la date du prononcé. Au regard du paiement de l'intégralité du passif déclaré ainsi que des frais et honoraires de la curatrice, la Cour retient que le non-paiement de la créance à l'origine de la procédure procédait d'un dysfonctionnement momentané. Elle en déduit que la société n'était pas, au jour du jugement, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. Le rabattement est dès lors prononcé. S'agissant des dépens, la Cour les met à la charge de l'appelante, y compris les frais d'administration de la faillite et les honoraires de la curatrice, au motif que la procédure a été déclenchée par sa négligence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle distingue nettement l'appréciation de l'état de faillite, qui se fait à la date du jugement déclaratif, de la situation du débiteur au moment où le juge statue sur l'appel. Le paiement postérieur ne rétroagit pas pour rendre légitime la faillite ; il permet en revanche de démontrer que le défaut de paiement initial ne traduisait pas une cessation des paiements caractérisée. La Cour fonde ainsi son raisonnement sur l'absence, à la date pertinente, de la double condition de l'article 437, plutôt que sur une simple extinction de la dette. L'arrêt mérite également d'être relevé quant à la notion de « dysfonctionnement momentané », qui demeure une qualification de fait laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Elle doit être distinguée d'une insolvabilité structurelle : seul le caractère ponctuel du défaut, établi par des éléments objectifs tels que le désintéressement rapide et complet des créanciers, justifie le rabattement. Enfin, la mise des dépens à la charge de la société appelante, y compris les frais d'administration et les honoraires de la curatrice, rappelle que le rabattement n'emporte pas nécessairement déchargement des